Accord d'entreprise "contrepartie en temps de travail du trajet domicile-travail-travail inhabituel" chez ADSEA 04 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L ENFANT A L ADULTE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONTREPARTIE EN TEMPS DE TRAVAIL DU

TRAJET DOMICILE-TRAVAIL INHABITUEL

Entre

L’association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes de Haute-Provence, dont le siège social est situé 18 avenue Demontzey- Immeuble le Félibrige - 04000 DIGNE LES BAINS , représentée par Madame X, Présidente de l’Association,

D’une Part, et

L’organisation syndicale Confédération Général du Travail (CGT), représentée par madame XX, en qualité de déléguée syndicale.

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale. Un accord a été conclu entre les parties en présence sur le point suivant :

Article 1 - Principe de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer la contrepartie due à un salarié amené à devoir effectuer un temps de trajet domicile-travail inhabituel

Article 2 – Définition d’un temps de trajet inhabituel

Le temps de trajet du domicile au lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

Le temps de trajet domicile-travail considéré comme inhabituel sera étudié au cas par cas.

Article 3 - Modalités de la contrepartie

A partir d’un dépassement d’une heure du trajet habituel domicile-travail, il sera pris en compte 50% du temps de trajet comme du temps de travail effectif à récupérer au-delà des 7 heures de travail journalier.

• Exemple 1 : une formation de 4 heures avec 2 heures de trajet inhabituel sera comptabilisée 5 heures sur la fiche horaire du salarié

• Exemple 2 : une formation de 7 heures avec 2 heures de trajet inhabituel sera comptabilisée 8 heures sur la fiche horaire du salarié et il devra récupérer 1 heure.

Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit l’agrément. À défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 5 - Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’Association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article D2231-2 du code du travail

A Digne les bains le 04 juillet 2019

La Déléguée Syndicale CGT La Présidente de l’ADSEA 04