Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SAS FRIAL (Siège)

Conclu entre :

La société : S.A.S. FRIAL

6 Route de Caen

14400 Saint Martin des Entrées

SAS au capital de 4 352 000€

RCS CAEN 319 805 974

Représenté par : XXXXX qualité de Président de la société GLACIES HOLDING, président de la société FRIAL SAS.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

Et

Les deux seules organisations syndicales représentatives :

L’organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical, XXXXX

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, XXXXX

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 - PREAMBULE 

La société FRIAL SAS décide la mise en place d’une prime dite de pouvoir d’achat, laquelle sera réglée aux salariés sur la paie du mois de Juillet 2021 dans les conditions ci-après.

Face à la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé le 15 mars 2021, le renouvellement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat afin de valoriser la juste reconnaissance de l’engagement des salariés pour assurer la continuité économique du pays.

Ce dispositif permet donc aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

Face à cette crise sans précédent à laquelle nous sommes confrontés depuis mars 2020, le Comité de Direction souhaite remercier toutes celles et ceux qui sont restés mobilisés pour assurer la continuité de notre entreprise. La société FRIAL SAS précise que cette prime dite de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION/PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise FRIAL SAS, en fonction des conditions fixées ci-dessous pour pouvoir en bénéficier et d’une présence effective au 1er juillet 2021.

ARTICLE 3 – OBJET DU PRESENT ACCOR

Il est décidé l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat versée à tous les salariés dont la rémunération, sur les 12 derniers mois précédant le versement ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

• Il a été décidé, après information avec les membres du CSE et les Délégués syndicaux, de renouveler la Prime Exceptionnelle de 300 euros à tous les salariés de l’entreprise qu’ils soient présents physiquement sur site ou en télétravail.

• Cette prime sera accordée à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de présence sur la période fiscale précédente soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

• Exonérée de charges sociales et défiscalisée, la Prime sera versée avec les salaires du mois de Juillet 2021 soit un versement au 30 juillet 2021.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU DISPOSITIF

Ce dispositif a fait l’objet d’une information des institutions représentatives du personnel, lors de la réunion sociale mensuelle du mardi 27 avril 2021. Il est applicable exclusivement pour l’exercice 2021.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD

Sans préjudice des attributions des institutions représentatives du personnel, une commission de suivi du présent accord, composée de représentants de la direction et d’un salarié représentant chaque organisation syndicale signataire est mise en place.

Une réunion sera organisée avec les membres de la commission courant septembre 2021 aux fins d’assurer le suivi de l’accord.

ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES

Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend préalablement à tout contentieux.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le présent accord s'applique indistinctement à l'ensemble des salariés de la société dans le respect des règles d’attribution fixées par les articles 2 et 3 du présent accord.

ARTICLE 8 – MODALITES D’ADOPTION DU PRESENT ACCORD

La présente négociation a été menée dans le respect des règles énumérées à l’article L 2232-29 du code du travail.

Chaque partie reconnait avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé à la signature du présent accord.

ARTICLE 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-7 et L.2232-24 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’ensemble des personnes que la législation commande d’informer.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites.

Les parties intéressées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision sera conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 10 – Dénonciation de l'accord

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-9 et L.2232-24 et suivants du code du travail.

ARTICLE 11 – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l’ensemble des personnes que la loi commande d’informer.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Saint Martin des Entrées, le 1^er juillet 2021

En 6 exemplaires originaux,

Pour la SAS FRIAL : XXXXX,

Pour la CGT : XXXXX,

Pour la CGC-CFE : XXXXX,