ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU « COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE » ET SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL A NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES

Il est pris acte de l’accord suivant,

Entre :

La Société NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES au capital de 7 000 000 € (rue de la cartoucherie 95470 Survilliers) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° RCS PARIS B 319427399 représentée par M, agissant en qualité de Directeur General

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail consacré aux instances représentatives du personnel, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Tirant les conséquences de la loi nouvelle, les parties ont entendu par cet accord :

-Définir le cadre de fonctionnement du Comité Social et Economique dont la 1^ère élection est intervenue à la date du 5 juin 2019 instituant en cela la fusion des institutions représentatives du personnel de NCS Pyrotechnie et Technologies SAS

-Préciser le cadre de l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise en reprenant et adaptant au cadre légal nouveau, les dispositions actuelles appliquées.

L’objectif de cet accord vise à renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise dans le but d’assurer une meilleure participation des salariés à son développement.

Dans l’esprit des discussions qui ont été menées, il est rappelé :

• que l’exercice des prérogatives définies dans cet accord, doit garantir la préservation de l’outil industriel en fonction du contexte économique dans lequel évolue NCS, avec la volonté de satisfaire quotidiennement nos clients et d’assurer la pérennité de l’entreprise

• qu’il est recherché en permanence un cadre négocié aux situations rencontrées dans une logique de prévention des conflits.

• que les mesures mises en place s’inscrivent dans le respect des actions conduites pour maintenir la compétitivité de NCS Pyrotechnie et Technologies SAS, sans alourdir le coût du travail.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord a été négocié avec les délégués syndicaux des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, issus des élections au Comité Social et Economique du 5 juin 2019, assistés d’élus une au CSE.

Le présent accord s’applique de droit :

• à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de NCS Pyrotechnie et Technologies, du fait du score obtenu au premier tour des dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique (au moins 10% des suffrages exprimés chez les titulaires) ;

• aux organisations syndicales qui auraient perdu leur représentativité lors du dernier scrutin électoral, mais qui auraient nommé un représentant de la section syndicale. L’accord s’appliquera tant qu’il sera démontré une activité de la section au sein de la Société, la preuve de cette activité incombant au représentant de la section syndicale.

• aux sections syndicales qui viendraient à se créer dès lors que leur constitution aura été entérinée.

ARTICLE 2 – Cadre de l’accord

Tenant compte des changements importants introduits par les ordonnances du 22 septembre 2017, les parties ont convenu de ne traiter dans cet accord que des dispositions propres au fonctionnement du CSE et à l’exercice du droit syndical, qui amendent et complètent les règles légales en vigueur.

Pour tous les thèmes non traités dans cet accord, il sera alors fait référence aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, qui trouveront application.

Le présent texte annule toutes dispositions ou accords conclus dans l’entreprise au titre des anciennes institutions représentatives du personnel, comme de l’exercice du droit syndical.

ARTICLE 3 – Le Comité Social et Economique (CSE)

Article 3.1 : La mise en place du CSE

La mise en place du CSE a eu lieu suite aux élections professionnelles qui se sont achevées le 19 juin 2019, sur la base d’un protocole préalablement signé par les organisations syndicales intéressées, qui avaient été invitées à en négocier les termes.

Le mandat des élus est fixé pour une durée de 4 ans.

Le CSE fusionne les anciennes institutions représentatives du personnel (CE-DP-CHSCT), et organise au travers de commissions spécialement instituées, son fonctionnement, afin de pouvoir continuer à couvrir les domaines d’actions qui sont les siens en recherchant :

• L’efficacité d’une information partagée par tous les élus au regard de la vie économique et industrielle de la société,

• La spécialisation de ses membres au travers de commissions dédiées et couvrant notamment des domaines propres aux relations du travail, de la santé, sécurité au travail et de l’environnement.

Article 3.2 : Composition du CSE

Le nombre d’élus siégeant au CSE est défini suivant le cadre légal en fonction des effectifs composant la Société.

Pour le mandat ayant pris effet au 19 juin 2019, ce nombre d’élus est fixé à :

13 titulaires

13 suppléants

La composition du CSE sera revue en fonction de l’évolution constatée des effectifs de la société lors de l’établissement du protocole préélectoral qui interviendra à la fin du mandat en cours et organisant le process électoral visant au renouvellement du CSE.

Article 3.3 : Rôle et attribution des élus

Seuls les élus titulaires participent aux réunions du CSE, ils peuvent être remplacés par un suppléant en cas d’absence du titulaire dans les conditions définies au présent accord.

