ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société S.A.S. AMBULANCES du SOLEIL, dont le siège social est situé 356 Avenue de l’Europe ZI Le Salamandrier 83300 DRAGUIGNAN, représentée par Mr en sa qualité de Président,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) représentée par Mr en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale SAPAS (Syndicat Autonome du Personnel des Ambulances du Soleil) représentée par Mr en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGT(Confédération Générale du Travail)

Représentée par Mr

D’autre part

Table des matières

Préambule 3

Définition de l’égalité professionnelle 3

Sensibilisation des acteurs de l’entreprise 4

Champ d’application 4

Répartition actuelle du personnel : 4

Personnels Ouvriers 5

Employés 5

Techniciens / Cadres 5

Egalité au cours de la vie professionnelle : gestion et management des ressources humaines 6

Formation professionnelle 6

Répartition femmes/hommes des bénéficiaires de formation (2019 et 2020) 6

Rapport femmes/hommes de personnel formé 7

Promouvoir la mixité des emplois et des filières métiers 8

Le tutorat 8

Les recrutements 8

Mixité des femmes et des hommes des écoles de formations ambulancières 9

Rémunération et évolution professionnelle 9

A l’embauche 9

Au cours de la vie professionnelle 9

Rémunérations globales annuelles (valeurs moyennes) 10

Suivi de l’accord 10

Durée de l’accord 10

Révision : 10

Validité de l’accord 11

Dépôt et publicité de l’accord : 11

Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la direction de la société AMBULANCES du SOLEIL a décidé de continuer leurs efforts et les engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Nous souhaitons notamment réaffirmer notre volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Cet accord porte sur l’ensemble des Etablissements de la société AMBULANCES du SOLEIL, soit 89 Salariés dont 25% de femmes (année 2020).

[CHART]

La direction souhaite notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, tout en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui pourraient être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Sensibilisation des acteurs de l’entreprise

Afin d’assurer la promotion de la démarche relative à l’égalité professionnelle mise en place, des séances d’information seront mises en place retraçant les mesures suivantes :

• Information sur les engagements en termes de mixité des emplois et de féminisation des filières

• Rappel sur les engagements quant aux recrutements, aux rémunérations, à l’évolution professionnelle

• Information sur les possibilités d’aménagement du temps de travail existantes ou à mettre en place

• Informations sur les mesures spécifiques liées à la maternité, la paternité et les congés parentaux.

Le comité de direction sera impliqué dans toutes les actions menées par la direction afin de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

Répartition actuelle du personnel :

Catégorie	Nb Total	Nb Femmes	Nb hommes
Cadres	6	2	4
Techniciens	0	0	0
Employés	12	7	5
Ambulanciers 1er degré	44	6	38
Ambulanciers 2e degré	25	7	18
Autres ouvriers	2	0	2
Données 2020

Personnels Ouvriers

Ambulanciers 1^er degré Ambulanciers 2^e degré

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[CHART]

Employés

[CHART]

Techniciens / Cadres

[CHART][CHART]

Egalité au cours de la vie professionnelle : gestion et management des ressources humaines

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, la société s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Formation professionnelle

La formation professionnelle, vectrice de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques auront la responsabilité de veiller à ce que ces salariés bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise, de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.

Répartition femmes/hommes des bénéficiaires de formation (2019 et 2020)

Données 2020		Total	Femmes	Hommes
Plan de formation continue (OPCO)
	Cadres
	Techniciens
	Employés
	Ouvriers
Congé individuel Formation (FONGECIF)
	Cadres
	Techniciens
	Employés
	Ouvriers
Droit individuel à la formation (DIF)
	Cadres
	Techniciens
	Employés
	Ouvriers
TOTAL des Formations

En raison de la crise sanitaire, aucune formation n’a pu être mise en place pour 2020.

Données 2019		Total	Femmes	Hommes
Plan de formation continue (OPCO)
	Cadres	2	0	2
	Techniciens
	Employés	1	1	0
	Ouvriers
Congé individuel Formation (FONGECIF)
	Cadres
	Techniciens
	Employés
	Ouvriers
Droit individuel à la formation (DIF)
	Cadres
	Techniciens
	Employés
	Ouvriers
TOTAL		3	1	2

Rapport femmes/hommes de personnel formé

[CHART]

Données 2015

Promouvoir la mixité des emplois et des filières métiers

Les stéréotypes attachés à certaines fonctions doivent évoluer au sein de la société afin d’assurer une représentation professionnelle plus équilibrée.

