Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez FRANCE BOISSONS SUD-EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS SUD EST, dont le siège social est situé ZAC Chabauds Sud – 113, Rue des Frères Lumière – 13320 BOUC BEL AIR, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Régional, dénommée ci-après la Société,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat FO, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CFDT, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 6 mars 2019, 20 mars 2019 et 18 avril 2019.

Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires.

Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaire de base

1. – Augmentation générale

Les salariés APE et TAM à l’exception des commerciaux itinérants bénéficient d’une progression de leur salaire de base de 1,5%, applicable rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Fait le 18 avril 2019 à Bouc-Bel-Air, en 6 exemplaires,

Pour la société :

xxxxxxxxxx

Directeur Régional

Pour le syndicat CGT

xxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxx