Accord d'entreprise "PV d'accord NAO" chez HAAGEN-DAZS GEANT VERT OLD EL PASO - GENERAL MILLS FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

La société GENERAL MILLS France SAS, dont le siège social est situé 150 rue Gallieni 92 100 Boulogne-Billancourt, inscrite au RCS de Versailles sous le n° B 319 679 825 représenté par Monsieur ……………., d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur ……………., Délégué Syndical CFTC, d’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC, lors de réunions de négociations des 17 mars et 30 avril 2021.

Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans un contexte de crise sanitaire, ces réunions de négociation ont été tenues de manière exceptionnelle et en concertation avec la délégation CFTC, par visioconférence, dans une optique de continuer les échanges et de préserver le dialogue social au sein de General Mills France.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société General Mills France.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour l’ensemble des salariés de la Société General Mills France (hors stage et contrat d’alternance), un budget de 2,1% de la masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année fiscale F21. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er août 2020 et selon les modalités définies par la politique de rémunération General Mills France.

Les parties conviennent de se réunir au mois de septembre pour un point d’atterrissage ayant pour objectif de présenter la moyenne des augmentations individuelles versées par service et par catégories socioprofessionnelles au sein de ces services.

ARTICLE 3 : OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES AU SEIN DE GENERAL MILLS France

Les parties ont convenu d’ouvrir sur l’année 2021 une négociation relative à l’égalité Hommes-Femmes au sein de General Mills France et des mesures spécifiques y afférentes, étant entendu que la Direction a donné son accord de principe pour le maintien à 100% du salaire de base des salariés pendant leur congé paternité. Cette mesure sera ainsi intégrée à cet accord.

ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

Les parties ont convenu de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron ») d’un montant de 350€ bruts pour tous les salariés de General Mills France (hors stage), dès la publication des dispositions législatives et/ou règlementaires.

Les bénéficiaires ainsi que les exonérations sociales et fiscales relatives à cette prime seront appliqués conformément aux dispositions législatives et/ou règlementaires.

Si les dispositions législatives et/ou réglementaires n'étaient pas parues avant le 1er septembre 2021, une réunion entre la CFTC et la Direction serait diligentée pour définir les modalités de versement de cette prime avant le 15 septembre 2021.

ARTICLE 5 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2021 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 23 juin 2021,

En 5 exemplaires.

Pour la Direction :

Monsieur ……………. – Directeur des Affaires Sociales

Pour la CFTC :

Monsieur ……………., agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC