Accord relatif à la prorogation des mandats

du CE et CHSCT de Buffalo Grill SA

Entre :

La Société BUFFALO GRILL, société anonyme au capital de 10 006 187 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 906 443.

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX

L’organisation syndical CFE-CGC, représentée par XXX

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 3

Article 1 – Prorogation des mandats CE et CHSCT 3

Article 2 – Date d’application et durée de l’accord 3

Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord 3

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord 4

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 – concrétisée par un accord signé par la CFE-CGC, la CGT et FO – a prorogé les mandats jusqu’au 19 novembre 2019.

Conformément à notre accord relatif à la mise en place du CSE du 17 juillet 2019 et au protocole d’accord préélectoral signé le 18 septembre 2019, le premier tour des élections professionnelles du CSE a eu lieu le 14 novembre 2019. Lors de ce premier tour, le quorum n’a pas été atteint. Un second tour sera donc organisé le 6 décembre 2019.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats CE et CHSCT

Les parties au présent accord ont souhaité, dans l’intérêt général, proroger les mandats des CE et CHSCT durant l’organisation du second tour des élections professionnelles.

Ainsi, les mandats des membres titulaires et suppléants du CE et les mandats des membres du CHSCT sont prorogés du 19 novembre 2019 au 6 décembre 2019.

A compter du 7 décembre 2019, les mandats cesseront définitivement.

Concernant les mandats de délégué du personnel, les parties ont expressément convenu de ne pas proroger les mandats au-delà du 19 novembre 2019. Ainsi, les mandats de délégués du personnel prennent fin le 19 novembre 2019 au soir.

Article 2 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord cesse de produire ses effets le 7 décembre 2019.

Le présent accord entre en vigueur le 19 novembre 2019.

Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que celles du présent accord.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Montrouge, le 18 novembre 2019,

En 7 exemplaires originaux,