Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez ASSOCIATION LES EAUX VIVES (Siège)

Entre les soussignés,

Association Les Eaux Vives – Emmaüs, association Loi 1901, dont le siège social est situé au 2 Rue de Pontchâteau – 44260 Savenay

Représentée par , agissant en qualité de directeur général dûment habilité,

Ci-après dénommée l’association

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

• la CFDT représentée par , Déléguée syndicale

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le « Forfait Mobilités Durables », offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Convaincus de la nécessité d’associer les salariés dans la dynamique de la transition écologique afin de réduire collectivement les émissions de CO2, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des NAO afin de réfléchir aux conditions de mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’Association Les Eaux Vives Emmaüs.

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de l’association s’inscrit aussi dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco-citoyens au sein de l’association.

En développant les mobilités durables, l’association Les Eaux Vives Emmaüs a pour objectif de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer, et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et partagées afin de :

• Diminuer l’empreinte écologique directe,

• Encourager des modes de transports plus durables pour les trajets quotidiens,

• Améliorer les conditions de vie des générations présentes et futures.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Il a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables au sein de l’association Les Eaux Vives Emmaüs.

ARTICLE 2 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Les Eaux Vives Emmaüs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, CDDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrats aidés), sans condition d’ancienneté.

Il ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de société à titre personnel ni aux stagiaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :

• Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,

• Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.

ARTICLE 3 – MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser un des modes de transports suivants pour leurs trajets entre leur résidence habituelle (qui est celle déclarée à l’employeur) et leur lieu de travail :

• Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique (personnel et en location),

• Covoiturage (= utilisation d’une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet), en qualité de conducteur ou de passager,

• Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes...), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques,

• Engins de déplacement, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques,

• L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,

• Transports en commun (hors abonnement).

Les autres modes de transports tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les véhicules de service, véhicules de fonction, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.

Il est rappelé que par principe, dès lors qu’une partie du trajet domicile-travail est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur à hauteur de 50%, seul le trajet de rabattement entre dans le cadre du forfait mobilité durable.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement :

• Avec un minimum de 2km de distance à parcourir par jour pour les trajets en vélo ou avec un engin de déplacement cités à l’article 3,

• Avec un minimum de 8km de distance à parcourir par jour pour les trajets en covoiturage ou en transport en commun (hors abonnement).

ARTICLE 4 – MONTANT DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 300€ maximum par an et par salarié.

Le montant est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord.

Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, ainsi que la fréquence d’utilisation.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait annuel
Utilisation > ou égale à 100 jours	300€
Utilisation de 50 à 99 jours	200€
Utilisation de 10 à 49 jours	100€

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 800 € par an.

Ainsi, les collaborateurs pourront utiliser les modes de transport les plus appropriés selon leurs besoins. A titre d’exemple, un collaborateur qui opte pour un abonnement mensuel aux transports en commun 9 mois dans l’année, remboursé à hauteur de 700 € par l’association, et qui utilise son vélo le restant de l’année pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 100 € par an (car 800 – 700 = 100).

4-1 : Dispositions transitoires pour l’année 2023

Compte-tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de mettre en place des dispositions transitoires pour l’année 2023. Pour cette année, seuls les trajets effectués à partir du 1^er juillet 2023 seront comptabilisés et remboursés dans les conditions suivantes :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours à partir de juillet 2023	Montant du forfait annuel 2023
Utilisation > ou égale à 50 jours	150€
Utilisation de 25 à 49 jours	100€
Utilisation de 5 à 24 jours	50€

ARTICLE 5 – MODALITE DE REMBOURSEMENT

Le montant du forfait mobilités durables sera versé annuellement au collaborateur via son bulletin de salaire, en janvier N+1, ou lors de son départ après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales de 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE MISE EN œuvre DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra saisir sur So’Horsys l’évènement « Mobilité » dès qu’il utilisera un mode de transport éligible pour venir au travail et devra transmettre au service Ressources Humaines l’attestation sur l’honneur annexée au présent accord mentionnant :

• L'adresse de la résidence habituelle du salarié et de son lieu de travail

• Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :

  • Atteste utiliser un des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail ou du moins son premier lieu de RDV.

  • S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route.

  • Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

  • La fréquence d’utilisation avec le(s) modes de transports

  • Distance kms entre domicile- travail

Ce document devra être remis tous les ans, au plus tard la première semaine de janvier n+1.

ARTICLE 7 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVOYURE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Les parties conviennent que le présent accord sera automatiquement réévoqué lors des négociations annuelles obligatoires, à l’occasion du thème « qualité de vie au travail ».

ARTICLE 8 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DREETS des Pays de la Loire par la partie la plus diligente

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera :

• Au dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;

• A l’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire ;

• A l’envoi d’un exemplaire à la CFDT, organisation syndicale représentative ;

• A la remise d’un exemplaire du présent accord à chacun des signataires ;

• A la communication de l’accord par mail aux salariés et mise à disposition sur le serveur commun.

ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, conformément aux dispositions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail).

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée motivée à l’autre partie. Elle devra mentionner les points à réviser et être accompagnée de propositions de substitution sur ces points.

De nouvelles négociations seront ouvertes durant le préavis afin d’aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais. Durant les négociations, les dispositions de l’accord resteront en vigueur.

Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 11 - DIFFERENDS ET LITIGES

Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Savenay, le 12/06/2023

Pour l’association Pour l’organisation syndicale

Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé – Bon pour accord"

ANNEXE 1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

• Identité du salarié

Nom :

Prénom :

Poste occupé :

Service :

Temps de travail :

Lieu de résidence habituelle (adresse complète – résidence principale) :

Distance en kms A/R :

• Attestation sur l’honneur

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l’accord relatif au forfait mobilités durables signé le xx/xx/xxxx, je soussigné(e) « Nom, prénom », né(e) le « Date » à « Lieu », atteste sur l’honneur :

• M’engager à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route.

• Avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

• Avoir utilisé en « année » le(s) mode(s) de transport suivant(s) pour la réalisation de trajets entre ma résidence principale et mon lieu de travail :

☐ Un vélo personnel avec ou sans assistance électrique

☐ Un engin de déplacement personnel, motorisé ou non* : Précisez :

☐ Un engin de déplacement en location ou libre-service, motorisé ou non* : Précisez :

☐ Le covoiturage

☐ L’autopartage

☐ Les transports en commun (hors abonnement)

• Et à la fréquence suivante (année 2023) :

☐ Utilisation > ou égale à 50 jours

☐ Utilisation de 25 à 49 jours

☐ Utilisation de 5 à 24 jours

* Moteur ou assistance non thermique

Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés et m’engage à porter à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines toute modification de ma situation susceptible d’entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

• Signature

Date de la demande : ……/……/ 20…… Signature :