Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez SEVESC - SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre les soussignés

La société SEVESC, dont le siège social est 4 rue Edouard Branly à Trappes représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par :

• Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT,

• Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale FO,

• Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale CFE CGC

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à 5 reprises (les 10 mai, 1, 10, 16, 25 juin) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 1242- 1 à L 1242-14 du code du travail

A l’issue de ces séances de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures salariales 2021

1. Augmentations générales

Pour les Ouvriers Employés Techniciens et Agents de Maîtrise, il est alloué une augmentation générale de 0,8% avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

2. Augmentations individuelles

   1. Catégorie Ouvriers Employés (Groupe III)

Il est alloué une enveloppe globale individualisée calculée sur les salaires de base de décembre 2020, de 0,6% avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021.

2. Techniciens (Groupe IV)

Il est alloué une enveloppe globale individualisée calculée sur les salaires de base de décembre 2020 de 0,6% avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021.

3. Agents de Maîtrise (Groupe V)

Il est alloué une enveloppe globale individualisée calculée sur les salaires de base de décembre 2020 de 0,6% avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021.

4. Cadres (Groupe VI et VII)

Il est alloué une enveloppe globale individualisée calculée sur les salaires de base de décembre 2020, de 1% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Les augmentations relatives aux avancements et promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur le budget évoqué ci-dessus.

5. : Budget supplémentaire d’augmentations individuelles pour les bas salaires

La direction souhaite accompagner les collaborateurs ayant les rémunérations les plus basses, dans leur parcours et leur progression salariale, en attribuant une enveloppe spécifique complémentaire, sous forme d’augmentations individuelles, pour les personnes éligibles exclusivement.

Le budget affecté à cette mesure est de 15 000 euros.

Conditions : collaborateurs en CDI percevant une rémunération de base (Mars 2021) inférieure ou égale à 1950 euros.

Pour le suivi de son utilisation, ce budget supplémentaire fera l’objet d’une présentation distincte lors de la Commission paritaire.

Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1^er juillet 2021.

Article 2 Mesures complémentaires

2.1 Négociation sur la participation

La Direction propose de conclure un avenant à l’accord de participation pour l’année 2021, et à reconduction tacite pour les années futures.

L’accord de participation pourra être réexaminé en NAO les années suivantes.

2.2 Revalorisation des indemnités d’astreintes

Les indemnités d’astreinte sont revalorisées de 4% à compter du 1^er juillet 2021 pour les OET et TSM.

Les indemnités d’astreinte sont revalorisées de 6% à compter du 1^er juillet 2021 pour les cadres.

Article 3 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2232 – 12 du Code du travail, le présent accord sera transmis après signature à l’ensemble des organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève la société.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du service Ressources Humaines.

Fait à trappes le 30 juin 2021

En 6 exemplaires,

Pour la direction

XXX

Pour les organisations Syndicales Représentatives

Pour l’organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale FO

XXX XXX

Pour l’organisation Syndicale CFE CGC

XXX