Accord d'entreprise portant sur la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique

Entre

L'Associat ion Tut élaire des Majeurs Protégés de Savoie (ATMP), dont le siège social est situé 44 rue Charles Montreuil, 73000 CHAMBERY,

Repré sent ée par M adam e, Dir ectrice Générale,

D'une part,

association tutélaire

des majeurs protégés

Et

/

Les représentants du personnel de I' ATMP, dont le seul élu en fonctions est Monsieur

D'autre part,

PREAMBULE

La préparation des élections du Comité Social et Economique fait apparaitre le peu d'intérêt que montrent les Syndicats à y participer; certains salariés se disent néanmoins prêts à se présenter aux élections à la seu le co nd it ion que la durée du mandat (actuellement 4 ans) soit raccourcie, ne souhaitant pas s' inve st ir dans ces fonctions sur un si long terme.

ARTICLE 1- Champs d'application

Le présent accord vise l' Associat ion dans son ensemble, avec ses 3 sites.

Siège Social Bât. l'Axiome 44B rue

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS

Les mandats des élus au Comité Social et Economique auront une durée de deux ans.

ARTICLE 3 - PORTEE DE L'ACCORD

Charles Monterui e présent accord est un accord à durée indéterminée.

BP137 Il e ntr e en vigue ur le 17 septembre 2018.

73001

Chambéry cedex

ARTICLE 4 - REVISION DE L'ACCORD

A la demande de la majorité des salariés, il pourra être convenu d'ouvrir une négociat ion de révisio n

Tél. 04 7968621 présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2232-23 et suivants Fax 04 79 68 62 Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la

. ,,,,, Direction .

Antenne Axi- el s- 11.é. lll em and e de révision devra être adressée par lettre recom m and ée motivée aux autres parties.

Tél. 04 79 686 t t e lettre devra indiquer les propositions écrites de subst itut ion.

04 79 6862

i, ns un délai maximum d'un mois à compter de la demande de révisio n, les parties se rencontreront

.....,_,,,; pour examiner les conditions de conclusion d' un éventuel avenant de révision.

'

Fax 04 79 68 62 50 55

•_ 1u-=-

. ,,,,,

Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00

Association affiliée à l'UNAPEI reconnue d'utilité publique par décret du 30 août 1963

SeMœœrtifiélS09ll1:2015 Date d'expr.,tion le07/11/2020 Ceftifica! n' 0069161-00

présent accord, des discussions devront s' engager dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, du décret ou de la loi.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les condition s et délais prévus par les articles

L. 2232-23 et suivant s du Code du tr avai l.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCOR D, PUBLICITE

Le présent accord a été signé le 17 sept embr e 2018; il a é té préalablement soumis pour avis aux IRP et aux salari és.

Il pourra êt re dénoncé par un ou des membres titulaires du Comi té Social et Economique, ou par la Dire cti on, dans les condit ions prévues par l' ar t icle 4 du présent accord pour sa révis ion.

Le présent accord sera déposé par la Direction à la Direction départementale du tr avail, de l'emploi

et de la format ion professionnelle, et un exemplaire au consei l de prud'hommes de CHAMBERY.

Une copie du présent accord est remise aux inst ances représentati ves du personnel. Il sera affiché sur le panneau prévu à cet effet.

Son cont enu est à disposition du personnel sur l'int ran et de l' ATM P.

Fait à CHAMBERY

Le 17 septembre 2018

Pour l' ATM P

::présentée par Madame , Directrice Générale d'u

part, 1

Pour les salariés

Monsieur d élégué du personnel.