ACCORD SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS DES ELUS

ET DES TITULAIRES D’UN MANDAT SYNDICAL

2019-2023

Entre les soussignés,

Crédit Agricole Titres, dont le siège social est situé à MER (41500) 4 avenue d'Alsace – représentée par xx, Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

• La CFDT, représentée par x. xx,

• La CFTC, représentée par x xx

• La CGT, représentée par xx,

• Le SNECA CFE-CGC, représenté par xx,

• L’UNSA CA, représentée par xx

D’autre part,

Il est conclu le présent accord

Préambule

L’enjeu d’un dialogue social de qualité est un facteur déterminant de la compétitivité des entreprises.

Ainsi, en référence aux ordonnances du 22/09/2017 et à l’accord de branche du 01/12/2017 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus, un accord a été conclu le 01/03/2018 sur les parcours professionnels et les mesures pour concilier les fonctions syndicales et électives avec la vie professionnelle et la vie personnelle du collaborateur.

En raison de la création du Comité Social et Economique et de la disparition des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, l’accord du 01/03/2018 devient caduque.

Ainsi, par le présent accord, Crédit Agricole Titres souhaite renouveler ses engagements avec les élus des nouvelles instances représentatives du personnel. Le présent accord reprend donc les 10 principes et thèmes prioritaires de l’accord CA Titres du 01/03/2018 conclu en déclinaison des orientations de la branche.

ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires éligibles sont les représentants du personnel élus, les titulaires de mandats extérieurs et les titulaires de mandats syndicaux.

ARTICLE 2 – LES 10 THEMES PRIORITAIRES

2.1 Prise de mandat - Entretien de début de mandat

En début de mandat, à l’initiative de l’employeur, un entretien individuel de prise de mandat est organisé avec le manager et le gestionnaire des ressources humaines.

Cet entretien de prise de mandat aborde, notamment, les thèmes suivants :

• La situation du collaborateur au moment de la prise de mandat : niveau et position de classification, rattachement hiérarchique, rémunération, formations métier suivies …

• Le ou les mandats détenus par le collaborateur, le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie et le volume d’heures de réunions prévisibles,

• Les principes et les règles relatives au déroulement de mandat en référence au Code du travail, à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, aux accords de Branche ou d’entreprise,

• Les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé et l’adéquation de la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat (crédit d’heures, nombre de réunions, déplacements …),

• Les modalités de fonctionnement (calendrier prévisionnel des réunions, les règles relatives à l’utilisation des heures de délégation et l’information de l’employeur).

Cet entretien, organisé dans un délai de deux mois maximum suivant l’élection ou la désignation du représentant du personnel, fait l’objet d’un compte-rendu et est communiqué au collaborateur.

Une fiche pratique intitulée « Délégation des mandats » est remise à chaque titulaire de mandat. Cet entretien de prise de mandat ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

2.2 Communication et sensibilisation des managers et des équipes

Les managers et les collaborateurs ayant un titulaire de mandat dans leurs équipes sont sensibilisés aux spécificités des différents mandats, aux rôles et attributions des élus. Le manager reçoit une note de procédure intitulée « Exercice des mandats des représentants du personnel » qui décrit les principes issus des mandats : libre circulation, non-discrimination … modalités d’exercice des heures de délégations ainsi qu’une synthèse des temps de délégation pour le collaborateur titulaire de mandat dans son service.

2.3 Objectifs professionnels de l’unité (du service) et du collaborateur

Le manager doit adapter la charge de travail et la détermination des objectifs du titulaire de mandat. L’articulation entre l’engagement syndical et l’activité professionnelle doit maintenir le lien avec les collègues de CA Titres.

Le titulaire de mandat en forfait jours bénéficie, au même titre que les collaborateurs en forfait jours, d’un entretien dans l’année portant spécifiquement sur la charge de travail et l’amplitude de travail du collaborateur, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

2.4 Maintien des compétences et formation continue

Les formations en lien avec l’activité professionnelle

Afin d’assurer le maintien de ses compétences professionnelles et d’en assurer le développement, le titulaire de mandat a accès, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, aux actions de formation prévues au plan de formation de CA Titres et aux dispositifs existants CIF, VAE …). Les modalités d’accès aux formations et dispositifs peuvent être adaptées, dans la mesure du possible, aux contraintes liées au mandat.

Les formations en lien avec l’exercice du mandat syndical

Le titulaire de mandat dispose d’une réelle compréhension des enjeux de CA Titres, des mécanismes économiques, financiers et sociaux de l’Entreprise, ainsi que d’une bonne connaissance du rôle et du fonctionnement des instances du personnel. Il appartient aux organisations syndicales de préparer leurs représentants à l’exercice de leur mandat.

