Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL AU SEIN D'EOVI-MCD MUTUELLE" chez EOVI MCD MUTUELLE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL

AU SEIN D’EOVI-MCD MUTUELLE

Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 rue de Bercy – CS 31802 - 75012 PARIS, représentée par, Directeur général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical,

- CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,

- CGT Eovi-Mcd Mutuelle, représentée par, délégué syndical,

- FO, représentée par, délégué syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les nouvelles dispositions législatives, issues notamment de l’ordonnance n° 2 du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l’organisation du dialogue social et des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, à compter du 1^er janvier 2020, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au sein d’Eovi-Mcd Mutuelle et un accord relatif à cette instance a été négocié avec les partenaires sociaux, rendant ainsi caduques plusieurs dispositions de l’accord sur le dialogue social signé le 17 décembre 2013 et actuellement en vigueur.

Le présent accord a pour vocation d’organiser le dialogue social au sein de l’entreprise tout en assurant la cohérence avec l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein d’Eovi-Mcd Mutuelle. Il a notamment vocation à traiter les points suivants :

• Le droit syndical,

• Le suivi des mandats, en valorisant l’implication des porteurs de mandats,

• La mise à disposition de salariés au sein d’organisations syndicales.

ARTICLE 1 – LE DROIT SYNDICAL

1.1 Crédit d’heures

Conformément aux dispositions règlementaires, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 24 heures par mois auquel s’ajoute un crédit de 18 heures annuelles pour la Négociation Annuelle Obligatoire.

En cas de pluralité de délégués syndicaux pour une même organisation syndicale, chaque organisation syndicale désigne son délégué syndical référent.

Il est convenu entre les parties d’octroyer, en sus des obligations légales rappelées ci-dessus, un crédit supplémentaire, pour chaque délégué syndical, au prorata des résultats aux dernières élections.

Ce prorata se calculera sur la base d’un maximum de 50 heures par mois pour 50 % de représentativité au premier tour des dernières élections du CSE (exemple : pour un taux de représentativité de 30% au 1^er tour des élections du CSE, chaque délégué syndical de l’organisation bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 30 heures mensuelles).

Les parties signataires s’engagent à transmettre préalablement à chaque réunion, leurs propositions ou réflexions sur les sujets abordés.

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heure.

Le crédit reste à la discrétion du délégué syndical référent qui peut l’utiliser pour lui-même ou tout salarié.

Le délégué syndical référent devra informer la direction des ressources humaines des salariés concernés par ce crédit d’heure. Il informera également les managers desdits salariés concernés des absences envisagées. Chaque salarié concerné fournira alors un bon de délégation pour les heures considérées dans les conditions définies à l’article 2.1. du présent accord.

1.2. Frais de déplacement

Les frais de déplacement des délégués syndicaux dans le cadre de l’utilisation de leur crédit d’heures sont pris en charge par Eovi-Mcd mutuelle. Pour ce faire, les délégués syndicaux utilisent soit leur véhicule de fonction lorsqu’ils en disposent, soit un véhicule de service, soit le train, soit un véhicule personnel. La solution la plus économique sera systématiquement recherchée. A ce titre Eovi-Mcd mutuelle prendra en charge sur justificatif l’abonnement SNCF selon les conditions en vigueur dans l’entreprise. Les déplacements avec un véhicule personnel seront remboursés sur la base du barème interne en vigueur. Les justificatifs devront être assortis d’un bon de délégation pour la date considérée.

Les frais de déplacements pour les réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par celui-ci. L’utilisation des véhicules de l’entreprise (fonction et service) et le covoiturage sont à privilégier. Les frais de déplacements concernent le carburant, le péage, le parking éventuel, le repas et la nuitée si nécessaire. Une note de frais doit être établie selon les modalités en vigueur.

1.3. Locaux et équipement mis à disposition

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’Eovi-Mcd mutuelle bénéficie d’un local sur le site de son choix, en concertation avec l’employeur, compte tenu des disponibilités ou possibilité d’aménagement.

Le local est équipé d’un bureau, d’une armoire fermant à clé et d’un téléphone. Eovi-Mcd mutuelle s’engage à ne faire aucune traçabilité des appels émis ou reçus depuis les locaux syndicaux.

Les délégués syndicaux sont autorisés à utiliser leur téléphone portable et leur ordinateur professionnels pour l’exercice de leur mandat. Les informations relatives à l’exercice de ces mandats devront figurer dans un répertoire clairement identifié et ne pourront faire l’objet d’un contrôle par Eovi-Mcd mutuelle.

S’ils en font la demande, les organisations syndicales pourront disposer d’une adresse mail dédiée.

Les délégués syndicaux bénéficieront des outils pour accéder aux sites principaux.

1.4. Organisation de réunions

Chaque salarié bénéficiera d’une heure par trimestre ou de deux heures par semestre afin de participer, s’il le souhaite, à une réunion d’information syndicale de son choix dont la direction aura été préalablement informée.

L’organisation de ces réunions appartiendra aux organisations syndicales qui veilleront à informer la DRH au moins 1 mois avant et effectueront les réservations de salle auprès de la DRH.