A ce titre, la société s’engage à promouvoir les candidatures internes de femmes et d’hommes :

• sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée au sein de la société.

• A tous les niveaux hiérarchiques mais notamment sur des postes d’encadrement plus traditionnellement pourvus par des hommes.

L’objectif vise également à améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes de management d’équipes, à travers la gestion des ressources humaines et la mise en place de formations spécifiques d’encadrement.

A compétences égales, une attention spécifique sera portée sur la promotion des femmes à ces postes de management, en vue d’assurer la mixité des équipes. La direction s’engage à rechercher la candidature d’une femme pour tout poste de management à pourvoir.

Le tutorat

Au travers de différents programmes, la direction s’engage à promouvoir les actions de tutorat au sein de l’entreprise.

Ce tutorat à pour objectif de favoriser l’échange de bonnes pratiques, de savoir faire et de conseils. Il permettra ainsi d’accompagner les femmes et les hommes dans leurs démarches de progression au sein de l’entreprise et leur permettre d’accéder à de nouvelles responsabilités opérationnelles, fonctionnelles ou managériales.

Les recrutements

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société s’engage à veiller à une mixité des recrutements.

Pour cela la société :

• fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externe sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des hommes ou des femmes.

• Veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualification et compétence équivalents, vers une répartition femmes/hommes reflétant celle des taux de sortie des filières de formation d’ambulanciers. A ce titre, la société se basera sur le taux de réussite des formations ambulancières dispensées par l’école d’ambulanciers de Toulon .

• S’engage à valoriser une mixité des candidatures et à assurer la mixité des recrutements auprès des écoles d’ambulanciers.

Mixité des femmes et des hommes des écoles de formations ambulancières .

Femmes	Hommes
40	60

[CHART]

Nous pouvons déjà constaté que nous avons un effectif féminin d’ambulanciers en concordance avec la mixité de nouveaux diplômés.

Rémunération et évolution professionnelle

A l’embauche

La société s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soit fondé que sur les niveaux de qualifications et d’expérience acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salariés.

Au cours de la vie professionnelle

Concernant l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.

Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés.

Lors des revues annuelles de salaires, le comité de direction devra s’assurer que l’équilibre femmes / hommes est respecté dans les évolutions vers du management.

Rémunérations Horaires moyennes

Catégorie	Femmes	Hommes	Ecart
Cadres	24.37€	26.86€	-9.27%
Technicien	0€	0€	0%
Employés	11,96€	16.37€	-26.93%
Ambulancier 1°	11.78€	12.20€	-3.44%
Ambulancier 2°	13.45€	13.21€	+1.81%
Moyenne	15.39€	17.16€	-10.31%

NB : Pour le calcul de l’effectif, il a été tenu compte de l’effectif moyen.

En revanche, les taux horaires de base, pour une même qualification, sont identiques entre tous les salariés au sein de l’entreprise.

La différence est due à l’ancienneté dans l’entreprise.

Suivi de l’accord

La direction présentera un rapport de situations comparées entre les femmes et les hommes, aux institutions représentatives du personnel, lors de la présentation du bilan social de l’exercice clos.

Ce rapport sera établi conforme à l’article L2323-47 du code du travail

Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée de 3 ans (trois ans) sans tacite reconduction. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de chaque période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 2261-8 du code du travail.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Dans un délai de deux mois après l’envoi de cette lettre recommandée, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de réunion.

Les dispositions précédentes resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés des dernières élections professionnelles.

Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la D.D.T.E.F.P. du département du Var,

• un sur support papier signé par les parties

• un sur support électronique

• Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes de Draguignan.

Il entre en vigueur à la date de signature

Fait à Draguignan, le 16 Juin 2021

Pour la société S.A.S. Ambulances du Soleil Le président

Pour les organisations syndicales Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Syndicat Autonome Ambulances Soleil (SAPAS)

Confédération Générale du Travail

(CGT)