Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE BRINK'S ANTILLES" chez BRINK'S ANTILLES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

RELATIF A L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - CSE

AU SEIN DE BRINK’S ANTILLES

ENTRE :

La société BRINK’S ANTILLES – Boulevard Marquisat de Houelbourg – ZI de Jarry – 97122 BAIE MAHAULT – représentée par Monsieur …, Directeur Régional,

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES PRESENTES :

• CGTG, représentée par M. …, Délégué Syndical ;

• IURM CFDT, représentée par M. …, Délégué Syndical ;

• Union Départemental FO, représentée par M. …, Délégué Syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Par accord du 05 octobre 2022, il a été convenu les termes du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de BRINK’S ANTILLES.

Par accord du 16 novembre 2022, il a aussi été convenu d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir et de compléter les modalités d’organisation du renouvellement de l’instance du Comité Social et Economique dont les mandats s’achèvent le 18 décembre 2022.

Avant-propos

Au 31 octobre 2022, l’effectif de la société se décompose comme suit :

Effectif total : 89 salariés présents

CDI : 85

CDD : 4

Temps partiel : 0

Contrat d’apprentissage : 0

Répartition

Hommes : 66

Femmes : 23

Soit 26% de femmes et de 74% d’hommes

Annexe du présent protocole

• Calendrier électoral

• Nombre de candidats de chaque sexe attendu au sein de chaque liste (titulaire et suppléant)

• Description du fonctionnement du système de vote

• Certificat d’expertise

I – ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE

Article 1 : Durée des mandats

Les membres de l’instance sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans, à compter de la proclamation des résultats.

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

Au 31 décembre 2021, l’effectif de BRINK’S ANTILLES en équivalent temps plein (ETP) représente 91 salariés.

Conformément aux dispositions convenues dans l’accord de renouvellement du CSE au sein de l’entreprise, le nombre de membres à élire est de 6 titulaires et 6 suppléants.

Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux

Le nombre et la composition des collèges électoraux se définissent comme suit :

Collège unique : 91 ETP dont 23 femmes (soit 26% de femmes)

Les parties s’entendent à mettre en place un collège unique, tout en assurant une représentativité des différentes catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, agent de maîtrise et haute-maîtrise).

Article 4 : Répartition des sièges entre les différentes catégories

Collège unique : 6 Titulaires et 6 Suppléants

Article 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les représentants du personnel présents lors de la négociation du présent protocole ont été informés des dispositions de l’article L. 2324-6 du code du travail et notamment par le fait qu’ils doivent examiner les voies et les moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures et ce, dans la mesure du possible.

Dans le cadre de la répartition du collège unique, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale conformément aux articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du Code du travail.

La proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

Collège :	Hommes	Femmes
Unique	74%	26%

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes et dans la limite de la proportion de répartition (voir répartition en annexe 2).

II – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU VOTE

Article 6 : Dates de scrutins

La date des élections a été fixée pour le premier tour au 16 décembre 2022 et au 30 décembre 2022 pour le second tour.

Le scrutin sera clos au plus tard à 13h00, heure des Antilles françaises, pour le premier et le second tour.

Article 7 : Liste des salariés électeurs

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du premier tour du scrutin :

• Sont âgés de 16 ans révolus

• Ont acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise

• Bénéficient de leurs droits civiques

Les salariés ont été informés par voie d’affichage au sein de l’entreprise dès le 19 septembre 2022 des dates pour le premier et le second tour, des listes électorales.

La Direction actualisera selon les modalités convenues dans le protocole la liste des électeurs. Ainsi, la liste comportera l’indication les noms, prénoms, l’âge, l’ancienneté, la CSP et la répartition selon le collège.

Les listes actualisées seront affichées dans les locaux et seront accessibles au personnel aux heures ouvrables dès le 17 novembre 2022.

Article 8 : Candidatures des salariés éligibles

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• Sont âgés de 18 ans révolus

• Ont travaillé pendant au moins 1 an dans l’entreprise

• Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur de l’employeur, allié au même degré à l’employeur

La Direction établira la liste des salariés éligibles. De même que la liste des électeurs, celle-ci sera actualisée par voie d’affichage dès le 17 novembre 2022.