Les participants informeront leur hiérarchie de leur absence via l’envoi d’un mail.

Une feuille d’émargement devra être signée par les participants et transmise à la direction des ressources humaines à l’issue de la réunion.

1.5. Réunions de négociations

Pour toute réunion de négociation sur convocation de l’employeur, chaque organisation syndicale peut composer sa délégation dans la limite de 2 personnes en sus du ou des délégués syndicaux. Le délégué syndical devra informer la DRH de la composition de sa délégation par tout moyen à sa convenance au plus tard 48 heures avant la réunion. Cette démarche est nécessaire pour la préparation des salles, des feuilles d’émargement et surtout pour justifier d’un déplacement professionnel en cas d’accident.

Les parties conviennent que dans la mesure de leur disponibilité, les mêmes salariés sont présents à l’ensemble des réunions portant sur un même thème.

Le temps de réunion pour ces salariés ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre sont du temps de travail. Les salariés devront renseigner un « bon pour mandat » dans les mêmes conditions que les titulaires d’un mandat.

ARTICLE 2- LE SUIVI DES MANDATS

2.1. Bons de délégation

Les salariés bénéficiaires d’un mandat de délégué syndical ou représentant de section syndicale, sont tenus de transmettre à la direction des ressources humaines, un « bon d’absence pour mandat » pour toute utilisation des heures de délégation ou pour toute participation à une réunion sur convocation de l’employeur.

Le bon de délégation est à remettre, pour chaque absence, au plus tard dans les 48 heures suivant l’absence selon les modalités expliquées à chaque représentant à la prise de fonction, et régulièrement rappelées.

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat a connaissance d’une absence prévisible dans le cadre de ses fonctions représentatives, il est tenu d’en informer immédiatement son responsable qui pourra organiser le service en fonction de la durée de l’absence.

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat souhaite utiliser tout ou partie de son crédit d’heures de délégation, il est tenu d’informer son responsable s’il quitte son poste de travail, au plus tard au moment de son absence. Afin de favoriser la bonne marche du service et d’optimiser l’organisation, il est recommandé de prévenir au plus tôt, surtout pour une absence prolongée (plus d’une heure).

Pour les salariés utilisant l’outil de gestion des temps, une demande de régularisation devra être opérée afin d’intégrer les heures dans le compteur temps.

2.2. Temps de travail

L’utilisation des crédits d’heures doit respecter les règles de travail :

• Durée quotidienne de 10 heures maximum

• Durée de repos quotidien de 11 heures

• Amplitude quotidienne maximale de 13 heures

• Pause déjeuner de 45 minutes minimum

• Pause de 20 minutes minimum après 6 heures de travail consécutif

• Repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs

Les dépassements des plages horaires de travail ne sauraient être acceptés sauf circonstances exceptionnelles ponctuelles liées à une réunion tardive.

2.3. Entretien lié au mandat

2.3.1 Entretien de début de mandat

Un entretien est organisé à la demande du représentant du personnel titulaire, dans les 4 mois suivants le début de son mandat.

Cet entretien doit permettre d’échanger sur les missions, droits, responsabilités, devoirs et moyens dévolus au représentant puis d’examiner les conditions générales d’exercice de son activité professionnelle et les éventuelles adaptations nécessaires de son poste afin de lui permettre d’exercer son mandat dans le cadre de son crédit d’heures.

Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

2.3.2 Entretien de fin de mandat

A l'issue du mandat, le salarié bénéficie d'un entretien spécifique au cours duquel un bilan de sa situation professionnelle est effectué, intégrant les compétences acquises au titre de son activité élective ou syndicale et précisant les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat syndical et/ ou électif, l'entretien spécifique mentionné au premier alinéa est effectué dans ce cadre.

A la suite de son entretien de fin de mandat, le salarié peut, à son initiative, bénéficier d'un bilan de compétence dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Dans tous les cas, et afin de porter une attention particulière au parcours professionnel du titulaire d'un mandat syndical et/ ou électif, un projet d'évolution professionnelle est formalisé avec l'employeur précisant :
– les compétences validées et/ ou certifiées du fait et à l'occasion du ou des mandats ;
– les actions de formation à mettre en œuvre, les salariés concernés s'engageant à suivre les actions prévues.

2.4. Entretien annuel d’évaluation

Pour chaque salarié doté d’un mandat, l’entretien annuel d’évaluation sera l’occasion d’un bilan sur l’activité professionnelle et son adéquation entre les objectifs fixés et les sujétions inhérentes à l’exercice du mandat.

2.5. Bilan triennal sur l’évolution de la rémunération

Un bilan de l’évolution salariale des salariés en cours de mandat est réalisé au regard des niveaux de rémunération des salariés relevant de conditions identiques, conformément aux dispositions légales en vigueur (loi et convention collective).

Lorsque cela s’avérera nécessaire, il sera procédé à un réajustement.

ARTICLE 3- MISE A DISPOSITION AUPRES D’UNE ORGANISATION SYNDICALE

3.1 – Condition de la mise à disposition

La Fédération nationale syndicale représentative au sein de la Branche Mutualité devra adresser sa demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l’avance à Eovi-Mcd mutuelle en indiquant le salarié concerné, la durée de la mise à disposition et le temps souhaité.

