Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE" chez ADAS - ASS ACCUEIL DEVEL AVEUGLES SURHANDICAPES
Cet accord signé entre la direction de ADAS - ASS ACCUEIL DEVEL AVEUGLES SURHANDICAPES et le syndicat CGT-FO le 2023-04-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06923025950
Date de signature : 2023-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASS ACCUEIL DEVEL AVEUGLES SURHANDICAPES
Etablissement : 31822386400030
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-06
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE
Entre LES SOUSSIGNÉES :
L’association , dont le siège social est situé , représentée par Madame , en sa qualité de Directrice, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAS :
FO représenté par Madame , en qualité Déléguée Syndicale,
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – prorogation des mandats des élus du CSE
Dans le cadre des transferts d’agrément de l’ADAS à la Fondation RICHARD qui doivent s’opérer en fin d’année 2023, les parties conviennent de ne pas organiser de nouvelles élections du CSE en juin 2023.
Par conséquent, les parties conviennent de prolonger les mandats des élus du CSE de l’ADAS, qui devaient prendre fin le 5 juin 2023, au 31 décembre 2023.
Cette prorogation permettra d’assurer un fonctionnement actuel jusqu’à la fin de l’année 2023.
Article 2 : Conséquence de la prorogation
La fin des mandats des élus du CSE prendront fin le 31 décembre 2023.
Il est rappelé que la protection des élus aura pour point de départ le 1er janvier 2024.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.
Article 4 - Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera affiché au sein de la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Rédigé en trois exemplaires dont un pour chaque partie et un pour la DREETS.
A Lyon, le 06/04/ 2023
Pour l’ADAS
Madame
Directrice
Pour l’organisation syndicale FO
Madame , DS
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