Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez APEAI - APEAI OUEST HERAULT (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la

Qualité de Vie et des Conditions de Travail

Entre les soussignés :

L’Association Apeai Ouest Hérault, Association Loi 1901, dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par ,

Ci-après désignée « l’Association »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la qualité de vie et des conditions de travail, les organisations syndicales représentatives dans l’Association ont été invitées par l’employeur, par courrier du 10 octobre 2022, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : le 9 novembre, le 1^er décembre et le 14 décembre 2022.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique au sein de l’Apeai Ouest Hérault.

ARTICLE 2. CONGES FAMILIAUX

1. Pour décès

1.1 Droit

Conformément aux articles L. 3142-1 et L.3142-4 du Code du travail, les salariés ont droit à 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

L’article 24 de la convention collective du 15 mars 1966 stipule que « des congés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour les évènements d’ordre familial, sur la base d’un minimum de 2 jours ouvrables pour le décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) ».

Lorsqu’un salarié demande à bénéficier d’un congé pour événement familial, il est nécessaire de comparer systématiquement les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d’appliquer celles qui sont les plus favorables au salarié. En la matière, il conviendra d’appliquer les dispositions légales et par conséquent octroyer un droit de 3 jours.

1.2 Définition du lien de parentalité

Beau-père/belle-mère

On entend par beau-père et belle-mère les parents du conjoint du salarié mais aussi le conjoint du père ou de la mère du salarié en cas de remariage de ceux-ci.

Frère/sœur

On entend par frère et soeur la personne qui est née du même père et de la même mère mais aussi la personne n’ayant qu’un seul des deux parents en commun.

Petits-enfants

On entend par petits-enfants les enfants de son fils ou de sa fille mais aussi les petits-enfants de la personne avec laquelle on vit.

1.3 Bénéficiaires

Il est ainsi expressément convenu par le présent accord qu’un salarié marié, non marié, en union libre ou lié par un PACS à son partenaire pourra prétendre aux 3 jours de congés pour événements familiaux pour le décès d’un parent.

1.4 Prise du congé

Les jours de congés pour événements familiaux se décomptent en jour ouvrables (le premier jour de congé est le premier jour où l’intéressé aurait dû normalement travailler ; le dernier jour de congé est le jour ouvrable qui précède le jour de reprise de travail même s’il correspond à une journée non travaillée dans l’Association) et doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’événement.

Ce délai de prise des congés pour événements familiaux vaut également pour les salariés absents au moment de l’événement. Il est donc possible que certains salariés ne bénéficient pas de ces jours si l’événement intervient au milieu du congé payé annuel ou pendant une période d’arrêt de travail.

Par le présent accord, il est décidé de faire bénéficier des jours de congés pour décès (d’un enfant, conjoint, concubin, partenaire de PACS, père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère, grands-parents, petits-enfants) les salariés touchés par un deuil qui seraient placés en congés payés (y compris congés d’ancienneté, congés trimestriels et congés séniors) au moment de l’événement et ainsi empêchés de les prendre dans la quinzaine.

Ces jours de congés familiaux pour décès seront positionnés de manière accolée au dernier jour de congés payés.

2. Pour tout type d’événement familial

Conformément à l’article L. 3142-2 du Code du travail, les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération, sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

La convention collective du 15 mars 1966 prévoit l’attribution d’un ou deux jours de congés supplémentaires à la discrétion de l’employeur en fonction des délais de route reconnus nécessaires pour se rendre sur le lieu de l’événement.

Ainsi, pour permettre aux salariés d’aller et de revenir de la cérémonie liée à l’événement, il sera attribué :

- un jour de congé supplémentaire pour les trajets supérieurs à 400 kilomètres

- deux jours de congés supplémentaires pour les trajets supérieurs à 800 kilomètres

sur présentation de justificatifs (tickets de péage, billet de train…).

Le kilométrage s’entend de trajets allers seulement.

ARTICLE 3. CONGES POUR DEMENAGEMENT

Le « déménagement » n’étant pas prévu dans la liste des événements ouvrant droit aux congés pour événements familiaux, il est prévu par le présent accord le bénéfice d’un jour ouvrable de congé à l’occasion d’un déménagement du salarié ou de ses enfants, limité à 2 fois par période de 5 ans.

ARTICLE 4. CONGES POUR ENFANT MALADE

Le congé pour enfant malade est un dispositif qui permet au salarié de bénéficier de jours de congé non rémunérés afin de s’occuper de son enfant malade ou accidenté, sous conditions.

La convention collective du 15 mars 1966 ne prévoyant pas de dispositions plus favorables que le Code du travail en la matière, il est convenu par le présent d’instaurer 3 jours rémunérés par an et par salarié au titre du congé pour enfant malade.

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, s'occupant d'un enfant de moins de 12 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.

Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. Celui-ci doit être transmis par le salarié à son employeur dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard dans les 48 heures.

ARTICLE 5. CONTRE-PARTIE AU PORT D’UNE TENUE PROFESSIONNELLE

1. Entretien des tenues de travail

L’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Si le port d'une tenue de travail est inhérent à l'emploi et obligatoire pour des raisons d'hygiène et de sécurité, l'employeur doit prendre en charge leur entretien.

Par conséquent, il est convenu par les parties que l’entretien des tenues de travail est assuré par l'employeur lui-même en interne au sein des laveries et blanchisseries des établissements et services.

