ACCORD SUR PRIME COMPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE

(SALARIES HORS CADRES ET HORS VRP)

Préambule

L'objet du présent accord est de partager les gains dans le souci d'améliorer la motivation et la performance du personnel et de récompenser la fidélité (ancienneté) au-delà de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

L’usage de la prime de bilan comptable tel qu’il était appliqué jusqu’en 2019, a été dénoncé le 18 juin 2019 conformément à ce qui a été annoncé lors de la réunion des délégués du personnel du 16 avril 2019. A noté que l’année comptable s’entend à ce jour du 1^er mai de l’année N-1 au 30 avril de l’année en cours.

Le présent accord fixe le montant et les modalités de calcul de la prime complémentaire d’ancienneté et ses modalités de répartition à partir de l’exercice de 05/2020 à 04/2021.

Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas la prime complémentaire d’ancienneté comme un avantage acquis.

Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus et annexés au présent accord.

Le présent accord est passé entre :

La société SAS ADP JARMAT représentée par Mme

D’une part,

Les salariés représentés , en sa qualité d’élue au conseil social et économique (CSE),

D'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

1/ Durée, renouvellement et dénonciation de l’accord

L'accord est conclu pour 3 ans à compter du 30/06/2020. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les conditions fixées à l’article L. 3312-5 du Code du travail.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un vote majoritaire du personnel sur proposition de la direction, copie de la dénonciation étant alors notifiée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation doit intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1^re période) de calcul de la prime complémentaire d’ancienneté.

L’accord pourra également être révisé : des avenants peuvent être conclus annuellement (entre les mêmes signataires) pour déterminer par exemple les objectifs à atteindre ou pour tenir compte des effets de nouveaux textes réglementaires (cet avenant devra être conclu avant la fin du 1^er semestre d'une année civile, pour être applicable à ladite année).

2/ Formule de calcul

Il est rappelé aux salarié/es que la prime complémentaire d’ancienneté, dont aucune modalité de calcul n'est prévue légalement, ne doit pas déroger aux principes de non-substitution au salaire, au caractère aléatoire et au caractère collectif de la prime.

3/ Bénéficiaires

La prime complémentaire d’ancienneté sera versée aux salariés de l'entreprise présents à l’effectif au 31 décembre de l’année concernée par l’anniversaire de leur ancienneté (uniquement l’année de leurs 5, 10, 15, 20 et 30 ans d’ancienneté), à condition qu'ils justifient de la durée de présence effective et continue dans l'entreprise requise (cette période excluant les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, y compris entre deux contrats à durée déterminée), à la date de versement de la prime complémentaire d’ancienneté.

4/ Calcul de la prime

4.1 Cette prime sera de :

o 700 € brut pour 5 ans d’ancienneté,

o 1200 € brut pour 10 ans d’ancienneté,

o 1500 € brut pour 15 ans d’ancienneté,

o Pour marquer les 20 ans d’ancienneté : demande de la médaille du travail avec gratification versée par l’employeur (1 mois de salaire brut du salarié/e arrondi à la dizaine inférieure)

o Pour marquer les 30 ans d’ancienneté : demande de la médaille du travail avec gratification versée par l’employeur (1 mois de salaire brut du salarié/e arrondi à la dizaine inférieure)

4.2 Temps de présence en entreprise

Ces montants seront répartis au prorata du temps de présence effective (pour les salarié/es à temps partiel, en dessous de 35 heures hebdomadaires).

5/ Versement

La prime complémentaire d’ancienneté versée en une seule fois au 31 décembre de l’année concernée à condition d’être présent à cette date et d’avoir 5 ans ou plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Le montant individuel de la prime complémentaire d’ancienneté sera communiqué à chaque bénéficiaire en même temps que le bulletin de salaire.

6/ Dépôt

Le texte de l'accord est déposé la plateforme du Ministère du Travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

7/ Information des salariés

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Le texte sera communiqué par la direction ou le CSE, à tout salarié/e qui lui en ferait la demande.

Fait à Reventin-Vaugris, le 30/06/2020, en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour les salariés

Mme, Présidente Mme, élue au CSE

Annexe

• Procès-verbal de la séance de conclusion de l’accord (l’accord ayant été conclu entre le chef d’entreprise et le comité social et économique).