Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2020" chez CEV - CONSTRUCTION ELECTRIQUE DU VIVARAIS (Siège)

1. CEV – Construction Electrique du Vivarais

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2020
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 8, 17, 27 et 30 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment aux informations économiques de l’année 2019, des prévisions économiques pour l’année 2020 et aux bilans des NAO de l’année 2019.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après 4 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Construction Electrique du Vivarais (CEV), à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

• 1 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2020.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 2 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2020.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1% de la masse salariale de l’entreprise pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2020.

Article 5 – Mesure annexe

Prime de vacances :

La prime de vacances est augmentée de 90 €, son montant passant ainsi de 625 € à 715 € bruts par an à partir du 1^er janvier 2020.

Article 6 – Autres mesures

Jours de pont :

Les jours de pont pour l’exercice 2020-2021 sont fixés aux dates suivantes :

- Mercredi 1^er juillet 2020,

- Lundi 13 juillet 2020,

- Vendredi 14 mai 2021.

Primes de médailles du travail :

Les primes de médaille du travail sont revalorisées de 50% de leur valeur actuelle au 1^er janvier 2020. Les nouveaux montants sont les suivants :

Suppression de la prime de secouriste et réintégration dans le salaire de base :

La prime secouriste résultant d’un accord collectif applicable au sein de CEV, conclu le 31 janvier 2019, est supprimée à compter du 1^er avril 2020.

En conséquence, les salariés qui, à la date du 1^er avril 2020, percevaient une prime secouriste et sont à jour de la formation nécessaire à ce rôle, verront cette prime réintégrée dans leur salaire de base à compter du 1^er avril 2020. 

Jours enfant malade :

Pour soigner un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont le collaborateur a la charge au sens du Code de la sécurité sociale, il pourra être accordé au salarié un congé spécifique et temporaire.

Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté percevront la moitié de leur rémunération pendant au maximum 4 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante.

Cette disposition concerne l’ensemble des salariés de CEV, ingénieurs et cadres et OATAM, qu’ils soient parent 1 ou parent 2 et quel que soit le nombre d’enfant à charge du collaborateur concerné.

Article 7 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud'hommes d’Aubenas.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Privas, le 30 janvier 2020.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives