Accord d'entreprise "Accord collectif Prime pouvoir d'achat" chez

ACCORD COLLECTIF PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association VST, Association Loi 1901 dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger, CS 80705 Clermont-Ferrand (63 050) prise en la personne de son représentant légal es qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Association :

Pour la CFDT, fédération des services, représentée par,

Pour la CFTC, fédération CSFV, représentée par,

Pour la CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, représentée par.

D’une part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur la prime de pouvoir d’achat.

Préambule :

Notre Association VST, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis dans les salariés bénéficiaires, décide d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et, par l’ordonnance publiée au journal officiel le 20 juillet 2020 suite à l’épidémie covid-19, pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charge sociale et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions cumulatives ci-dessous.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat instaurée par la loi du 19 juillet 2021, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime au 31 mars 2022 et doit avoir eu une rémunération au cours des 12 derniers mois, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, inférieure à trois fois la valeur du SMIC mensuel, soit 4663.74. €

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel (hors activité partielle), de l’horaire contractuel de travail.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1 000.00 € pour chaque salarié bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel (hors activité partielle) selon le calcul suivant : 1000 x (nombre d’heures prévu par contrat de travail/151.67). Pour un collaborateur présent sur toute la période à 80% temps partiel, se prime sera de 1000 x 80% = 800€

Le montant ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédents la date de versement de la prime, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022. Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption

• Congé parental d’éducation

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

Article 3 : Versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non-substitution

Les primes exceptionnelles et de pouvoir d’achat ne peuvent se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elles ne peuvent non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent Accord d’Entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022.

Article 6 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent Accord d’Entreprise est notifié à chaque salarié bénéficiaire.

Les salariés embauchés postérieurement à la notification du présent Accord d’Entreprise mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.

Le présent Accord d’Entreprise sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 14 mars 2022.

En 6 exemplaires

Pour l’Associations VST  Pour la CFDT fédération des services :

Pour la CFTC, fédération CSFV :

Pour la CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services :