ACCORD COLLECTIF SUR

LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL

A DUREE DETERMINEE

Sommaire

PREAMBULE 3

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 - Participation aux frais de transport public collectif 4

Article 3 - Participation aux frais de transport alternatif 4

Article 4 - Participation aux frais de transport personnel 4

Article 4.1 - Les conditions d’application 4

Article 4.2 - Le montant de la participation aux frais de transport 5

Article 4.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports 6

Article 5 - Formalités 6

Article 5.1 - Durée et date d’application 6

Article 5.2 - Révision 6

Article 5.3 - Dénonciation 7

Article 5.4 - Dépôt et publicité de l’accord 7

ENTRE LES SOUSSIGNES :

.. , Société par actions simplifiée au capitale de 50 000 Euros , dont le siége est . rue . (.), inscrite au Registre du Commerce d’AMIENS sous le n° B .,

Représentée par Messieurs . et . en leurs qualités de co-gérants,

D’une part,

ET

Les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré :

• Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics

• Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

En application du dispositif autorisé par la loi, l’entreprise souhaite participer à une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les personnels pour aller et revenir de leur lieu de travail compte tenu de l’augmentation du prix du carburant.

La participation aux frais de transport personnel est mise en place pour l’année 2022.

Le présent accord à durée déterminée a pour objet :

• De lister en cohérence avec la politique de développement durable de l’entreprise, les différentes modalités de participation aux frais de transport au sein de l’entreprise,

• De prévoir les conditions de mise en œuvre au sein de l’entreprise du dispositif de participation « aux frais de transport personnel ».

Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre. La priorité est donnée au mode de déplacement collectif ou alternatif afin d’inciter les personnels à réduire l’usage du véhicule personnel.

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une extension à tous les salariés. Pour les années 2022 et 2023, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par tous ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (C. trav. art. L 3261-3).

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’entreprise régis par un contrat à durée déterminée ou indéterminée s’ils répondent aux conditions fixées par le présent accord.

Article 2 - Participation aux frais de transport public collectif

Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnement au transport collectif ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 50 %.

Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet à hauteur de 50 % (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo) y compris les trajets interrégionaux.

Article 3 - Participation aux frais de transport alternatif

Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnements aux « Véhicules en libre-service » électriques, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 10 %.

Il est précisé que cette prise en charge couvre l’abonnement au service à l’exclusion des frais associés (droit d’entrée, dépôt de garantie, frais kilométriques, assurances…)

Article 4 - Participation aux frais de transport personnel

Article 4.1 - Les conditions d’application

La Direction participe aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente.

Article 4.2 - Le montant de la participation aux frais de transport

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de 200 euros maximum.

Article 4.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports

Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :

• Sont bénéficiaires les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement à la fin de l’année de référence,

• La participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence sur l’année de référence. Les absences listées ci-après ne sont pas décomptées dans le calcul du temps de présence : maternité, paternité, arrêt maladie, arrêt pour accident de travail, maladie professionnelle, congés légaux et conventionnels, congés pour événements familiaux, RCR, JRTT, jours fériés, préavis non effectué, formation professionnelle dispensée dans le plan de formation, CPF, alternance, les jours de délégation, les jours de grève.

• Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein,

• Quant aux salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet, la participation est calculée conformément aux dispositions légales applicables pour la prise en charge des frais de transport collectif.

Le versement de cette participation interviendra annuellement avant la fin de l’année 2022.

Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir :

• Une copie de la carte grise de son véhicule,

Par ailleurs, il s’engage à informer l’entreprise des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Article 5 - Formalités

Article 5.1 - Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement à l’année 2022 et ne seront pas reconduits automatiquement.

Article 5.2 – Révision

Toute demande de révision formulée par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, l’entreprise engagera des négociations, en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien.

A défaut d'accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

Article 5.3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2222-6 du code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et adhérents de l’accord.

Article 5.4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du siège administratif de l’entreprise et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Amiens.

Fait à Camon, le 31 octobre 2022

En trois exemplaires originaux,

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