Les parties ont en effet entendu permettre, une participation des suppléants au fonctionnement du CSE afin de rendre possible une implication de l’ensemble des élus à la vie de l’institution et de faciliter la recherche d’une continuité dans le fonctionnement des instances sociales de l’entreprise.

En conséquence, les élus, suppléants recevront les convocations et ordres du jour des réunions, qui leur seront adressés en copie.

Les parties conviennent qu’il sera recherché la réduction des impressions papiers au profit des transmissions électroniques à chaque fois que cela sera possible. Les convocations et documents seront donc adressés par mail aux intéressés sur leur adresse mail Autoliv ou à défaut sur leur adresse mail personnelle qu’ils auront communiquée aux service Ressources Humaines.

Article 3.4 : L’administration et le budget du CSE

Le CSE est présidé par le chef d’établissement, ou à défaut par une personne ayant reçu mandat par délégation.

Il est administré au quotidien par un secrétaire élu parmi les membres titulaires du CSE.

Il est composé d’un bureau comprenant le secrétaire, 1 secrétaire adjoint au maximum, un trésorier et 1 trésorier adjoint. Le bureau administre le CSE au quotidien et rend compte de ses actions au CSE.

Le budget du CSE est composé d’une subvention de fonctionnement de 0.2% de la masse salariale DADS et d’une subvention affectée aux œuvres sociales représentant 0,90% de la masse salariale DADS de l’entreprise.

Le CSE est doté d’un règlement intérieur élaboré en début de mandat, qui fixe le cadre des règles internes au fonctionnement de l’institution.

Il est convenu qu’il sera déduit du budget de fonctionnement la quote-part du coût relatif à la gestion de certaines œuvres sociales et tâches administratives incombant au CSE mais qui sont réalisées par l’entreprise, à savoir :

• Constitution des dossiers de demandes de médailles du travail

• Préparation des listes du personnel pour le CSE,

• Liste des enfants du personnel,

• Prise en charge des actions lors de décès de collaborateurs,

• Gestion des subventions aux colonies de vacances et classes vertes,

• Assistance du secrétaire à la prise de notes lors des réunions de CSE et mise en forme du CR sous la direction du secrétaire,

• Gestion commerciale et financière et comptable de la prestation de restauration d’entreprise.

Il est convenu que la direction adressera au CSE le relevé des coûts relatifs aux tâches ci-dessus avant de procéder à leur déduction du budget fonctionnement de l’année.

• Les formations du CSE

Afin de permettre au CSE de fonctionner dans les meilleures conditions et dans un souci d’améliorer la qualité du dialogue social, l’entreprise accepte de prendre en charge 50% du cout pédagogique de la formation économique et sociale des élus titulaires du CSE sous réserve que cette dernière se déroule au sein de l’entreprise.

De plus, l’entreprise mettra également en place une formation spécifique de 5 jours dans le but de mieux appréhender le rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle sera dispensée aux titulaires du CSE et du CSSCT.

Les parties conviennent que pour limiter les contraintes organisationnelles, cette formation se déroulera au sein de l’entreprise par un organisme externe.

Article 3.5: Les réunions du CSE

Préambule : Devoir de confidentialité :

Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

• La réunion plénière

Le CSE se réunit mensuellement sur convocation et après communication de l’ordre du jour préparé conjointement par le secrétaire et le président du CSE. 7 réunions plénières sont organisées par année civile. Elles se tiennent de préférence et généralement le 3^ème jeudi du mois. Elles ont pour but d’informer les représentants du personnel sur la vie industrielle, économique et sociale de la société. Les élus sont informés et consultés sur les thèmes définis par les ordonnances gouvernementales et décrets d’application ayant fixé le cadre de ses prérogatives.

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• La réunion trimestrielle

Généralement aux mois de mars, juillet et Novembre, le CSE, sur convocation de la Direction, reçoit une information sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les résultats et perspectives industrielles et économiques comme sur la politique sociale menée par la Société. Le CSE sera informé et formulera ses observations dans les délais légaux fixés par décret sur chacun des thèmes présentés lorsqu’ils seront spécifiquement présentés à l’occasion d’une des 3 réunions tenues.

• Transmission des documents

Le CSE reprend les avis exprimés par les commissions spécialisées afin de rendre un avis éclairé.

Dans toute la mesure du possible, l’entreprise en cas de consultation du CSE transmettra par avance (4 jours) les documents nécessaires à la consultation du CSE dans les seuls cas où ces derniers ne seraient pas inclus dans la BDES.

