Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement du temps de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020" chez THALES LAS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

L’établissement d’Elancourt de la Société Thales LAS France, dont le Siège Social est situé 2 avenue Gay Lussac 78995 Elancourt, représentée par Monsieur Pascal LEMEE, Directeur de l’établissement, agissant par délégation du Président, d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les jours de repos et de RTT collectifs et individuels 2020 ainsi que sur l’aménagement du temps de travail :

1. DEFINITION des jours de repos et RTT au titre de l’ANNEE 2020

1.1. Pour les Ingénieurs et Cadres, dans le cadre de l’application de l’accord du 20 Décembre 2012 relatif à l’harmonisation de la durée et de l’organisation du travail, le nombre de jours de repos ou de RTT résulte, pour l’année civile 2020, du calcul suivant :

L’année civile 2020 contient 366 jours calendaires, dont :

104 samedis et dimanches ;

9 jours fériés (hors weekends – avec journée de solidarité) ;

25. jours ouvrés de congés payés ;

2. jours de substitution aux jours de fractionnement ;

226 jours « travaillés » collectivement (hors journée de solidarité) ;

Pour les Ingénieurs et Cadres en forfait jours, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de fixer le nombre de jours de repos à 16 pour les salariés en forfait 210 jours et à 19 minimum pour les salariés en forfait 206 jours.

1.2 Les salariés Mensuels bénéficieront quant à eux de 20 JRTT (16 JRTT pour les salariés ayant conservé leur ancienne organisation du travail).

1.3. Conformément à l’accord Groupe sur les dispositions sociales, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte soit le Lundi 01 juin 2020.

1.4. Au terme des négociations, et en application de l’accord temps de travail susvisé, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont défini, pour l’année 2020, la répartition suivante pour les jours de repos/JRTT :

Pour les Mensuels en 2020 :

• 7 JRTT collectifs ;

• 13 JRTT individuels.

Pour les Mensuels en 2020 :

• 7 JRTT collectifs ;

• 9 JRTT individuels.

Pour les Ingénieurs et Cadres en forfait 206 jours en 2020 :

• 7 jours de repos collectifs ;

• 13 JRTT individuels.

Pour les Ingénieurs et Cadres en forfait 210 jours en 2020 :

• 7 jours de repos collectifs ;

• 9 JRTT individuels.

Pour les Ingénieurs et Cadres en forfait 214 jours en 2020 :

• 7 jours de repos collectifs ;

• 5 JRTT individuels.

2. POSITIONNEMENT DES JOURS DE REPOS ET RTT COLLECTIFS AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Les jours de repos / RTT collectifs sont fixés pour 2020 selon le calendrier ci-dessous :

• Vendredi 22 mai : Pont de l’ascension

• Lundi 13 juillet : Pont du 14 juillet

• Jeudi 24 décembre : Fermeture de fin d’année

• Lundi 28 décembre : Fermeture de fin d’année

• Mardi 29 décembre : Fermeture de fin d’année

• Mercredi 30 décembre : Fermeture de fin d’année

• Jeudi 31 décembre : Fermeture de fin d’année

3. Principes d’organisation des congés principaux et JRTT OU REPOS INDIVIDUELS

L’ordre des départs en congés est fixé sous la responsabilité du management, en fonction de l’organisation et dans l’objectif du maintien du bon fonctionnement du service.

Dans ce cadre et pour faciliter la validation des demandes de congés, les responsables hiérarchiques sont fondés à demander leur planification dans le cadre du trimestre.

La planification des JRTT ou repos individuels doit être faite dans un délai raisonnable, compatible avec le bon fonctionnement du service et dans l’intérêt du salarié. Toutefois, le groupement de JRTT ou repos individuels nécessite également une planification le plus en amont possible. En cas de désaccord, l’arbitrage est effectué par la Direction des Ressources Humaines.

4. Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Elancourt et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France unité de Saint-Quentin-En-Yvelines, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de XXXXX.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 9 exemplaires originaux à Elancourt, le …………………………..

Pour l’établissement d’Elancourt de la société THALES LAS France :

Pascal LEMEE

Directeur de l’établissement

Pour les Organisations Syndicales représentatives :