Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MIE - MANUFACTURE D'IMPRESSION SUR ETOFFES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MIE - MANUFACTURE D'IMPRESSION SUR ETOFFES et le syndicat CGT-FO le 2018-11-29 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06819001160
Date de signature : 2018-11-29
Nature : Avenant
Raison sociale : MANUFACTURE D'IMPRESSION SUR ETOFFES
Etablissement : 31808365600013 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-29
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
(Accord portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
MANUFACTURE D’IMPRESSION SUR ETOFFES
19 route de Sainte Marie aux Mines – 68150 RIBEAUVILLE
Vu l’accord souscrit entre les parties le 2 décembre 2009,
Vu l’avenant à cet accord en date du 11 décembre 2012,
Vu l’avenant à cet accord en date du 30 novembre 2015,
Les parties précisent qu’à la date du 31 octobre 2018, l’entreprise compte 38 salariés dans ses effectifs.
Il y a exactement 17 hommes et 21 femmes.
Il n’existe pas d’écart significatif dans la rémunération des hommes et des femmes en fonction de l’emploi.
L’entreprise emploie :
personnel administratif : 4 personnes
l’encadrement représente : 3 hommes et 4 femmes
Il est clairement démontré une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, à poste et ancienneté équivalents. Il est régulièrement tenu compte des préoccupations familiales notamment en ce qui concerne le temps partiel et le congé parental.
Il n’y a pas de poste à risques professionnels spécialement pénibles.
Les responsabilités sont sensiblement équivalentes entre les hommes et les femmes.
Tous les tableaux ont été produits.
Aussi et par le présent avenant, les signataires à l’accord d’entreprise du 2 décembre 2009, décident de reconduire une nouvelle fois pour une durée de trois ans, non sans rappeler que les signataires à l’accord restent très vigilants quant au but poursuivi, soit la mixité et l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Fait à Ribeauvillé, le 29 novembre 2018
Président du Directoire Délégué FO
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