ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE dite « prime de partage de la valeur »

ENTRE :

D'UNE PART : L'ASSOCIATION INTERCONSULAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LES METIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE L'EURE ci-après dénommée l’AIDAMCIE, association de type loi de 1901, ayant pour établissement unique le Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) sis à VAL DE REUIL, Rue du Pas des Heures n°41 représenté par Madame pris en sa qualité de Présidente

ET

D'AUTRE PART : Monsieur , délégué syndical CFDT

Suite aux réunions paritaires des 19 janvier, 26 janvier et 1^er février 2023 il est conclu le présent accord d'entreprise dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat donnant la possibilité aux employeurs de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Conformément à la loi précitée, cette prime vient donc s’ajouter à la rémunération habituelle des bénéficiaires et elle ne peut en aucun cas se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’AIDAMCIE.

Le versement de cette prime et les modalités de versement sont définis par accord d’entreprise du 16 février 2023 signé avec le Délégué Syndical de l’AIDAMCIE.

En application de ces dispositions, cet accord d’entreprise sera établi pour une durée déterminée et sera applicable au cours de l’année 2023.

Article 1. Salariés bénéficiaires

La « prime partage de la valeur » est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée par les articles 2 et 3 de la présente décision.

Article 2. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement sur le bulletin de paie de mars 2023 pour tous les salariés présents au 31 mars 2023.

La mention de cette prime sera faite sur les bulletins de salaire.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3. Montant de la prime

En application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est prévu d’appliquer une modulation de la prime selon la rémunération perçue par le salarié.

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du salarié perçue mensuellement.

Pour un salarié à temps complet, il est fixé à :

• 700 € pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute égale ou inférieure à 2065 euros à la date de versement de la prime ;

• 500 € pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2066 euros et 2 500 euros à la date de versement de la prime ;

• 250 € pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 501 et 3 400 euros à la date de versement de la prime ;

• 100 € pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute supérieure à 3 401 euros à la date de versement de la prime.

Par rémunération brute, il est convenu d’intégrer les éléments versés mensuellement prévus par les contrats de travail et fiches de missions telles que les heures supplémentaires contractuelles, les primes de fonctions, les primes de missions, les primes pédagogiques et les indemnités compensatrices.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le versement sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel. Un coefficient sera ainsi calculé en prenant en compte le temps de travail contractuel du salarié entre le 1^er octobre 2022 et le 28 février 2023. En cas de changement du temps de travail au cours de cette période, le temps d’activité sera proratisé selon la date de la modification.

Un calcul au prorata de la présence des salariés sera effectué. Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents entre le 1^er octobre 2022 et le 28 février 2023 et encore présents au 31 mars 2023.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute les périodes définies ci-avant ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES

Paragraphe 1 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Paragraphe 2 - Révision

Conformément à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord d'entreprise ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points visés.

Toute modification de l'accord initial donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord initial ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Paragraphe 3 - Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés d'un commun accord à l'unanimité des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle et dans la même forme que sa conclusion.

Paragraphe 4 – Entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Paragraphe 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de l’Eure selon les modalités réglementaires en vigueur.

Un avis indiquant l'existence de l'accord sera ajouté sur les panneaux d’affichage et précisera les modalités de consultation par le personnel pendant son temps et sur le lieu de travail.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

FAIT A VAL DE REUIL

Le 16 février 2023

Pour l'AIDAMCIE Pour la CFDT

La Présidente Le représentant syndical