Accord d'entreprise "Avenant n°2 APLD" chez GARDNER AEROSPACE MAZERES (Siège)

AVENANT N°2

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

(ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI)

Entre

La société GARDNER AEROSPACE MAZERES, représentée par son Directeur Général, M………………,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Mme………………………, Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO, représenté par M………………………………., Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société GARDNER AEROSPACE MAZERES par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret du 28 juillet 2020 mentionné plus haut, prévoit la neutralisation pour les accords d’activité partielle de longue durée (APLD), des périodes de confinement dans le calcul de la réduction maximale d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.

Le Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret du 30 octobre 2020, diffère au 1^er avril 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute.

Dans le cadre de ce dispositif légal, il a donc été conclu le présent avenant à notre accord collectif d’APLD afin de prolonger la neutralisation des périodes de confinement liées à la pandémie du Covid 19.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application (Activités et salariés concernés de l’établissement)

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Gardner Aerospace Mazères rattachés en date du 1^er novembre 2020 à l’établissement de Mazères (09), et à l’exclusion des salariés qui ont quitté l’entreprise dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective négocié pour l’établissement de Mazères (09), en date du 3 septembre 2020.

Il ne s’applique pas aux salariés de l’établissement de Colomiers (31).

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent avenant précise le dispositif de neutralisation dans notre accord d’APLD des périodes de confinements liées à la pandémie du Covid 19.

La période de neutralisation est comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 31 mars 2021.

Pour l’application de notre accord relatif au dispositif spécifique d’APLD, la période de neutralisation n’est pas prise en compte dans l’appréciation :

• De la durée de bénéfice du dispositif d’APLD ;

• De la réduction maximale de l’horaire de travail de notre accord d’APLD.

Ainsi :

• Le démarrage de notre accord d’APLD sera décalé de 5 mois, il débutera donc le 1^er avril 2021 et se terminera le 31 mars 2023 ;

• La moyenne des 50% maximum d’activité partielle de longue durée de notre accord, se calculera à compter du 1^er avril 2021 ;

• La période du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021 sera considérée rétroactivement en activité partielle de droit commun.

Les présentes dispositions sont applicables sous réserve de leur validation par la DIRECCTE conformément à l’article 1 du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020.

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

Depuis la signature de l’accord APLD le 3 septembre 2020, nous avons dû faire face à de nouveaux reports de commande de notre client principal Airbus. En effet dans un courrier reçu le 7 octobre 2020, notre client nous annonce que la cadence mensuelle du programme A350, qui conditionne l’essentiel de l’activité du site de Mazères, allait descendre à 4,5 avions par mois jusqu’en juin 2021, au lieu de 5 avions par mois annoncés jusque-là (soit une baisse de 10%).

En outre, le client a mis 2 mois à appliquer concrètement cette baisse dans la demande client que nous recevons de sa part, ce qui signifie qu’il nous a fait trop produire sur les mois d’octobre/novembre/décembre… A tel point que mi- décembre 2020 nous avons constaté une baisse non pas de 10%, mais de 20% sur la période de janvier à mars 2021 !

Concrètement, depuis le mois de janvier 2021, et à ce jour encore, si nous suivions un rythme de présence de 50% tel qu’octroyé par l’administration, nous aurions chaque semaine entre 15 et 20 compagnons inoccupés. Pour gérer cela nous leur demandons soit de faire des tâches différentes de leur métier sur la base du volontariat (entretien des bâtiments, travaux de maçonnerie, …), soit de rester chez eux en Activité Partielle (nous nous plaçons ainsi au-delà des 50% d’activité partielle octroyé). Ceci afin de ne laisser personne inoccupé sur site et ainsi préserver le moral de nos salariés, fortement mis à mal.

Cette situation n’est pas tenable financièrement et l’opportunité de décaler la date de démarrage de l’APLD, et de pouvoir chômer plus en février via le retour à l’Activité Partielle de Droit Commun, est extrêmement bienvenue et de la plus haute importance pour le site de Mazères.

Article 4 ­– Indemnisation des salariés pendant l’activité partielle de droit commun

La période du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021 sera considérée rétroactivement en activité partielle de droit commun.

Afin de limiter tout impact négatif pour le salarié, pendant cette période :

• Le salarié au statut non-cadre percevra une indemnité horaire versée par l’employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

• Le salarié au statut cadre bénéficiera du maintien de son salaire net tel que défini par la convention de la Métallurgie. Dans la mesure du possible, cette régularisation sera faite avec la paie de mars 2021 et au plus tard sur la paie d’avril 2021.

Article ­5 – Durée d’application de l’activité partielle de longue durée

Cet avenant ne modifie pas la durée de notre accord d’APLD qui reste de 24 mois.

Le démarrage de notre accord d’APLD sera lui décalé de 5 mois, il débutera donc le 1^er avril 2021 et se terminera le 31 mars 2023.

Article 6 – Incidence de l’avenant sur l’accord de performance collective signé le 3 septembre 2020

Le présent avenant n’entraine aucune modification de l’accord de performance collective. Il continue de s’appliquer du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2022.

Article 7 – Autres clauses de l’accord d’activité partielle de longue durée

Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.

Article 8 - Dépôt légal et publicité

En vertu de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article L2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de FOIX.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.

Fait à Mazères, le 11 mars 2021 en cinq exemplaires originaux,

Déléguée syndicale CFDT, Délégué syndical FO,

Directeur Général,