• Les participants aux réunions

Conformément à l’article L2315-23 du code du travail, Le président du CSE pourra être assisté de 3 personnes appartenant à l’entreprise qui auront une voix consultative.

Les personnes invitées à la réunion par le président auront pour rôle :

- d’apporter tous les éclairages nécessaires aux sujets présentés à l’ordre du jour.

- d’apporter leur expertise et donner un avis aux membres du CSE qui se voudra être consultatif

- de contribuer à la promotion du dialogue social au sein de l’entreprise

Seuls les élus titulaires participent aux réunions du CSE, ils peuvent être remplacés par leur suppléant, sur information communiquée au Président 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, afin d’envoyer une invitation à jour aux personnes amenées à participer à la réunion.

Tout suppléant remplaçant se présentant aux réunions plénières ou trimestrielles non annoncé dans les délais prévus dans le présent accord ne pourra pas être accepté, sauf raison dûment justifiée.

Le temps passé en réunion plénière est payé comme temps de travail.

• L’établissement du Procès-Verbal :

Afin de permettre au secrétaire d’être pleinement actif lors des réunions du CSE, la direction met à disposition de l’instance l’assistante de direction qui assurera la prise de notes pendant les réunions et contribuera à la mise en forme du procès-verbal sous le contrôle du secrétaire du CSE. Le projet de procès-verbal ainsi préparé, sera alors soumis pour relecture au président et aux membres titulaires du CSE, ces derniers formuleront leurs observations sous un délai de 5 jours. Au terme de ce processus, le projet de procès-verbal conjointement signé du secrétaire et du président pourra alors être communiqué dans les services dans l’attente de son adoption lors de la réunion de CSE suivante.

ARTICLE 4 - Les commissions du CSE

Article 4.1 La Commission Relations Individuelles du Travail

D’un commun accord, les parties conviennent qu’il ne sera pas créé de représentant de proximité souhaitant ainsi privilégier les résolutions des problématiques de relations individuelles du travail par la voie managériale.

Néanmoins, s’il s’avérait que des problématiques de relations individuelles de travail venaient à persister, le CSE délèguera alors leur remontée et leur traitement à la Commission Relations individuelles du travail afin de garantir la plus stricte confidentialité des éléments individuels et personnels des salariés.

Dans tous les cas, il est précisé que le pouvoir consultatif du CSE reste de sa seule prérogative.

Le nombre de participants à cette commission sera au nombre de 4, Elle sera animée par le président du CSE, et se tiendra trimestriellement, il pourra être tenu des réunions additionnelles sans dépasser 10 réunions par an.

Par principe, les questions de cette commission ne pourront porter que sur les situations individuelles de relation du travail, ou de conditions collectives de travail préalablement soumises à la ligne managériale et qui n’auront pas trouvé de réponse. Elle ne pourra porter aucune réclamation nouvelle, ce sujet restant de la prérogative des Délégués Syndicaux.

• Les questions seront remontées au président du CSE au président du CSE, à chaque fin de trimestre, ou le cas échéant en cas de situation d’urgence à chaque fin de mois.

• Un ordre du jour sera établi sous la forme de questions posées par les membres de la CRIT qui sont relues et mises en forme par l’assistante de direction.

• Une réunion sera alors tenue pour apporter les réponses aux sujets qui sont posés

• Le compte rendu est rédigé par le Président du CSE qui en assure la diffusion auprès des membres du CRIT dans les 10 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion.

• Une synthèse des thèmes abordés dans le trimestre sera présentée au CSE.

La nomination des membres est entérinée par une délibération prise à la majorité des présents lors d’une réunion plénière du CSE.

Seule la démission d’un membre de la CRIT peut conduire au remplacement d’un membre en cours de mandat.

Le temps passé en réunion plénière est payé comme temps de travail.

Article 4.2 La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (C2SCT)

La C2SCT exerce les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des consultations qui restent la prérogative du CSE.

Attachée à la promotion permanente des systèmes qualité en faveur de la santé, de la sécurité et de l’environnement, l’entreprise prend l’engagement au travers du présent accord, d’assurer aux membres de la C2SCT une information spécifique et régulière sur la politique sécurité et environnementale conduite par l’entreprise.

Les dispositions légales sont appliquées et complétées de dispositions propres à garantir une information permanente des élus sur les mesures liées à la sécurité, la santé, les conditions de travail et l’environnement du site.

Cette commission est présidée par le président du CSE qui pourra donner délégation au responsable HSE en cas d’indisponibilité.