Eovi-Mcd mutuelle s’engage à y répondre favorablement dans les conditions décrites ci-après et ce quelle que soit la situation du salarié.

Cette mise à disposition est toutefois limitée à un salarié par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

De même, la mise à disposition est limitée à 100 jours par an pour un salarié travaillant 5 jours par semaine soit un temps plein. Si le salarié travaille un nombre de jours par semaine inférieur à 5, cette limite sera réduite proportionnellement. Il est entendu que cette mise à disposition s’ajoute aux mandats dont peut bénéficier ledit salarié au sein de la Mutuelle.

Il est convenu qu’un jour de mise à disposition est valorisé selon la valeur journalière prévue par l'accord sur le temps de travail en vigueur au sein d’Eovi-Mcd mutuelle et applicable au salarié. Le salarié mis à disposition travaillera toutefois selon l’horaire définit par l’organisation syndicale, étant précisé que cette dernière s’engage à ne pas faire travailler le salarié plus que l’horaire journalier.

Les modalités de refacturation de ces heures et d’éventuels dépassements seront définies dans la convention de mise à disposition prévue à l’article 3.2.

La Fédération informera, dans la mesure du possible, l’employeur au moins 15 jours à l’avance de la prise de ces jours de mise à disposition.

De même à la fin de chaque mois, la Fédération établira un décompte mensuel du nombre de jours de mise à disposition utilisés ainsi qu’un décompte horaire journalier travaillé par le salarié.

Enfin, si la Fédération estime que le nombre de jours de mise à disposition contractuellement convenus ne lui est pas nécessaire, il en informe Eovi-Mcd mutuelle. Ces jours seront alors travaillés par le salarié au sein de l’entreprise.

La mise à disposition sera établie sur une durée limitée dans le temps.

3.2 – Convention de mise à disposition

La mise à disposition fera l’objet systématiquement d’une convention de mise à disposition qui décrira les engagements de chacune des parties : le salarié, la Mutuelle, la Fédération. La mise à disposition pourra prendre fin à la demande soit du salarié, soit de la Fédération, soit de l'entreprise selon les termes précisés par la convention tripartite.

3.2.1. Droits et obligations du salarié

Le salarié s’engage à fournir à son employeur chaque mois un relevé des jours et horaires travaillés établi et signé par la Fédération conformément au point 3.1.

Le salarié s’engage à respecter les horaires de travail et toutes les règles de travail en vigueur au sein de la Fédération.

Le salarié s’engage à respecter l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité.

Le salarié continue à bénéficier des droits et des avantages collectifs en vigueur dans la Mutuelle, notamment des droits et œuvres sociales liées à son appartenance à la Mutuelle, de toutes les dispositions prévues par la convention collective, notamment les droits syndicaux, les droits en matière de rémunération, de progression de carrière, de promotion, de congés, etc., de toutes les dispositions prévues par les accords collectifs applicables dans la Mutuelle et tous les autres droits liés à l'exécution du contrat de travail.

3.2.2. Obligations de Eovi Mcd mutuelle

Conformément aux dispositions de l’article L 2135-7 du code du travail, pendant la mise à disposition, les obligations de l’employeur à l’égard du salarié sont maintenues, le contrat n’étant ni rompu ni suspendu.

La Mutuelle continue de rémunérer le salarié aux conditions habituelles durant la période de mise à disposition, ainsi la Mutuelle prend à sa charge :

• l’ensemble des éléments de rémunération, y compris l’avantage en nature lié au véhicule de fonction,

• les charges sociales afférentes.

Pour ce qui concerne le droit à congés payés, il sera exercé légalement pendant la durée de la convention. L'indemnité afférente sera versée par la Mutuelle.

La Mutuelle garantit au salarié mis à disposition, l'évolution de carrière dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler en son sein.

La Mutuelle est tenue au respect des obligations en matière de médecine du travail.

La Mutuelle a seule le pouvoir de prendre une décision en matière disciplinaire.

La Mutuelle s’informe auprès de la Fédération en vue d’analyser les risques professionnels existants et les mesures de protection existantes.

A l’issue de la mise à disposition, la Mutuelle réintègre le salarié en son sein dans l’emploi occupé avant la mise à disposition ou, à défaut, dans un emploi équivalent conformément à l'article L 2141-5 et 2242-20.

3.2.3. Obligations de la Fédération

Pendant la durée de la mise à disposition, la Fédération est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles applicables sur le lieu de travail.

La Fédération s'engage à informer immédiatement la Mutuelle de tout incident survenu dans l'exécution de la mise à disposition

La Fédération s’assure du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail conforme à l’article L 1251-21 du Code du travail.

La Fédération informe la Mutuelle de tout danger grave et imminent concernant le salarié et lui déclare dans un délai de 24 heures tout accident du travail dont elle a connaissance.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Par ailleurs, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 20 juin 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour Eovi-Mcd mutuelle Pour la CGT Eovi-Mcd mutuelle

Pour la Fédération CFDT PSTE Pour la CFE-CGC

Pour FO