Elle comportera l’indication des noms, prénoms, l’âge et le caractère d’éligibilité ou de non éligibilité des électeurs de l’entreprise.

Article 9 : Liste de candidats

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants et ce, pour chaque scrutin.

Les organisations syndicales habilitées peuvent présenter une liste commune. Dans cette hypothèse, la répartition des suffrages exprimés se fait à parts égales entre les syndicats ayant constitué la liste commune. Ceux-ci peuvent librement décider d’une autre répartition. Cette dernière ne sera effective que si elle a été portée à la connaissance tant de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise, par écrit au moment du dépôt des listes.

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats, sur papier à entête de l’organisation syndicale en distinguant titulaires et suppléants, à partir du jour de l’affichage des listes d’éligibles. La Direction se réserve le droit de demander à tout mandataire qui dépose une liste de candidats de faire état d’un pouvoir écrit de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction et déposées dans les conditions prévues au présent accord.

La communication de ces listes peut être réalisée auprès du Service des Ressources Humaines, dans les délais prévus ci-dessous, par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

BRINK’S ANTILLES

Service Ressources Humaines / Elections professionnelles

Boulevard Marquisat de Houelbourg

BP 2131

97194 JARRY CEDEX

• Lettre remise en main propre contre décharge auprès de la Responsable des Ressources Humaines, Madame … ou Mme …, Assistante Ressources Humaines

• Courrier électronique à l’adresse suivante : y...@brinks.fr ou d...@brinks.fr

La date limite des dépôts des listes est fixée au :

Pour le premier tour : 29 novembre 2022 à 16 heures

Pour le second tour : 22 décembre 2022 à 12 heures

La Direction sera fondée à refuser les listes électorales déposées après les dates et heures limites de dépôt indiquées au présent article. Pour la lettre recommandée, c’est la date de réception au service RH qui prévaut.

Les listes seront affichées par la Direction, sur les panneaux prévus à cet effet, au plus tard :

Pour le premier tour : 30 novembre 2022

Pour le second tour : 23 décembre 2022

Article 10 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines, lors de la remise des listes de candidats, leurs tracts électoraux au format PDF (500 ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 (format A4), pour qu’ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. Une version papier sous format 21 x 29,7 (format A4) sera adressée par courrier aux salariés électeurs.

Au second tour, les candidats pourront également remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux lors de la remise des listes de candidats au même format que précité, pour qu’ils soient mis en ligne sur le site de vote. Une version papier sous format 21 x 29,7 (format A4) sera adressée par courrier aux salariés électeurs.

De même, les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines lors de la remise des listes de candidats un logo au format GIF ou JPG (200 ko maximum), hauteur 100 pixels pour qu’il soit mis en ligne sur le site de vote.

Il est précisé que la propagande électorale sera consultable par les électeurs à compter du scellement du système de vote. Les électeurs pourront se connecter à l’aide des identifiants personnels qui seront transmis.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical.

Article 11 : Vote électronique

Conformément à l’article L 2314-21 du code du Travail, la société et les organisations syndicales se sont mis d’accord quant à recourir au vote électronique.

Les modalités de mise en œuvre sont spécifiées dans l’accord signé le 16 novembre 2022 ainsi que dans les annexes jointes au présent protocole d’accord préélectoral.

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Sa mise en œuvre est confiée à la société DOCAPOSTE avec le système de vote dénommé « VOXALY », dont l’adresse du siège social est la suivante : 6 impasse AUGUSTIN FRESNEL – 44 800 SAINT-HERBLAIN.

III – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 12 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni des identifiants personnels identifiés par le prestataire. Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter.

Le logo (si disponible) et le nom de la liste seront affichés. L’électeur peut basculer d’une présentation d’une liste à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d’une des listes lui est présenté ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 13 : Matériel de vote – Codes confidentiels

Les codes d’accès, qui se composent des moyens d’authentification sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à la société.

Les moyens d’authentification seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins.

Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d’identifier l’identité du titulaire.

Pour s’authentifier au site de vote, l’électeur devra renseigner son identifiant de vote et un code sous le format demandé.

Pour valider un vote, l’électeur devra renseigner son code confidentiel.

Une notice explicative est intégrée au matériel de vote.

Article 14 : Transmission des codes de vote aux électeurs

Le prestataire transmettra les codes de votes par courrier électronique à chaque électeur, uniquement.