Des formations, prises en charge par CA Titres, sont proposées aux titulaires d’un mandat pour la première fois, dans la limite de 4 jours de formations par an (actualité des marchés financiers, contexte économique, culture financière et sociale …).

2.5 Evaluation professionnelle – Entretien évaluation – Critères d’évaluation

Le titulaire de mandat bénéficie des dispositifs d’entretiens organisés dans l’entreprise au même titre que l’ensemble des collaborateurs de CA Titres. L’entretien annuel d’appréciation se déroule selon les mêmes modalités que pour les autres collaborateurs : un même support, une fréquence identique. Lors de cet entretien, seule l’activité professionnelle du titulaire de mandat est abordée.

L’entretien annuel d’appréciation est mené par le responsable hiérarchique qui adapte la charge de travail et détermine les objectifs du collaborateur afin de concilier l’exercice du mandat et la tenue de l’emploi (absences, répartition de la charge de travail, communication, information, formation …).

L’évolution professionnelle d’un titulaire de mandat est appréciée en tenant compte de ses compétences professionnelles, de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi et de l’expérience acquise dans des mandats, sans que l’exercice d’un mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle et salariale.

2.6 Progression de carrière - Entretien professionnel

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’entretien professionnel, réalisé tous les deux ans, est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle de chaque collaborateur. Les souhaits d’évolution et les actions de formation sont explicités.

L’entretien professionnel d’un titulaire de mandat se déroule selon les mêmes modalités que pour les autres collaborateurs : un même support, une fréquence identique. Lors de cet entretien sont notamment abordés les formations métiers à suivre, les souhaits de progression de carrière, le dispositif de VAE et le projet de carrière du titulaire de mandat, en anticipant une éventuelle fin de mandat.

2.7 Evolution salariale

Le titulaire de mandat doit bénéficier d’une évolution salariale comparable à celle de ses collègues. Toutefois, pour certains titulaires de mandat, visés à l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, il convient d’appliquer des règles spécifiques. Pour le titulaire de mandat dont le nombre d’heures de délégation est au moins égal à 30 % de son temps de travail, l’évolution de sa rémunération doit être au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle (PCE) et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels collaborateurs, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

La revalorisation salariale s’applique, le cas échéant, à compter de la fin de l’exercice du mandat, sans effet rétroactif. Le titulaire de mandat reçoit un document qui fait état des modalités de calcul appliqué et de la date de mise en œuvre. Le titulaire de mandat accuse réception du document et le contresigne.

2.8 Valorisation de l’expérience acquise

Le titulaire d’un mandat électif ou syndical peut acquérir de nouvelles compétences dans l’exercice de ce mandat. Pour inscrire ces compétences dans son projet professionnel, le titulaire de mandat peut, par une démarche volontaire, réaliser une valorisation des acquis de l’expérience (VAE) et être accompagné par un gestionnaire RH pour les modalités de mise en œuvre.

2.9 Fin de mandat – retour dans l’activité professionnelle

L’entretien en fin de mandat organisé avec le manager et le gestionnaire des ressources humaines a pour objectif de faciliter la reprise effective de l’activité professionnelle par le titulaire de mandat. Cet entretien aborde, notamment, les thèmes suivants :

• Les compétences « métiers » et leur degré d’acquisition,

• Les compétences acquises lors de l’exercice du mandat,

• Les besoins éventuels de formations et autres modalités spécifiques d’accompagnement nécessaires à la reprise d’activité (bilan de compétences, VAE, …)

• Le retour à l’activité professionnelle à temps plein dans le poste d’origine ou, le cas échéant, un autre poste (au regard de la possibilité d’évolution et de la volonté du salarié d’effectuer une mobilité géographique et/ou fonctionnelle et des opportunités qui se présentent dans l’entreprise).

2.10 Egal accès des femmes et des hommes

L’accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et syndicaux doit faire l’objet d’une représentation équilibrée correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L'ACCORD

Un bilan de cet accord sera présenté au Comité Social et Economique à l’échéance de l’accord.

ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de la première mandature du CSE pour la durée des mandats des membres élus du CSE (2023). Il cessera de plein droit de produire ses effets trois mois après la proclamation définitive des résultats des élections suivantes.

Pendant la durée d’application de l’accord, sa révision totale ou partielle pourra être demandée. La demande devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :

• de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publicité (version signée des parties et version anonymisée),

• Un exemplaire de l’accord est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,

• Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Mer, le 30/12/2019

Le Directeur Général

xx

Les Délégués Syndicaux,

CFDT	CFTC	CGT	SNECA CFE-CGC	UNSA CA
xx	xx	xx	xx	xx