Accord d'entreprise "AVENANT N°2 RELATIF A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez PRODIA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PRODIA et les représentants des salariés le 2022-04-25 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04522004591
Date de signature : 2022-04-25
Nature : Avenant
Raison sociale : PRODIA SAS
Etablissement : 31774773100048 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-25

AVENANT N°2 ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Les soussignées

La société PRODIA SAS dont le siège social, sise 93 bis rue de curembourg- 45404 FLEURY-LES-AUBRAIS cedex, immatriculé au RCS sous le numéro 317 747 731, représenté par son Directeur général, Monsieur

Et

Le CSE de PRODIA SAS, représentée par ……………., en leurs qualités de délégués titulaires du collège ouvrier employé, …………, en sa qualité de délégué des techniciens-Agents de maitrise-cadres,

Ci-dessus dénommées, sont convenus de ce qui suit :

PREAMBULE

ARTICLE 1 OBJET

ARTICLE 4 ALIMENTATION DU COMPTE

ARTICLE 11 DISPOSITION GENERALE

PREAMBULE

Dans le cadre de l’évolution des congés de fin de carrière, les différentes parties souhaitent apporter une modification à l’accord du compte épargne temps en place dans l’entreprise pour l’ensemble des salariés,

ARTICLE 1 - OBJET

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, favoriser les départs à la retraite anticipée ou se constituer un complément de retraite.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE

  • Article 4-2 : Plafond du compte épargne temps

La totalité des jours de repos capitalisés reste 10 jours par an.

Le nombre maximum de jours épargnés est porté à 70 jours.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GENERALES

  • Article 11.1- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions précédentes ayant le même objet. Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

  • Article 11.2- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

  • Article 11.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes d’Orléans.

Fait à Fleury, le 25/04/2022

Pour la société PRODIA SAS Pour le CSE de PRODIA SAS

Le Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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