Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2018" chez CABLERIES DE VALENCIENNES (Siège)

CABLERIES DE VALENCIENNES SAS

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2018

Entre les soussignés

La Société CABLERIES DE VALENCIENNES SAS

Ci-après nommée CABLERIES DE VALENCIENNES ou la Société,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représentées respectivement par :

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE-CGC

L’organisation syndicale FO

Ci-après nommée les Organisations syndicales représentatives,

D’autre part

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations portant sur :

A – Rémunération et partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération principale au 31 mai 2018

1. Salaires minimum et maximum

√ Salaires fixes de base (hors primes) et salaires brut : minimum et maximum

√ Salaires de base (hors primes) et salaires brut : minimum et maximum par catégories socio professionnelles

2. Salaires médians

√ Salaires de base médian et salaire brut médian

√ Salaires de base médian et salaire brut médian par catégories socio professionnelles

3. Salaires moyens

√ Salaires de base (hors primes) moyen et salaires brut moyen

√ Salaires de base (hors primes) moyen et salaires brut moyen par catégories socio professionnelles

2. L’allocation complémentaire de vacances

3. La mutuelle d’entreprise

4. La prime d’assiduité

5. Le partage de la valeur ajoutée

B - Situation comparée des femmes et des hommes

1. Préambule

1. Lutte contre les stéréotypes

2. Mixité des recrutements et des emplois

2. Situation comparée des effectifs femmes et hommes

1. Situation de l’effectif des CABLERIES DE VALENCIENNES

2. Taux de féminisation au-delà de la tendance en Métallurgie

3. Taux de féminisation par catégories socio professionnelles

3. Recrutement des femmes et des hommes dans l’entreprise

1. Des offres d’emploi sans distinction de sexe

2. Egalité de traitement des candidatures

3. Egalité salariale à l’embauche

4. Accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle

1. Formations professionnelles sans discrimination de sexe

2. Formations professionnelles au 31 octobre 2018 : comparaison femmes et hommes

3. Répartition des heures de formations professionnelles : comparaison femmes et hommes

5. Evolution professionnelle des femmes et des hommes

1. Evolutions de carrière et promotions sans distinction de sexe

6. Egalité salariale des femmes et des hommes

1. Salaires minimum et maximum : comparaison femmes et hommes au 31 mai 2018

√ Salaires fixes de base (hors primes) et salaires brut : minimum et maximum

√ Salaires de base (hors primes) et salaires brut : minimum et maximum par catégories socio professionnelles

2. Salaires médians : comparaison femmes et hommes au 31 mai 2018

√ Salaires médians de base et brut

√ Salaires médians de base et brut par catégories socio professionnelles

3. Salaires moyens : comparaison femmes et hommes au 31 mai 2018

√ Salaires moyens de base et brut

√ Salaires moyens de base et brut par catégories socio professionnelles

C – Temps de travail et Articulation entre vie professionnelle et vie privée

1. Temps de travail

1. Durée du temps de travail

√ Durée du temps de travail pour les personnels non cadres

√ Durée du temps de travail pour les personnels cadres

√ Représentation de la Durée du temps de travail

◊ Pourcentage des temps pleins et temps partiels au 31 mai 2018

◊ Répartition de l’effectif des femmes par durée de temps de travail

◊ Répartition de l’effectif des hommes par durée de temps de travail

2. Adaptation du temps de travail

√ Entretien professionnel

√ Accès au temps partiel

√ Organisation du temps de travail

2. L’accompagnement de la nouvelle parentalité

1. Période de grossesse

2. Congé maternité et congé parental

3. Congé paternité

ont été engagées au sein de la Société CABLERIES DE VALENCIENNES.

Ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées entre la Direction de l’Entreprise et les Organisations syndicales représentatives ainsi que la section syndicale CGT – ci-après nommée la Section syndicale – selon le calendrier suivant :

• Réunion d’ouverture le 14 juin 2018

• 1^ère réunion le 07 novembre 2018

• 2^ème réunion le 08 novembre 2018

• 3^ème réunion 03 décembre 2018

• Réunion de clôture le 11 décembre 2018 après délai de réflexion

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :

• Rapport annuel comparatif 2017/2016 et prévisions 2018/2019 – contexte économique de la Négociation

• Rapport annuel 2018 sur la rémunération

• Rapport annuel 2018 – Situation comparée de femmes et des hommes

• Rapport annuel 2018 – Articulation entre vie professionnelle et vie privée

Les réunions de négociations au cours desquelles les Organisations syndicales représentatives et la Section syndicale ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échange et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société CABLERIES DE VALENCIENNES située au 154 rue Léonard de Vinci, Zone Industrielle de la Renaissance, 59490 Somain. Pour mémoire, la Société est rattachée à la Convention collective de la Métallurgie des Flandres.

Article 2 – Les mesures 2018

Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :

1. Révision des salaires de base en ligne avec les demandes de chacun des syndicats ; à savoir +2% à compter du 1^er décembre 2018 – sous réserve des décisions politiques en cours de discussion sur le salaire minimum.

3. Révision de l’allocation complémentaire de vacances au moment du départ en congé principal en 2019 ; à savoir +2%

4. Révision de la prime d’assiduité de 2018 versée le 10 janvier 2019 ; à savoir +2%

5. Projet de révision des coefficients 155 vers 170 pour les personnels présents dans l’entreprise et ayant plus de 10 ans d’ancienneté aux CABLERIES DE VALENCIENNES. Cette mesure sera conditionnée à des résultats positifs pour l’exercice 2018. La discussion interviendra après la présentation des résultats en mai 2019 pour application au 1^er juillet 2019

6. Création d’une commission pour analyse et une éventuelle modification des critères d’appréciation de la présence au travail.

Cette commission, qui interviendra dans le cadre du Comité Social et Economique, devra rendre ses travaux avant fin juin 2019.

7. Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Société s’engage à :

• veiller à la suppression d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre,

• promouvoir la mixité des emplois,

• faciliter l’organisation du temps partiel à la demande des salariés dans le cadre de la conciliation vie privée-vie professionnelle.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

1. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre la Négociation annuelle obligatoire 2018.

2. Révision, Dénonciation et adhésion

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée. Elle devra préciser les points de désaccord.

L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version sur un support électronique.

Cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Somain, le 11 décembre 2018