Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au remboursement des frais de santé des salariés cadres" chez OXY CENTRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OXY CENTRE et le syndicat CFDT et UNSA et CGT le 2020-04-14 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT
Numero : T06320002463
Date de signature : 2020-04-14
Nature : Avenant
Raison sociale : OXY CENTRE
Etablissement : 31821061400026 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-14
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au remboursement des frais de santé des salariés cadres
Entre
La Société OXYCENTRE, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 318 210 614, dont le siège social est situé 1 rue Pierre BOULANGER – 63430 PONT DU CHATEAU, représentée par , Directeur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose
D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT Métaux CLERMONT – RIOM – ISSOIRE, représenté par
Le Syndicat CGT Puy de Dôme, représenté par
Le Syndicat UNSA des Professionnels de l’Industrie et de la Construction, représenté par
D’autre part.
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au remboursement des frais médicaux des salariés cadres d’OXYCENTRE conclu le 6 juin 2014.
Il est expressément convenu d’un commun accord entre les parties que l’accord initial n’est modifié que pour les thèmes abordés dans le présent avenant. Les clauses non-impactées par le présent avenant demeurent valables.
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PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité de l’accord conclu le 6 juin 2014 avec l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Cet article dispose en effet depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 que l'employeur doit assurer « au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Le présent avenant modifie dès lors les stipulations de l’article 4.1 de l’accord d’entreprise susmentionné.
Article 4 – Financement des garanties collectives
4.1. - La cotisation d’assurance est répartie selon les modalités ci-après :
Couverture du salarié :
La cotisation relative à la couverture du salarié est prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur et à hauteur de 50 % par le salarié.
Pour l’année 2020, son montant mensuel s’élève à 56,90 €.
Couverture des ayants-droits :
Le salarié a à sa charge l’intégralité des éventuelles cotisations relatives aux ayants droits.
Pour l’année 2020, les montants mensuels sont les suivants :
Adulte : 56,90 €
Enfants : 30,51 € (gratuit à partir du quatrième enfant).
ENTRRE EN VIGUEUR – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur le 1er mai 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Accord conclu à Pont du Château, le 14/04/2020
En 5 exemplaires originaux.
Pour la CGT Pour la CFDT Pour l’UNSA
Pour la Direction
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