Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR L'UES" chez JFA - SCD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’UES

ENTRE

• La Société SCD, société par actions simplifiées au capital de 240 000 € dont le siège social est situé Parc activité La Boisinière - Servon sur Vilaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 318 289 634.

• La Société SCLIT, société au capital de 7623 € dont le siège social est situé Parc Activité La Boisinière – Servon sur Vilaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 419 024 625.

• La Société JS, société au capital de 42000 € dont le siège social est situé rue Blaise Pascal 35220 Châteaubourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 352 199 129.

Représentées par la SARL (holding) JEULAND FINANCE ET ASSOCIES (JFA) Président

D’UNE PART

- Le Comité social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre des sociétés qui, bien que juridiquement distinctes, ont des liens économiques forts et ont instauré des statuts proches pour les salariés.

ARTICLE 1 – DUREE– REVISION–DENONCIATION

 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la Direccte.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UES

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque société, et afin de pouvoir offrir une représentation commune à tous les salariés, quelle que soit la société qui les emploie, les parties signataires reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) à compter du 1^er janvier 2019 regroupant les Sociétés suivantes :

- la société SCD,

- la société SCLIT,

- la société JS.

En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale, la sortie de cette société du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, sera automatique à compter de la date de la cession.

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale fera l’objet de discussions et sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Toute sortie d’une des sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (autre que par une cession du contrôle), fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Servon sur Vilaine, le

En 4 exemplaires

Le CSE JFA