AVENANT N°3 A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26/11/2007

RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Domaines Jean Martell,

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566 euros dont le siège social est situé à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

d'une part,

ET :

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC

ensemble d'autre part.

XXX représentant le personnel de la société Domaines Jean Martell, dont ils sont eux-mêmes membres.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

- Sommaire -

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2.1 « Bénéficiaires » 3

ARTICLE 2 : ACTUALISATION DES ANNEXES 3

ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

3.1 Durée et entrée en vigueur 3

3.2 Dénonciation 4

3.3 Révision de l’accord 4

3.4 Dépôt et publicité 4

ANNEXES 6

• Annexe I : résumé des garanties (valeur informative) 1 / 2 6

• Annexe I : résumé des garanties (valeur informative) 2 / 2 7

• Annexe II : tableau de synthèse tarification 8

PRÉAMBULE

Le présent avenant à l’accord collectif du 26 novembre 2007 portant sur le règlement des garanties collectives de frais de santé a pour objet de formaliser l’extension des garanties préexistantes pour la catégorie « non cadres » aux « cadres » de l’entreprise ainsi qu’actualiser les annexes I « résumé des garanties (valeur informative) » et II « tableau de synthèse tarification / répartition des cotisations » en vigueur dans la société à la date de la signature de cet avenant.

Cet avenant a été conclu après négociation avec les partenaires sociaux au cours des semaines précédant sa signature.

Le présent avenant vient se substituer à toutes les dispositions antérieurement en vigueur au sein de la Société relatives aux garanties de frais de santé appliquées aux cadres et étends le dispositif préexistant à l’ensemble du personnel défini par l’accord collectif du 26 novembre 2007 et ses avenants n°1 du 01/03/2016 et n°2 du 21/06/2016.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2.1 « Bénéficiaires »

L’article 2.2.1 « Bénéficiaires » de l’accord d’entreprise du 26 novembre 2007 est remplacé par le paragraphe suivant :

Le régime institué présente un caractère collectif, général et impersonnel, et ouvre droit à des garanties et à une prise en charge uniformes pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le groupe assuré est ainsi constitué de l’ensemble des salariés de la Société, inscrits à son effectif, quelle que soit :

• La nature du contrat de travail ;

• Le lieu d’affectation ;

• L’ancienneté.

ARTICLE 2 : ACTUALISATION DES ANNEXES

L’Annexe I « résumé des garanties (valeur informative) » et l’Annexe II « Tableau de synthèse tarification / répartition des cotisations » de l’accord d’entreprise du 26 novembre 2007 et de ses avenants n°1 et 2 sont actualisées dans le présent avenant.

ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019.

3.2 Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

3.3 Révision de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

• Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

• L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.

3.4 Dépôt et publicité

Le texte de ce présent avenant sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;

Fait en quatre exemplaires originaux, à Cognac, le 11 décembre 2018.

Pour le syndicat CFDT Pour la société Domaines Jean Martell,

XXX XXX

Pour le syndicat SNCEA-CFE CGC

XXX

ANNEXES

• Annexe I : résumé des garanties (valeur informative) 1 / 2

• Annexe I : résumé des garanties (valeur informative) 2 / 2

• Annexe II : tableau de synthèse tarification