Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CRL 10 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRL 10 et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2019-06-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T07519012078
Date de signature : 2019-06-05
Nature : Accord
Raison sociale : CRL 10
Etablissement : 31742600500052 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-05
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
L’association CRL10 dont le siège social est situé au Maison des Associations du 10ème, 206 Quai de Valmy – 75010 PARIS
Représenté(e) par sa Présidente
Ci-après dénommé(e) « l’association »,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
le syndicat CFDT
le syndicat CGT
le syndicat SNEPAT-FO
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’association CRL 10 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel du CRL10 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 5 juin 2019
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