Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats du Comité Social et Economique - CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06923024649
Date de signature : 2023-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : GL EVENTS AUDIOVISUAL & POWER
Etablissement : 31761318000072
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-24
Accord relatif à la réduction des mandats
du Comité Social Economique
Entre
La Société GL events Audiovisual & Power, dont le siège social est ZI Nord – 69530 BRIGNAIS, immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 310 863 766, représentée XXXX, président.
d’une part,
Et
La délégation du Comité Social économique, de l’entreprise GL events Audiovisual & Power.
d’autre part,
Ensemble dénommées, « les parties »
Préambule
Les parties au présent accord rappellent que la date des dernières élections CSE date du 24/09/2019
Actuellement, le CSE de GL events Audiovisual & Power comporte avec 10 élus titulaires et 2 suppléants, dont les mandats prennent fin le 24/09/2023 pour l’ensemble des collèges.
Dans un contexte de variation des effectifs constants depuis la crise sanitaire, la représentativité de membres du CSE est fragilisée.
Au regard de ce constat, il est apparu important pour la Direction et les membres élus de renforcer le dialogue social au sein du CSE, de garantir une représentation des salariés et de tenir compte des variations d’effectif.
Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Terme de l’ensemble des mandats en cours au sein du CSE Central
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité Social et Economique de GL events Audiovisual & Power.
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 24/09/2023 au soir sera réduit automatiquement jusqu’à la date de proclamation des résultats des 1er et/ou 2ème tour des élections.
Sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1er et 2nd tour des élections professionnelles seront fixées en fin mars début avril 2023.
La durée des mandats des membres du CSE sera fixée pour 4 ans.
Jusqu’à la mise en place effective des nouveaux Comité Social et Economique, les présentes institutions de représentation du personnel continueront à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 – Conditions de validité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 27 mars inclus.
Les formalités de dépôt : le présent accord est déposé auprès de la DREETS selon les modalités en vigueur.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à BRIGNAIS, le 24/01/2023.
La direction L’ensemble des membres du CSE
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