Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'entreprise relatif au temps habillage déshabillage et au temps de passation des consignes" chez CARGILL HAUBOURDIN SAS (Siège)

Entre d’une part,

La SAS CARGILL HAUBOURDIN, société par actions simplifiées de droit français, dont le siège social est sis 7 rue du Maréchal Joffre, 59320 Haubourdin, immatriculée au RCS de Lille sous la référence 317586907, représentée par …….., dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée l’entreprise :

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• L’organisation syndicale CFDT représentée par …….. en sa qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …… en sa qualité de délégué syndical ;

• L’organisation syndicale CGT représentée par …… en sa qualité de délégué syndical

Préambule

Un accord d’entreprise relatif aux temps d’habillage / déshabillage et aux temps de passation de consignes a été signé le 12 mai 2022 par l’ensemble des organisations syndicales, cet accord s’est substitué à l’ensemble des usages, notes de service, engagements unilatéraux et accords atypiques susceptibles d’exister au sein de l’entreprise.

Le présent avenant a pour objet de définir les règles d’applications relatives aux temps d’habillage / déshabillage pour le service laboratoire (article 3) et aux modalités d’acquisition du temps de passation de consignes (article 4)

Les parties se sont réunies le 4 avril et le 12 avril 2023 et le présent avenant reprend les propositions débattues au cours de la réunion et les décisions qui en découlent.

TITRE 1 : TEMPS D’HABILLAGE ET DÉSHABILLAGE

L’article 3 du titre 1 de l’accord du 12 mai 2022 est modifié comme suit :

Article 3 – Salarié concerné

Sont concernés par l’obligation de porter une tenue de travail, les salariés des services suivants :

• Production (logistique, utilités, production)

• Maintenance

• OPS

• Laboratoire

Néanmoins, suite à l’évolution de l’organisation du service Laboratoire, le manager du service interrogera chaque fin d’année (avec application au 1^er janvier) les collaborateurs de ce service qui pourront opter parmi les deux situations :

• garder sa tenue vestimentaire « civile » (se changer si besoin pendant son temps de travail) et de ne pas bénéficier en contrepartie du crédit temps d’habillage/déshabillage.

• opter pour le port de la tenue de travail et se changer quotidiennement avant la prise de poste

Le manager fera un ticket au service CBS dans ce sens qui sera validé par le service RH.

Les autres articles du titre 1 sont inchangées.

TITRE 3 : TEMPS DE CONSIGNE

L’article 4 du titre 2 de l’accord du 12 mai 2022 est modifié comme suit :

Article 4 - Modalités d’acquisition du temps de passation de consignes

Le salarié astreint à l’obligation de passation de consignes bénéficiera d’une contrepartie en repos afin de compenser le temps consacré à cette passation de consignes.

Calcul : 4 minutes par jour x nombre de jours effectivement travaillé sur le site

Pour un salarié déjà en poste, l’acquisition se fait sur l’année à compter du 1^er janvier de l’année N.

Le temps pour la passation de consignes (4 minutes par jour effectivement travaillé soit 0,07 centièmes ) est attribué au réel chaque jour (plafond 1 temps de passation de consignes par jour de travail effectif). Le badgeage devant se faire au plus près de son poste de travail.

Ce droit pourra donc être minoré en fonction des absences et retards du salarié (à partir d’un badgeage inférieur à 4 mn par rapport à sa prise de poste).

Cette contrepartie en repos payé ne constitue pas du temps de travail effectif.

La contrepartie du temps de consignes ne rentre pas dans le salaire servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel garanti correspondant à l’emploi occupé par le salarié bénéficiaire.

Les autres articles du titre 2 sont inchangées.

Les autres articles de l’accord du 12 mai 2022 sont inchangés.

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Le présent accord sera publié selon les dispositions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, avec dépôt sur la plateforme du site « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7, du code du travail par la responsable du service des ressources humaines de la SAS Cargill Haubourdin.

Un exemplaire de l'accord sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Un exemplaire sera également transmis, par courriel à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche) selon L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à HAUBOURDIN, le 12 avril 2023 en 5 exemplaires originaux

Directrice de site Haubourdin Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC Déléguée Syndicale CFDT