Cette commission est composée de 5 membres dont 4 élus du CSE et 1 personne non élue pour le mandat en cours. Un poste est prioritairement réservé à un membre du 3^ème collège. Le nombre d’élus siégeant à cette commission est adapté lors de chaque renouvellement du CSE en fonction de l’évolution des effectifs de la société et du nombre d’élus au CSE.

La représentation élue du personnel est désignée par le CSE qui prend une délibération en ce sens en début de mandat, par un vote à la majorité des membres présents. Les élus titulaires et suppléants du CSE peuvent postuler pour être désignés membres de la C2SCT dès lors qu’ils affichent un intérêt marqué pour les questions relatives à la santé, la sécurité et l’environnement. Le secrétaire du CSE prend le secrétariat du C2SCT, à défaut d’avoir désigné un secrétaire en son sein.

La C2SCT se réunit trimestriellement sur convocation de la direction après préparation d’un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire du C2SCT et le président de la commission.

Des réunions extraordinaires peuvent être provoquées en cas d’urgence et sur la base d’une concertation préalable entre le président et le secrétaire de la commission.

Les comptes rendus de la C2SCT sont établis par l’assistante de direction et co-signé du président et du secrétaire de la commission.

Article 4.3 Les autres commissions

Pour assurer un bon fonctionnement de l’institution, les commissions suivantes seront mises en place dans les 2 mois qui suivent l’élection du CSE.

• Commission formation : composée de 2 membres titulaires ou suppléants du CSE dont un secrétaire et du chargé de l’emploi et de la formation de NCS, cette commission se réunit 1 à 2 fois par an sur convocation de son secrétaire et prépare les vœux et avis relatifs à la politique de formation de NCS. Ses avis sont ensuite repris en réunion plénière du CSE.

• Commission logement : composée de 2 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont 1 secrétaire et du chargé de la gestion du 1% patronal logement de NCS, elle se réunit pour traiter des sujets relatifs à la politique logement de la société.

• Commission Egalité professionnelle composée de 2 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont 1 secrétaire. Elle aura pour mission de veiller à l’égalité de traitement et de proposer des actions permettant de réduire les situations de déséquilibre qui se présenteraient. Elle se réunira sur convocation de son secrétaire 1 fois par an.

• Commission loisirs : composée de droit de tous les membres titulaires et suppléants du CSE pour gérer les activités loisirs proposées aux salariés. La commission se réunit sur convocation du secrétaire du CSE.

• Commission restaurant d’entreprise : composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont un secrétaire qui sera nommé par le CSE sur délibération des élus titulaires présents et de l’assistante de direction, personne chargée de gérer la restauration d’entreprise. Cette commission se réunit 4 fois par an sur convocation de son secrétaire. Ses avis sont ensuite repris en réunion plénière du CSE.

Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de fonctionnement interne aux commissions qui n’auraient pas été prévues au titre du présent accord. Le nombre de membres des commissions, entendu comme un maximum pour ce 1^er mandat, est ajusté à chaque nouveau mandat.

Il est précisé que pour toutes les commissions faisant l’objet d’une convocation de la direction, les heures passées en réunion seront de droit, payées comme temps de travail dans la limite des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 - Les heures de délégation

Par dérogation aux règles légales en vigueur, et tenant compte des dispositions et situations propres aux établissements classés, la direction entend donner aux élus titulaires des moyens additionnels de travail précisés dans les modalités qui suivent :

• Les titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation qui est porté à 35h par mois, complétées en cas de besoin des reliquats identifiés et non utilisés d’un mois sur l’autre, le crédit mensuel peut ainsi être porté à 36h, dans le respect du crédit annuel global.

• Les fonctions de secrétaire titulaire et trésorier titulaire disposeront d’une enveloppe supplémentaire de 5 heures par mois afin de tenir au mieux leurs mandats.

• Les compteurs individuels de délégation sont remis à 0 au 31 décembre de chaque année.

• Le crédit annuel global des heures de délégation s’entend comme le cumul des heures affectées aux élus titulaires comme à celles affectées aux élus suppléants.

• Afin de tenir compte de l’organisation des activités de l’entreprise en fonction de cycles de travail postés, les heures de délégations peuvent, dans certaines circonstances, être utilisées en dehors des heures de travail des élus. Dans ce cas il sera veillé à respecter les temps de repos de 11h entre 2 séances de travail et 35h entre 2 semaines de travail, sans dépasser 48 heures de travail hebdomadaire.

