Accord d'entreprise "Accord gestion des astreintes TAM" chez ARKEMA FRANCE

Accord pour la gestion des astreintes TAM

Entre :

La Société ARKEMA France prise en son établissement de Saint-Auban, représentée par xxxxx, Responsable des Relations Sociales et Humaines de Saint-Auban,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires,

d’autre part.

Principe général

Au sein de l'établissement, il existe un certain nombre d'astreintes dont le régime (nature, nombre de salariés concernés…) est défini par la Direction du site en fonction de l'organisation du site et de ses besoins.

Cet accord définit les modalités de compensation de l'astreinte et rappelle les règles site concernant le dispositif de sortie d'astreinte.

L'organisation d'astreintes hebdomadaires (du vendredi au vendredi) assure une gestion des urgences dans les domaines de la sécurité, de l'environnement, des matériels et procédés de Fabrication.

Les interventions ne sont pas programmées et s'effectuent à la demande des équipes postées ou des autres astreintes. Certaines interventions peuvent être programmées, en cas de situation de redémarrage par exemple, si elles sont prévisibles. Lorsqu'un vendredi est férié, la transmission d'astreinte est avancée à la veille.

Il est rappelé que le personnel d'astreinte doit respecter les règles sur la durée du travail (10 heures maximum par jour et 48 heures maximum par semaine sauf dérogation, repos hebdomadaire obligatoire et repos quotidien de 11 heures consécutives : pas de travail continu du lundi au dimanche) : il est de la responsabilité de l'encadrement du personnel d'astreinte d'y veiller et de mettre un renfort d'astreinte systématique en cas de redémarrage après arrêt.

Disponibilité et compensations

Les astreintes sont munies pendant leur service hebdomadaire d'un téléphone portable et veillent à être joignables sur portable pour répondre aux sollicitations impromptues et, si l'échange téléphonique ne suffit pas, intervenir sur le site.

Dans la mesure du possible, il est mis à la disposition des astreintes un véhicule service : si cela n'est pas possible, toutes les interventions sur site suite à appel sont remboursées sur notes de frais sur la base de l'I.K.D.O Arkema (Indemnité Kilométrique de Déplacement Occasionnel).

L’indemnité d’astreinte est payée forfaitairement et le mois suivant l’astreinte selon le barème ci-dessous. Ce forfait regroupe la disponibilité, la compensation financière pour la période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, le temps d'intervention (temps passé sur l'usine + temps de trajet aller-retour) ainsi qu’un forfait d'une durée d'une heure au titre d'éventuelles sollicitations téléphoniques de l'astreinte.

*revalorisée selon l’AG

Les salariés d’astreinte ont le choix :

• soit une récupération (RGS) à poser au cours de la première semaine, soit du lundi au jeudi, avant la première journée d'astreinte, avec la validation hiérarchique habituelle,

• soit une majoration de l’indemnité d’astreinte. Le salarié ayant choisi ce mode de compensation doit obligatoirement poser un congé ou un RRH ou une récupération, au cours de la première semaine, soit du lundi au jeudi, avant la première journée d'astreinte, avec la validation hiérarchique habituelle

Lorsque la semaine comprend un jour férié, du lundi au vendredi, il est attribué en sus, selon le choix du salarié, une demi-récupération ou une majoration de l’indemnité d’astreinte.

La journée à poser est obligatoire dans la mesure où elle vise à assurer le repos hebdomadaire lors de la première semaine d'astreinte (articles L3132.1 et L3132.2 du Code du Travail).

Le dispositif des dérangements ne s'applique pas du fait de la compensation de la disponibilité.

Pour diminuer les venues le week-end, les réunions obligatoires le samedi matin ou le dimanche matin sont supprimées ; par contre, il est rappelé à toutes les astreintes ayant un rôle lors du déclenchement du POI, que la réunion et l'exercice du vendredi à 14 heures sont obligatoires.

Dispositif complémentaire de garantie plancher

Fin du dispositif à compter du 31.12.2022.

Astreintes renforts

L'encadrement renforce l'organisation hebdomadaire d'astreinte sur des périodes sensibles (par exemple, redémarrage après un arrêt) en mettant en place des astreintes renforts sur un ou plusieurs jours.

En dehors des périodes sensibles, les astreintes renforts ne sont pas mises en place pour effectuer du travail supplémentaire programmé.

La gestion des astreintes renforts s'intègre dans la gestion globale des astreintes. La particularité éventuelle concerne des durées d'astreinte inférieures à la semaine.

Le paiement des astreintes renforts est défini comme suit (valeur 2023) :

• Dimanche ou jour férié : 253,03 €

• Samedi : 165,92 €

• Week-end : 390,95 €

• Jour de semaine : 89,18 €

• Pas de forfait téléphonique

• Pas de dérangement

Desastreintage

Les sorties du dispositif d'astreinte sont gérées par un dispositif distinguant trois cas :

• à la demande de l'intéressé

• à la demande de l'entreprise ou sur raison médicale hors inaptitude liée à A.T. ou M. P.

• sur inaptitude liée à A.T. ou M.P.

Les règles site sont intégrées dans les Règles Sociales : elles sont appliquées à toute personne sortant du dispositif d'astreinte.

Dispositions finales

Cet accord annule et remplace l’accord pour la gestion des astreinte TAM signé le 20 décembre 2013. Cet accord est à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes selon les conditions prévues par la loi.

Fait à Saint-Auban, le 21 février 2023.

Ont signé

Pour la Direction de l’Etablissement

Responsable des Relations Humaines

Pour les Organisations Syndicales

CGT CFE-CGC