Envoi de l’identifiant par courrier électronique

Les identifiants seront édités et adressés par le prestataire aux électeurs préalablement enregistrées dans le système de vote. Ceci est sous-entendu à une communication par l’électeur de son adresse mail.

Ayant reçu leurs identifiants personnels, les électeurs seront invités à suivre la procédure ci-dessous afin de retirer leur mot de passe :

• L’électeur se connecte au site de vote – dont l’adresse url est indiquée dans l’email – en saisissant ses identifiants transmis ;

• L’électeur connecté au site de vote est invité à saisir une adresse mail (individuelle) pour recevoir son mot de passe, nécessaire à la validation du vote ; le mot de passe lui est envoyé immédiatement par SMS, par email ou via un serveur vocal en cas de ligne fixe.

Article 15 : Procédure de secours

En cas de perte ou de non réception du matériel de vote initial, l’électeur pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon l’une des procédures de secours décrites ci-après :

Aux fins d’identification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal de résidence déclarée, clef du numéro de sécurité sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Toute re-génération d’identifiant et de mot de passe est enregistrée au sein du Système de vote et fait l’objet d’une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l’émetteur, l’utilisateur (identité de l’électeur ou de l’observateur), la date et l’heure de l’envoi.

Article 16 : Cellule d’assistance technique

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d’assistance technique, ci-après dénommée « la cellule d’assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l’élection.

La cellule d’assistance technique sera composée :

• D’un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « Le Représentant du Prestataire »

• D’un représentant de la Société, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l’élection » ;

Rôle du représentant du prestataire

Le représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.

A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l’intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le prestataire.

De plus, il sera le point de contact de la Société auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du système de vote.

Rôle du Gestionnaire de l’élection

Le Gestionnaire de l’élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l’organisation des opérations électorales au sein de la Société.

A ce titre :

• Il communiquera au Prestataire l’ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l’importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;

• Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;

• Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Société, à l’efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernés pendant les opérations électorales.

De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l’utilisation du Système de vote.

Le statut de Gestionnaire de l’élection ne donnera aucun droit d’accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.

Article 17 : Formation et Scellement du système

Afin de garantir l’indépendance du Gestionnaire de l’élection, vis-à-vis des listes de candidats, …, Assistante Ressources Humaines & Facturation sera désignée en qualité de Gestionnaire de l’élection.

Elle suivra une formation assurée à distance par échange téléphonique et vidéo.

Cette formation consiste à présenter au Gestionnaire de l’élection comment :

• Administrer la liste électorale

• Enregistrer et saisir les listes de candidats

• Valider les données des scrutins, électeurs et candidats,

• Procéder au scellement du système de vote, c’est-à-dire :

  • Générer les clés de scellement (au nombre de 3 a minima) destinées aux membres désignés « observateurs » et du bureau de vote

  • Procéder à un vote à blanc : tester la plateforme de vote avant l’ouverture du vote

  • Dépouiller les urnes et accéder aux résultats du vote à blanc

  • Réinitialiser le système et les urnes électroniques avant le scellement définitif du système

En outre, les représentants syndicaux, les observateurs et les membres du bureau de vote sont invités par le service des Ressources Humaines à assister aux opérations de contrôles, lors de la cérémonie de scellement du système.

La cérémonie de scellement sera animée par le Gestionnaire qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

L’information et la formation sont assurées :

• Pour les représentants syndicaux et les observateurs, par la participation à cette intervention précédant l’ouverture du site de vote

• Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement

La cérémonie de scellement rassemblant le Gestionnaire, les observateurs, les représentants syndicaux et les membres du bureau de vote sera organisée afin de :

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3 a minima) destinées aux membres désignés « observateurs » et du bureau de vote

• Procéder à un vote à blanc : tester la plateforme de vote avant l’ouverture du vote

• Dépouiller les urnes et accéder aux résultats du vote à blanc

• Réinitialiser le système et les urnes électroniques avant le scellement définitif du système

• Sceller définitivement les urnes électroniques et la plateforme de vote

Article 18 : Contrôle du prestataire

Le prestataire est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Article 19 : Assistance aux électeurs

Tout électeur atteint d’une infirmité ou incapacité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix, dès lors que son vote demeure libre et éclairé.

Article 20 : Formalités de déclaration et accès aux données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

Article 21 : Conservation et destruction des fichiers supports

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

Article 22 : Dispositifs de déroulement des opérations électorales

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse électronique communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir du terminal connecté à internet,

• Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur

• L’électeur peut :

  • Choisir une liste complète,

  • Raturer des candidats,

  • Voter blanc

• Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier

• L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie son code,

• Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 23 : Dispositifs du fonctionnement du système de vote

L’ensemble du dispositif de fonctionnement est détaillé dans l’annexe jointe au présent protocole

Article 24 : Expertise du système de vote

Le système de vote proposé par le prestataire retenu a été soumis à une expertise indépendante – jointe au présent protocole – qui a vérifié que l’ensemble des garanties de sécurité est conforme.

IV – SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES

Article 25 : Dates et horaires de vote par Internet

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : du 12 décembre 2022 à 7 heures au 16 décembre 2022 à 13h (heure des Antilles françaises).

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes : du 26 décembre 2022 à 7 heures au 30 décembre 2022 à 13h (heure des Antilles françaises)

Les heures de vote seront affichées sur tous les tableaux d’affichage prévus à cet effet dans l’entreprise.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de leur lieu de travail, de leur domicile ou ailleurs, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter pendant son temps de travail. Le temps passé par l’électeur pendant son temps de travail pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. Il est rappelé qu’aucune heure supplémentaire ou complémentaire ne sera payée pour un vote hors temps de travail.

Les salariés ne disposant pas d’accès informatique et de connexion internet seront priés de se manifester auprès du Gestionnaire afin que l’entreprise mette à disposition un ordinateur qui permettra à l’électeur de voter.

Un procès-verbal quotidien sera établi afin de signaler tout éventuel incident. Celui-ci sera tenu par le Gestionnaire.

Les organisations syndicales locales pourront à tout moment se rendre sur place et vérifier le bon déroulement des votes au sein de leur agence. En cas d’incident lors du vote d’un électeur, ils alerteront le Gestionnaire ainsi que les Observateurs.

Les électeurs sont informés qu’en cas d’arrivée tardive, ou d’arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu’ils ne puissent voter sur le poste qui pourrait être mis à disposition par l’entreprise, sur demande.

Article 26 : Observateurs

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d’Observateurs au cours de l’élection.

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour les deux tours du scrutin :

• Les listes électorales

• Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (profession de foi, logo, photographies, etc.)

• La composition du bureau de vote

• L’évolution du taux de participation au cours de la période de vote

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d’observateur au cours de l’Election :

• Le Gestionnaire de l’élection

• Le Représentant du prestataire : VOXALY-DOCAPOSTE

• Les représentants des listes de candidats (à noter qu’ils doivent se faire connaître lors du dépôt des listes)

Les observateurs disposeront d’un identifiant personnel leur permettant d’accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S’ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu’électeur.

Article 27 : Bureau de vote

Un bureau de vote unique composé d'un Président et de deux Assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges. Il sera constitué à Baie-Mahault, Boulevard Marquisat de Houelbourg – BP 2131 – 97122 BAIE-MAHAULT.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Désignation des membres du Bureau de vote

Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.

Le Bureau de vote sera composé d'électeurs désignés selon les règles suivantes :

• Est désigné Président, l’électeur le plus ancien en date de naissance

• Sont désignés assesseurs les plus jeunes en date de naissance

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote

L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.

La composition du Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.

Rôle des membres du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

A ce titre :

• Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;

• Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;

• Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;

• Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :

- ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;

- ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

Informations à l'attention du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :

• Les listes électorales

• Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos)

• La composition du Bureau de vote

• Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation

• Les listes d'émargement

• Le journal des événements

• Le code de scellement du Système de vote

Article 28 : Gestion des clés de déchiffrement

Génération des clés de déchiffrement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.

Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.

Transmission des clés de déchiffrement

Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et mise sous enveloppe sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Chaque enveloppe sera cachetée à l'aide d'une étiquette indiquant au destinataire qu'elle ne doit être ouverte que lors de la séance de dépouillement des urnes. Les enveloppes ainsi cachetées seront regroupées et adressées en courrier postal suivi au Gestionnaire, qui remettra en main propre les enveloppes cachetées à leurs titulaires, lors de la séance de dépouillement des urnes.