Compte tenu des engagements pris par l’Association quant à l’entretien des tenues de travail, la Direction Générale et la délégation syndicale conviennent qu’aucune indemnisation (pécuniaire et/ou en temps) ne sera versée aux salariés ou demandée aux salariés pour l’entretien des vêtements de travail.

2. Temps d’habillage et de déshabillage

Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif et est exclu des horaires de travail. Il n’est donc pas pris en compte dans les limites quotidiennes et hebdomadaires de la durée du travail ou encore dans le calcul et le paiement des heures supplémentaires ou de repos compensateur légal.

Il en est de même pour les temps de douche.

Néanmoins, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’Association ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contrepartie financière ou en repos.

Les deux conditions doivent être réunies cumulativement.

Le salarié qui décide à titre personnel de revêtir sa tenue de travail obligatoire sur son lieu de travail ne peut exiger de contrepartie.

Ainsi, il est convenu, dans la mesure où l’habillage et le déshabillage s’effectueront sur le lieu de travail aux prises de poste et sorties de poste, le versement d’une prime d’habillement quotidienne de 2 euros bruts par jour travaillé.

ARTICLE 6. MESURES PORTANT SUR LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL

L’Association affirme son engagement à favoriser « le bien-être au travail » dans une démarche générale d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. C’est dans ce cadre que la Direction Générale s'engage à mettre en œuvre les dispositions décrites ci-après.

L’Apeai Ouest Hérault rappelle qu’il est essentiel de « prendre plaisir » à travailler et à s’épanouir avec les collègues de travail. La mise en place de mesures promouvant la qualité de vie et les conditions de travail favorise la cohésion d’équipe et l’engagement.

L’Association encourage les Directions d’établissements et de services à créer des événements de convivialité autour du sport, de la culture ou de thématiques dédiées à la sensibilisation (sécurité, bien être, nutrition, etc.).

Une liste de mesures, non exhaustives et non limitatives, peut être proposée et soumise aux intéressés telles que :

- Organiser des moments de convivialité : petits déjeuners, temps d’accueil d’un nouveau collègue…

- Mettre à disposition un point culture dans une zone de rassemblements collectifs. Chaque salarié pourra librement déposer des revues, livres, DVD, CD et emprunter d’autres supports.

- Offrir la possibilité de livraison de produits locaux sur le lieu de travail dans la journée, organiser un marché, créer un jardin partagé…

- Personnaliser la décoration des lieux de travail : une plante verte, une jolie affiche, une horloge, un set de bureau… autant de petits éléments qui permettent de personnaliser l’environnement de travail et s’y sentir bien. Cela permet de favoriser la créativité et créer de la cohésion d’équipe, voire même l’émergence de bonnes idées pour optimiser les espaces de travail.

- Création d’un espace détente. Il permet aux salariés de faire une véritable coupure avec le travail, en se détendant dans un espace commun invitant aux loisirs et/ou au repos avant de reprendre leur poste de travail. Tableau blanc géant pour laisser libre cours à l’imagination, table de ping-pong, jeu de fléchettes, baby-foot, jeux de société voire jeux vidéo… sont autant d’éléments qui doperont la bonne humeur pendant la pause méridienne. Si les salariés sont plutôt petite sieste revigorante entre midi et deux, un espace calme avec par exemple des poufs et une lumière tamisée peut être aménagé.

- Sensibilisation à une alimentation saine et équilibrée. Sensibiliser les équipes à opter pour une alimentation saine au travail, basée sur la consommation de fruits et légumes frais au bureau, biologiques, des plats faits maison plutôt que des préparations industrielles. Pour ce faire, plusieurs possibilités : proposer une corbeille de fruits et légumes hebdomadaire, proposer des recettes de repas faciles à réaliser et à emmener au bureau, faire intervenir un(e) nutritionniste pour prendre toute la mesure des bienfaits d’une alimentation saine sur son travail, sa vie personnelle, sa famille…

- Inciter à pratiquer du sport sur le lieu de travail. Organiser des séances avec un coach sportif, créer une équipe de course aux couleurs de l’Association à l’occasion d’actions solidaires…

- Sensibiliser les salariés à la prise en charge de leur propre bien-être au travail. Sensibiliser aux risques de troubles musculosquelettiques engendrés par les mauvaises postures, investir dans du mobilier et des outils ergonomiques, informer sur les bons réglages des chaises de bureau et des écrans, organiser un atelier auto massage, de la sophrologie peuvent aider à détecter et évacuer les tensions dues aux mauvaises postures.

- Organiser des ateliers de méditation pleine conscience. La méditation pleine conscience est la méditation la plus adaptée au travail. Lorsqu’elle est bien intégrée, elle peut se pratiquer à n’importe quel moment de la journée, devant une photocopieuse ou à la machine à café. Elle offre à ses pratiquants une meilleure gestion et régulation émotionnelle et permet de gagner en capacité d’attention, en concentration et en adaptabilité. Basée sur le non-jugement, elle permet également d’acquérir une plus grande empathie dans les relations professionnelles.

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1^er janvier 2023.

Il cessera par conséquent de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2023.

ARTICLE 7. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée soit par lettre remise en mains propres contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version anonymisée en format doc.x sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béziers.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein de chaque établissement et service.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Béziers, le 14/12/2022

En 4 exemplaires.

Pour l’Association Apeai Ouest Hérault

Pour les délégués syndicaux

Pour le syndicat CFDT

Déléguée syndicale