Procès-verbal de clôture

des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SAS Clinique Saint Vincent dont le siège social est sis :

40 Chemin des Tilleroyes – 25000 BESANÇON

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de la SAS Clinique Saint Vincent,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

Ci-après désignées : les Parties

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit un total de 3 réunions qui ont été menées suivant le calendrier ci-après :

• 29 juin 2021 ,20 juillet 2021 et 7 octobre 2021.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir sur les sujets ayant donné lieu à négociation obligatoire et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de clôture des NAO 2021.

PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les Organisations Syndicales

• Modalités de l’abattement de la Prime de fin d’année

Après échanges avec les Délégations Syndicales, les parties ont décidé de réviser les modalités de l’abattement de la prime annuelle applicable au 01 janvier 2022 en référence à l’article 5 intitulé : « PRIME ANNUELLE DE FIN D’ANNEE » et à son annexe intitulée : Modalités de « La Prime de fin d’Année » de l’accord collectif d’entreprise relatif aux conditions générales d’emploi et de rémunérations signé le 16 juin 2021.

La notion de présentéisme est intégrée pour déterminer le montant de la prime annuelle.

Le Point n° 6 de cet accord intitulé « Abattement » devra être révisé.

2. La Direction

La Direction proposera une rédaction pour cet article qui sera soumis aux Délégations.

• Mise en place d’une Prime Exceptionnelle de pouvoir d’Achat au titre de l’année 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans les conditions suivantes :

• L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail est éligible à l’exonération.

• Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2021 :

4 663,74€). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat elle sera versée au mois de décembre 2021 et ne se elle se substitue à aucun élément de rémunération

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera fixé à 150 euros.

Les modalités d’application seront déterminées par décision unilatérale.

3. Les propositions des Organisations Syndicales sont en leur dernier état les suivantes :

• Prime Exceptionnelle de pouvoir d’Achat au titre de l’année 2021 :

Par courrier en date du 6 octobre 2021, la CFDT demande une révision du montant de la prime PEPA à hauteur de 700 euros par salarié éligible, ainsi qu’une discussion soit ouverte autour des critères d’éligibilité.

La Délégation syndicale CFDT précisant qu’une forte attente des salariés concernant un soutien au pouvoir d’achat, ainsi qu’une reconnaissance des efforts consentis sont espérés. Les salariés ne se satisferont pas d’une mesure purement symbolique à ce niveau.

4. La Direction

• Prime Exceptionnelle de pouvoir d’Achat au titre de l’année 2021 :

La Direction propose de doubler le montant de la prime PEPA et de la porter à 300 euros par salarié éligible et selon les critères de présence et de rémunération.

MESURES RETENUES SUITE A LA NEGOCIATION ENTRE LA DIRECTION

ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Modalités de l’abattement de la Prime de fin d’année

Après échanges avec les Délégations Syndicales, les parties ont décidé de réviser les modalités de l’abattement de la prime annuelle applicable au 01 janvier 2022 en référence à l’article 5 intitulé : « PRIME ANNUELLE DE FIN D’ANNEE » et à son annexe intitulée : Modalités de « La Prime de fin d’Année » de l’accord collectif d’entreprise relatif aux conditions générales d’emploi et de rémunérations signé le 16 juin 2021.

La notion de présentéisme est intégrée pour déterminer le montant de la prime annuelle.

Le Point n° 6 « Abattement » est libellé comme suit :

Sont considérées comme absences n’ouvrant pas droit au versement de la prime, les évènements suivants :

• Tous les congés parentaux prévus à l’article 65 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.

• Tous les congés de présence parentale prévus à l’article 66 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.

• Tous les congés de solidarité internationale prévus à l’article 67 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.

• Tous les congés sabbatiques prévus à l’article 68 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.

• Tous les congés pour soigner un membre proche de sa famille prévus à l’article 69 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.

• Tous les congés exceptionnels pour convenance personnelle prévus à l’article 70 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.

• Tous les congés de maladie ordinaire (hors AT, maladies professionnelles)

• Tous les congés sans solde.

• Les congés formation de longue durée (supérieurs en continu à 6 mois) ou pris en charge par l’OPCO.

• Tout congé conventionnel ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération.

Sont considérées comme absences ouvrant droit au versement de la prime, les évènements suivants :

• Les absences pour Accident du Travail reconnu par la Sécurité Sociale,

• Les maladies professionnelles reconnues par la Sécurité Sociale,

• Les absences pour maternité, paternité, adoption,

• Les actions de formation de courte durée,

• Le congé de formation économique, sociale et syndicale,

• La participation à des séminaires.

La période de référence pour le calcul des absences se fait du mois de novembre N-1 au mois d’octobre N.

Base de l’assiette de calcul de la prime de fin d’année

La prime annuelle est calculée de la manière suivante à effet du 01 janvier 2021.

• 50% du salaire brut, incluant les éléments ci-dessous :

  • Salaire de base conventionnel,

• Prime de revalorisation,

• Revalorisation de salaire,

• Prime complémentaire,

• Prime différentielle mensuelle ;

• Complément SMIC

• Avenant N°29

• Prime ASNQ

Les primes ci-dessous sont exclues du calcul :

• Prime d’astreintes domicile

• Prime d’astreinte déplacées

• Forfait Astreinte administrative

• Prime de bloc

• Prime de service

• Prime de disponibilité, prime de remplacement

• Prime de référent

• Sujétions (nuit, dimanche, jours fériés)

• Heures supplémentaires, Heures complémentaires

• Prime d’habillage/déshabillage

• Revalorisation Ségur

Les autres points mentionnés dans l’annexe intitulée Modalités de « La Prime de fin d’Année » restent en tout point applicable.

Document annexé au présent document

2 -Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, dans les conditions suivantes :

• L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail est éligible à l’exonération.

• Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2021 : 55 965,00 €).

• Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de décembre 2021 et ne se elle se substitue à aucun élément de rémunération.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera fixé à 450,00 euros.

Un accord d’entreprise sera conclu dans ce cadre précisant les modalités d’application et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les mesures prises dans la NAO 2021 sont à durée déterminée et pourront faire l’objet d’une révision pour la NAO de l’année 2022.

A ce titre, la partie souhaitant une révision devra informer l’autre partie, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation annuelle 2022.

DEPÔT LEGAL – PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail / site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce procès-verbal sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et mis à disposition de tous sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Besançon le 21 Octobre 2021

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour la SAS Clinique Saint Vincent
Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur Madame

Parapher chaque page, signer la dernière.