Accord d'entreprise "Accord collectif sur le nombre de mandats successifs et la durée du mandat d’un membre du CSE" chez AGC - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DU LOT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGC - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DU LOT et le syndicat CFDT le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04622001021
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DU LOT
Etablissement : 31839467300012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-20
Accord collectif sur le nombre de mandats successifs et la durée du mandat d’un membre du CSE
Entre les soussignés,
D’une part,
L’Unité Economique et Sociale CERFRANCE Lot :
Association de Gestion et de comptabilité du Lot (AGC du Lot) et
Association d’Economie Rurale du Lot (AER du Lot)
Sise à 430 Avenue Jean Jaurès CS 60199 46004 Cahors
Représentée par ##############, agissant en qualité de Président,
Et d’autre part,
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT, représenté par ##############, délégué mandaté,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Article 1 – Nombre de mandats successifs d’un membre du CSE
Un membre du CSE peut se présenter sans limite du nombre de mandats successifs.
Article 2 –Durée du mandat d’un membre du CSE
La durée d’un mandat d’un membre du CSE est fixée à trois ans.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord entrera en vigueur avec la mise en place du nouveau CSE, prévue le 26 janvier 2023.
Article 4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du Lot.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail sous la responsabilité du représentant légal de l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Signatures
A Cahors, le 20/12/2022
############## ##############
Président Délégué syndical CGA-CFDT
##############
Directeur
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com