Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le repos compensateur en date du 21/12/2020" chez CDT - COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME MARNE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CDT - COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME MARNE et les représentants des salariés le 2022-09-16 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05122004875
Date de signature : 2022-09-16
Nature : Avenant
Raison sociale : AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA MARNE
Etablissement : 31860623300027 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-16

AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA MARNE DU 21 DÉCEMBRE 2020

Entre

L’Agence de Développement Touristique de la Marne sis, 13 bis rue Carnot CS 50074 - 51006 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX,

D’une part

Et

Les membres du Comité Social et Économique de l’ADT

D’autre part

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet de :

  • Compléter l’article 1.5 (repos compensateur) pour indiquer les conditions de prise d’une journée de récupération

Article 1.5 - Repos compensateur

Repos compensateur

Les récupérations doivent être prises par journée complète, soit 7h ou le nombre d’heures correspondant à cette journée si celle-ci est inférieure à 7h.

Délai de prévenance de récupération : 7 jours.

La période de récupération des heures est de 3 mois à partir de l’acquisition de 7h de repos compensateur.

Les dates de prises de récupérations sont fixées par le salarié avec accord de son supérieur hiérarchique.

Cependant, les salariés n’ayant pas atteint ces 7h au 1er juillet et au 31 décembre, sont autorisés à prendre leurs heures cumulées en une seule fois en début ou fin de journée, avec l’accord de leur supérieur hiérarchique.

Les jours de récupération peuvent être accolés aux congés payés et aux RTT en respectant les conditions indiquées dans l’article 2.2 de cet accord.

Le présent avenant est déposé via la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 septembre 2022

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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