Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des memebres du comité social économique, des membres du CSSCT et des délégués syndicaux chez EO dans l'attente des éléctions" chez EUROTAB OPERATIONS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE, DES MEMBRES DU CSSCT ET DES DELEGUES SYNDICAUX

CHEZ EUROTAB OPERATIONS DANS L’ATTENTE DES ELECTIONS

Entre les soussignés :

La SOCIETE EUROTAB OPERATIONS- dont le siège social est situé ZAC des Peyrardes à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), représentée par XXXXXXX, Président,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

- CFDT, représentée par XXXXXXX

• CGT, représentée par XXXXXXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Les mandats des membres du CSE ainsi que, par suite, ceux du CSSCT et des délégués syndicaux arrivent à échéance le 10 décembre 2023.

Les 1^er et 2^nd tour des prochaines élections sont envisagées respectivement pour les 30 mai et 13 juin 2024.

En conséquence et afin que le dialogue social puisse perdurer jusqu’à l’élection des nouveaux représentants du personnel les parties conviennent de proroger les mandats des actuels membres du CSE, du CSSCT et des délégués syndicaux jusqu’au jour de la proclamation des résultats soit

• le 30 mai 2024 si les postes sont pourvus au soir du 1^er tour dans l’élection ou les élections concernée(s) (titulaire et/ou suppléant),

• le 13 juin 2024 dans le cas où un second tour s’avérait nécessaire pour l’élection (ou les élections) concernée(s).

En tout état de cause les mandats des actuels représentants du personnel suscités ne pourront pas être prorogés au-delà du 13 juin 2024.

ARTICLE 2 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant négocié entre les parties signataires dans le cas où ces modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

L'accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée par l’une ou l’autre des parties à la DIRECCTE dont dépend la Société.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (l’un sur support papier, l’autre sur support électronique) auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Les dépôts devront être effectués dans les quinze jours à compter de la date de notification du texte aux éventuelles organisations syndicales représentatives.

L’envoi de ces exemplaires à la DIRECCTE devra être accompagné éventuellement, si besoin par voie électronique,

-de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte,

-d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles,

-d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu,

-d’un bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise ou d'établissement.

Ce protocole d’accord est établi en sept exemplaires.

Fait à St. Just-St. Rambert, le mardi 26 septembre 2023

- CFDT, représentée par XXXXXXX

• CGT, représentée par XXXXXXX