• Il est rappelé, que pour permettre une bonne organisation du travail, l’information préalable (en début de mois) par le salarié à sa hiérarchie de ses prévisions d’utilisation d’heures de délégation, constitue une règle de bonne gestion et qu’elle permet également à la hiérarchie de pourvoir au remplacement temporaire de l’élu, à chaque fois que cela sera possible.

• A défaut d’avoir pu les planifier en début de mois, les heures de délégation doivent être posées préalablement conformément à la procédure en vigueur « bon de délégation » en respectant un délai de prévenance de 5 jours, sauf situation exceptionnelle.

• Les titulaires pourront céder des heures de délégations à leur suppléant, ils devront préalablement en informer la direction.

ARTICLE 6 - L’administration du CSE et les moyens de communication

Les parties conviennent par le présent accord de rechercher de manière permanente l’utilisation des moyens informatiques appropriés pour permettre une communication rapide et respectueuse des règles relatives à l’exercice des fonctions de représentants du personnel.

• Un ordinateur connecté hors réseau NCS sera mis en place par la Direction au local du Comité Social et Economique.

• Un accès internet est mis à disposition du CSE

• Les comptes Windows de messagerie interne sont réservés aux élus qui, de par leur fonction, doivent communiquer de manière régulière avec la Direction. Le secrétaire du CSE en fera la demande préalable au président du CSE.

ARTICLE 7 - Dispositions relatives à l’exercice du droit syndical

Article 7.1 – Les locaux mis à disposition des organisations syndicales

L’entreprise mettra à disposition des organisations syndicales, un local autonome dans le cadre règlementaire applicable et qui sera partagé par les organisations syndicales.

Article 7.2 – Les moyens informatiques mis à disposition

• Les locaux syndicaux seront équipés d’un ordinateur de bureau mis en place et maintenu par le service informatique local. Tenant compte de la règlementation « groupe » relative à l’usage d’internet, une connexion aux sites internet autorisés en matière de législation sociale sera disponible.

• L’ordinateur sera relié à un moyen d’impression de l’entreprise. Il est convenu que les « tracts » syndicaux ne seront pas imprimés sur les moyens communs usine.

Article 7.3 – Téléphonie

Les locaux syndicaux seront équipés d’une ligne téléphonique externe, non reliée à l’autocom site. Le coût des communications téléphoniques sera pris en charge par NCS.

Article 7.4 – Formation

La formation des élus constitue une garantie permettant à chacun de poursuivre sa carrière professionnelle dans les meilleures conditions au sein de NCS.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la formation économique, sociale et syndicale des élus, il sera fait application des dispositions légales en vigueur pour tout ce qui n’est pas couvert à l’article 4.1.

Les parties se concerteront pour suivre les projets de formation qui seraient sollicités par les élus et la possibilité de faire reconnaitre les acquis de l’expérience du fait de la détention d’un mandat de représentant de personnel. Les droits ouverts et financements associés sont définis en fonction du cadre légal en vigueur.

Article 7.5 - Consultation des salariés

Chaque organisation syndicale représentative pourra une fois par an consulter les salariés par voie de sondage dans la limite des attributions légales et statutaires qui leur sont reconnues, sans que cette organisation vienne perturber les activités de production ou l’organisation de l’entreprise.

ARTICLE 8 – Consultation du CSE

Le présent accord ayant été négocié par les délégués syndicaux assistés d’élus du CSE de leur choix, il est signé des OS représentatives, et fera l’objet d’une présentation au CSE lors de la réunion plénière du CSE du 19 septembre 2019.

ARTICLE 9 – Entrée en vigueur, durée et modification de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et une fois les formalités de dépôt auprès de l’administration accomplies. Il est conclu pour une durée déterminée calquée sur la durée du mandat des actuels membres du CSE, soit jusqu’au 5 juin 2023 et cessera à l’échéance de l’exercice de cette mandature.

Lors du renouvellement du CSE, une réunion spécifique organisée par la direction qui conviera les délégués syndicaux, et procèdera à la lecture du présent accord et en validera la reconduction ou la modification après accord des délégués syndicaux.

Tout texte légal ou réglementaire qui viendrait impacter le présent accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, s’y substituerait immédiatement.

ARTICLE 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours qui suivent sa signature à la diligence de la Société à la DIRECCTE délégation territoriale du Val d’Oise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Fait à Survilliers, le 25 juillet 2019,

En 5 exemplaires originaux.

Pour NCS Pyrotechnie et Technologies

Le DG,

Les Délégués syndicaux,