Accord d'entreprise "Accord en faveur de la qualité de vie au travail au sein de la société Etablissements Bobard Jeune indemnisation en cas de congé pour maladie ou accident d'un enfant" chez ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE BOBARD JEUNE

INDEMNISATION EN CAS DE CONGE

POUR MALADIE OU ACCIDENT D’UN ENFANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 317 356 632, dont le siège social est 19 rue de Réon à BEAUNE (21200), représentée par agissant en qualité de Président,

DE PREMIERE PART

ET :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,

DE SECONDE PART

PREAMBULE

Le présent accord intervient à la suite de la négociation annuelle obligatoire qui a été conduite au sein de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE au mois de juillet 2023 en application du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du Code du Travail.

Il formalise l’accord intervenu entre les parties dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail au sein de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE, et plus spécifiquement sur les mesures destinées à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE, sans condition d’ancienneté.

Article 2 - Indemnisation en cas de congé pour maladie ou accident d’un enfant

Parmi les trois jours maximum par an prévus à l'article L 1225-61 du Code du Travail, chaque salarié peut bénéficier de deux jours par an rémunéré à 100 % pour la garde d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge, correspondant au jour de la survenance de l'évènement et sur la présentation d'un certificat médical attestant de la nécessité de la présence d'un parent au chevet de l'enfant.

Article 3 - Durée de l’accord - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

Il annule et remplace le précédent accord en faveur de la qualité de vie au travail conclu au sein de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE en date du 4 juillet 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales applicables et notamment en respectant un préavis de 3 mois.

A la date de dénonciation du présent accord par l’une des parties, celui-ci continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s’engagera à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 4 - Suivi de l’accord - Rendez-vous

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE pourront faire le point sur l’application du présent accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

En tout état de cause, une réunion sera organisée à l’initiative de la Direction au moins tous les 3 ans pour faire le point sur son application et procéder le cas échéant à sa révision.

Article 5 - Notification – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, et ceci à l’initiative de la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE.

La société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE se chargera également :

• des formalités de dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,

• de remettre un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord, a été établi en quatre exemplaires originaux, répartis de la manière suivante :

• deux exemplaires pour la société ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE, dont un destiné à être déposé au service du personnel auquel chaque salarié pourra avoir accès sur demande préalable adressée à ce service,

• un exemplaire pour le Syndicat CGT,

• un exemplaire destiné à être remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Une copie du présent accord sera affichée aux endroits prévus à cet effet en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Fait à BEAUNE

En 4 exemplaires

Le 28 juillet 2023

Pour la Sté ETS BOBARD JEUNE Pour le Syndicat CGT

Le Président Le Délégué Syndical

(1) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord »