Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DU 28/10/2019 PROROGATION DES MANDATS CE ET DP" chez AGCO S.A.S. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGCO S.A.S. et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFTC le 2019-11-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFTC
Numero : T06020001935
Date de signature : 2019-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : AGCO S.A.S.
Etablissement : 31735838000028 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Prorogation des mandats des représentants du personnel (2019-10-15)
Prorogation des mandats des représentants du personnel (2019-01-16)
PROTOCOLE D'ACCORD DU 28/10/2019 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA MISE EN PLACE DE L'INSTANCE CSE UES AGCO BEAUVAIS DU 12 DEC 2019 (2019-11-13)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-05
UES AGCO Beauvais Beauvais, le 28/10/19
PROTOCOLE D'ACCORD DU 28/10/2019
PROROGATION DES MANDATS CE ET DP
POUR LA DIRECTION
Monsieur xxxx– Directeur des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFE CGC
Madame xxxx………………………………………………………………
Monsieur xxxx……………………………………………………………..
Pour SUD
Monsieur xxxx………………………………………………………………
Monsieur xxxx…………………………………………………………………
Pour la CFTC
Monsieur xxxx………………………………………………………………..
Monsieur xxxx………………………………………………………………
Monsieur xxxx…………………………………………………………………
ARTICLE 1 - Date d’effet des mandats
Le 28 octobre 2019, par protocoles d’accord, il a été déterminée la date des élections professionnelles.
Cette dernière est fixée au 12 Décembre 2019.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Le mandat des Membres du Comité Social Economique de l’Etablissement UES AGCO BEAUVAIS élus pour 3 ans le 12 décembre 2019 débutera le 01 janvier 2020.
Ainsi, les mandats des membres du Comité d’Etablissement ainsi que ceux des délégués du Personnel arrivant à échéance le 16 novembre 2019, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle ils prendront fin.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt
En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :
- en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS (1 copie papier accompagnée du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), après notification à chacune des Organisations Syndicales.
- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Un original sera remis à chaque organisation syndicale signataire et le cas échéant une copie transmise aux organisations non signataires.
Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.
Fait à BEAUVAIS, le 28 octobre 2019
xxxx
Directeur Ressources Humaines
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