Utilisation des clés de déchiffrement

Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.

Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.

En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.

Sauvegarde des clés de déchiffrement

Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.

Article 29 : Information des salariés

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

La note d'information reflétera les termes du présent protocole et de ses annexes.

La note sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote.

Article 30 : Accès aux taux de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :

• Aux électeurs pour les scrutins les concernant ;

• Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins ;

Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.

Article 31 : Accès aux listes d’émargement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.

Article 32 : Résultats partiels

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.

V – EXPRESSION DU VOTE ET RESULTAT

Article 33 : Vote électronique

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

Chaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant personnel et sa date de naissance pour se connecter au site de vote.

A tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote. Le vote par procuration étant interdit.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.

Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.

Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.

Toutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.

A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.

Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.

Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.

Article 34 : Vote par correspondance

Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.

Article 35 : Procédure de dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l'élection.

Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Article 36 : Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la Société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 37 : Signature et conservation des listes d’émargement

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.

L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours (15 jours calendaires après le dépouillement du scrutin) et, si une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

Article 38 : Proclamation des résultats

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera oralement le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.

Article 39 : Organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants :

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour,

• carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

VI – FORMALITES ET DEPOT

Article 40 : Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de l’élection de la délégation des membres du Comité Social et Economique de BRINK’S ANTILLES de l’année 2022, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Cet accord deviendra applicable dès sa signature et sera opposable par l’exécution des formalités de dépôt.

Article 41 : Formalités - Communication

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pour communication au personnel.

Fait à Jarry, le 16 novembre 2022

En 5 exemplaires

Pour la société BRINK’S ANTILLES Pour les organisations syndicales

… CGTG, M. …

Directeur Régional

IURM CFDT, M. …

UD FO, M…

ANNEXE 1 : Calendrier électoral – scrutin à deux tours

19 SEPTEMBRE 2022	Affichage liste électeurs + éligibles Note d’information au personnel
28 novembre 2022	Transmission du fichier de paramétrage
29 NOVEMBRE 2022 à 16h au plus tard	Dépôt listes candidatures syndicales
30 NOVEMBRE 2022	Affichage listes candidats 1er tour
Du 28 novembre au 03 décembre 2022	Désignation membres du bureau de vote et des observateurs
Du 01er au 07 DECEMBRE 2022	Envoi des codes d’accès par le Prestataire
05 DECEMBRE 2022	Formation, test et scellement du système de vote
Du 12 DECEMBRE 2022 à 7h au 16 DECEMBRE 2022 13h	Vote par Internet 1er tour
16 DECEMBRE 2022 à 14h	Proclamation des résultats
22 DECEMBRE 2022 à 12h au plus tard	Dépôt listes candidats libres pour 2ème tour Transmission des listes à VOXALY
23 DECEMBRE 2022	Affichage listes candidats 2ème tour
23 DECEMBRE 2022 (si besoin)	Formation, test et scellement du système de vote
Du 26 DECEMBRE 2022 à 7h au 30 DECEMBRE 2022 à 13h	Vote par Internet 2ème tour
30 DECEMBRE 2022 à 14h	Proclamation des résultats
COURANT JANVIER 2023	Formalités de dépôt, communication, quitus et installation des nouveaux membres Formation des élus titulaires et suppléants CSE

ANNEXE 2 : A titre d’information, nombre de candidats de chaque sexe attendu au sein de chaque liste (titulaire et suppléant)

Collège	Type de siège	Nombre de sièges à pourvoir	Nombre de candidats de la liste	Nombre de candidats femmes	Nombre de candidats hommes
Collège Unique	Titulaires	6	6	2	4
			5	2	3
			4	1	3
			3	1	2
			2	1	1
			1	Indifférent	Indifférent

Collège	Type de siège	Nombre de sièges à pourvoir	Nombre de candidats de la liste	Nombre de candidats femmes	Nombre de candidats hommes
Collège Unique	Suppléants	6	6	2	4
			5	2	3
			4	1	3
			3	1	2
			2	1	1
			1	Indifférent	Indifférent

Pour rappel :

Collège unique 6 Titulaires et 6 Suppléants

Nota :

• La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

• La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions

ANNEXE 3 : Cahier des charges de la solution de vote VOXALY

ANNEXE 4 : Certificat d’expertise