Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire et périodicité des négociations collectives" chez GARDNER AEROSPACE MAZERES (Siège)

ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET PERIODICITE

DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES

Entre

La société GARDNER AEROSPACE MAZERES, représentée par son Président, Monsieur XXX,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, Déléguée Syndical,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de l’établissement d’un planning de négociation entre les organisations syndicales et les représentants de la direction de l’entreprise, lors d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 15 mars 2019.

Trois réunions de négociation ont alors été fixées les 19 mars, 1^er avril, et 4 avril 2019. Des réunions supplémentaires se sont ensuite déroulées les 17 avril et 10 mai 2019.

Dans le cadre de cet accord, l’enveloppe consacrée à l’évolution des rémunérations représente 2,26% d’augmentation de la masse salariale de l’entreprise Gardner Aerospace Mazères (2% d’enveloppe d’augmentation générale et individuelle, à laquelle s’ajoute 0,26% de prime de fidélisation).

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1-Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Gardner Aerospace Mazères, établissements de Mazères et de Colomiers.

2-Augmentation générale des salaires

L’augmentation générale des salaires est applicable à compter du 1^er août 2019 pour les salariés n’ayant pas le statut Cadre.

Cette augmentation est de 27€ bruts par salarié non Cadre (ce qui représente 1,07% d’augmentation de la masse salariale de la population non Cadre).

3-Augmentation individuelle des salaires

L’augmentation individuelle des salaires est applicable à compter du 1^er août 2019, selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés n’ayant pas le statut Cadre: l’augmentation individuelle représente 0,58% de la masse salariale totale Non Cadre de Gardner Aerospace Mazères. 50% des salariés inclus dans le périmètre d’attribution bénéficieront d’une augmentation individuelle, pour un montant minimum attribué de 15€ bruts.

• Pour les salariés ayant le statut Cadre : l’augmentation individuelle représente 1,65% de la masse salariale totale Cadre de Gardner AEROSPACE MAZERES. Au minimum 70% des salariés inclus dans le périmètre d’attribution bénéficieront d’une augmentation individuelle, pour un montant minimum attribué de 40€ bruts.

La Direction sollicitera les Délégués syndicaux et certains managers afin de travailler ensemble sur l’approche méthodologique ainsi que les modalités d’attribution des augmentations individuelles.

Le salarié pourra mandater un délégué syndical afin qu’il échange avec son manager sur les éléments impactant l’attribution éventuelle d’une augmentation individuelle.

4-Tickets restaurant

A compter du 1^er août 2019, la valeur faciale des tickets restaurant est portée de 8,40€ à 9,20€ avec une prise en charge inchangée de 60% pour l’employeur et de 40% pour tous les salariés.

5-Indemnité transport

A compter du 1^er août 2019, l’indemnité de transport est portée de 0,75€ à 0,93€ nets par jour travaillé pour tous les salariés ne disposant pas de véhicule de fonction.

6-Prime de fidélisation

Une prime exceptionnelle de fidélisation est versée, en une seule fois pour un salarié, selon les modalités suivantes :

• 100€ bruts pour le franchissement de 10 ans d’ancienneté du salarié,

• 200€ bruts pour le franchissement de 20 ans d’ancienneté du salarié,

• 300 € bruts pour le franchissement de 30 ans d’ancienneté du salarié,

• 400 € bruts pour le franchissement de 40 d’ancienneté du salarié.

Le versement de cette prime exceptionnelle de fidélisation aura lieu chaque année en juillet. La 1^ère année (2019), l’ensemble des salariés se verra remettre cette prime de fidélisation en fonction de son ancienneté, selon les conditions suivantes :

• Si ancienneté < 10 ans pas de prime

• Si ancienneté comprise entre 10 et 19 ans prime de 100€ bruts

• Si ancienneté comprise entre 20 et 29 ans prime de 200€ bruts

• Si ancienneté comprise entre 30 et 39 ans prime de 300€ bruts

• Si ancienneté supérieure à 40 ans prime de 400€ bruts.

L’ancienneté prise en compte est celle calculée au jour de l’attribution de la prime.

7-Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur n’est pas modifiée.

8-Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application des dispositions légales et conventionnelles sont maintenues.

9-Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le bilan des mesures adoptées dans l’entreprise a été présenté au Comité Social Economique en date du 29 mars 2019.

10-Durée de l’accord

La durée du présent accord est fixée à une année à compter de sa date de signature. À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il sera examiné lors des prochaines NAO.

11-Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.

12-Dépôt légal et publicité

En vertu de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe des Prud’hommes de FOIX.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.

Fait à Mazères, le 7 juin 2019 en cinq exemplaires originaux,

Déléguée syndical CFDT, Délégué syndical FO,

XXX XXX

Président Directeur Général,

XXX