Accord d'entreprise "LE REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE" chez COOPERATIVE ISIGNY-SAINTE MERE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de COOPERATIVE ISIGNY-SAINTE MERE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-04-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T01422005720
Date de signature : 2022-04-21
Nature : Avenant
Raison sociale : COOPERATIVE ISIGNY-SAINTE MERE
Etablissement : 31775081800013 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective LA NEGOCIATION ANNUELLE DE L'ANNEE 2018 (2018-07-05) LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE. (2019-01-28) LE REGIME OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE DE LA COOPERATIVE ISIGNY SAINTE-MERE (2020-11-12) LE REGIME OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE DE LA COOPERATIVE ISIGNY SAINTE-MERE (2020-12-10)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-21

AVENANT n°2 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE

DE LA COOPERATIVE ISIGNY SAINTE-MERE

Entre les soussignés :

  • La Coopérative Isigny Sainte-Mère, dont le siège social est située 2 rue du Dr BOUTROIS
    CS 10099 14230 Isigny-sur-Mer

Représentée par Monsieur en tant que Directeur Général et Monsieur en tant que Directeur des Ressources Humaines dûment mandatés.

Ci-après dénommée individuellement « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

  • CFDT représentée par Mrs et en tant que Délégués Syndicaux

  • CFE-CGC représenté par Mr en tant que Délégué Syndical

D’autre part.

Article 1 – Modification de franchise

Le présent avenant a pour objet, au 01/06/2022, la modification de la garantie Incapacité de travail pour la catégorie de personnel mentionné ci-dessous :

- Personnel relevant des niveaux 1 à 5 de la grille de classification de la Convention Collective

Nationale des Coopératives agricoles laitières (brochure JO n° 3608)

la franchise applicable en cas d’arrêt de travail maladie est modifiée. Le détail est indiqué dans les Notices annexées au présent avenant.

Article 2 – Financement

Part patronale Part salariale Cotisation totale
Tranche A 1,30 0,79 2,09
Tranche B 1,30 0,79 2,09

Article 3 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

L’Accord prend effet le 1er juin 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt légal et publicité

Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Isigny-sur-Mer, le jeudi 21 avril 2022 en 5 exemplaires

Pour la CFDT, Monsieur et Monsieur, Délégué Syndical,

Pour la CFE-CGC, Monsieur, Délégué Syndical

Pour la Direction de l’Entreprise :

Mr Directeur Général

Mr Directeur des Ressources Humaines

ANNEXE : Notice du Contrat en Vigueur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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