Accord d'entreprise "Accord collectifsur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GRAJAR - GPE RECHERCHE ACTION JEUNES ADOS RUE 93 (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association GRAJAR 93 6 place Jeanne d’Arc 93600 AULNAY SOUS BOIS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. I

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 :

Le montant de la prime sera unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération.

Article 3 :

La prime s’élève à 300 euros (trois cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 4 :

La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Comme toute prime, elle sera inscrite sur le bulletin de paye du mois de mars 2019 ((C. travx, art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Article 5 : la durée de cet accord est valable jusqu’au 31 mars 2019.

Aulnay sous bois, le 1^er mars 2019

Pour l’association,

M.

Le délégué du personnel,

M.