Accord d'entreprise "Accord du 01/08/2023 sur la mise en place d'un compte épargne temps" chez POLYCLINIQUE DU TERNOIS (Siège)

ACCORD DU 01/08/2023 SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La SA polyclinique du Ternois représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général ci-après désigné « SA Polyclinique du Ternois »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale de l’UNSA représentée par ,

D’autre part.

La SA polyclinique du Ternois et l’organisation syndicale UNSA étant ensemble dénommées « les parties ».

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer un congé rémunéré, un départ en retraite anticipé.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

Pourront ouvrir un compte les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue. A cet effet, les salariés intéressés doivent effectuer une demande écrite d'ouverture de compte.

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

2. TENUE DU COMPTE

Le compte est tenu par l'employeur qui devra communiquer, une fois par an au salarié, l'état de son compte.

3. ALIMENTATION DU COMPTE

Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :

• les repos compensateurs de nuit éventuellement acquis par le salarié en application de l’acord sur le travail de nuit du 01/08/2023 ;

• le report de la cinquième semaine de congés payés ; (compte épargne temps en jours)

Il n’est prévu aucun abondement de la part de l’employeur. (compte épargne temps en heures)

Le salarié indique par écrit à l'employeur, au plus tard le 10 janvier de chaque année, les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter.

4. UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé pour financer en tout ou en partie notamment les congés sans solde suivants :

• congé pour création d'entreprise ;

• congé sabbatique ;

• congé parental d'éducation ;

• congé sans solde ;

• congé sans solde pour convenance personnelle.

Le compte épargne-temps est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel - anticiper le départ en retraite.

Les modalités de prise du congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, sont celles définies par la loi.

Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être demandés 6 mois avant la date prévue pour le départ en congé. L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 3 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. Les modalités seront fixées par une convention négociée et signée avec le salarié demandeur.

5. PRISE DU CET

Le congé doit être pris avant l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congés égal à 2 mois. Cette période est portée à 10 ans lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration du délai ci-dessus (5 ans) ou lorsque l'un des parents du salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans.

Ces limites (5 ou 10 ans) ne sont pas applicables pour les salariés de plus de 50 ans qui doivent cesser leur activité de manière partielle ou totale.

6. VALORISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE

Les jours portés au compte épargne temps sont valorisés selon la formule suivante :

Salaire mensuel de base + ancienneté / 21.67

Les heures portées au compte épargne temps sont valorisées selon la formule suivante :

Salaire mensuel de base + ancienneté / 151.67

Le salaire de base et l’ancienneté sont appréciés à la date de dépôt en CET.

Ils sont revalorisés des évolutions de salaire de base et d’ancienneté.

7. INDEMNISATION DU CONGE

En cas d’utilisation ou de liquidation du CET, le salaire de base et d’ancienneté retenus sont ceux en vigueur au moment de l’utilisation ou de la liquidation des droits

8. UTILISATION DES DROITS

Si le compte est exprimé en jours ouvrés de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée selon la formule détaillée à l’article Valorisation du CET.

Il en est de même si le compte est exprimé en heures.

L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, seront acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.

9. REPRISE DU TRAVAIL

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

10. CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.

Le compte épargne-temps pourra être soldé à la demande du salarié, dans les mêmes conditions lors de son départ, pour autant que ce dernier renonce à son congé. Cette demande devra être notifiée à l'entreprise par écrit sous réserve d'un délai de prévenance de 2 mois.

La valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.

11. DISPOSITIONS FINALES

10.1 Suivi de l’accord

Les parties se rencontreront au moins une fois par an afin d’évaluer l’application de l’accord.

10.2 Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

10.3 Date d’Application et durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/06/2024.

10.4 Révision

Les parties peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.

10.5 Dénonciation

La dénonciation du présent accord d’entreprise ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation, l'accord d’entreprise continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Ces négociations peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

10.6 Publication de L’accord

Après signature, un exemplaire original du présent accord de révision sera déposé, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique, à la DREETS du Pas-de-Calais pour enregistrement ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Saint Pol sur Ternoise

En 5 originaux.

Le 01/08/2023

___________________________

,

Président Directeur Général

____________________________

,

Pour l’organisation syndicale de l’UNSA