Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR" chez NATALIE DOIGNIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR

Entre :

L’Association NATALIE DOIGNIES dont le siège social est sis 12 bis, rue de Thionville 59000 LILLE, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Syndicat départemental Santé-Sociaux, 254 Boulevard de l’Usine 59000 LILLE, Organisation syndicale représentative signataire au sein de l’association M XXXX, représentée par M XXXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Le 25 mars 2020, le Président de la République, à l'occasion de son discours à Mulhouse, s'est engagé sur un plan massif d'investissement et de revalorisation des carrières pour l’Hôpital. Une concertation appelée « Ségur de la santé » s'est tenue de fin mai à fin juillet 2020. Les organisations syndicales et représentants du système de santé ont participé à cette concertation.

Le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s'est traduite par la signature d'un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure s'est concrétisée dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux. Le ministre a ensuite confirmé que le secteur privé et solidaire bénéficierait du même traitement que le secteur public.

Le vecteur juridique de ces mesures est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents.

Ceci étant exposé, et dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de l’indemnité appelée « Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur », il faut être titulaire d’un contrat de travail avec l’Association Natalie Doignies, à l’exclusion des salariés bénéficiaires d'un contrat de travail au titre d'un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage) ou d'une politique d'emploi (contrat aidé). Ces dispositifs, dérogatoires au droit commun et bénéficiant d'incitations financières de la part des pouvoirs publics, ont pour objet principal l'insertion dans l'emploi et/ou l'acquisition d'une qualification professionnelle. Ces salariés sont dès lors placés dans une situation juridique particulière distincte d'un contrat de travail de droit commun, notamment par les obligations d'accompagnement et de formation qu'elle implique.

Pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur il faut également être considéré comme salariés « non médicaux » selon la convention collective du 31 octobre 1951, sont ainsi visés l'ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants.

Pour notre Association, à ce jour, seul le métier de « Médecin Coordonnateur » échappe au bénéfice de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur.

Article 2 : Montant brut de l'indemnité

Pour la période de septembre 2020 à novembre 2020 inclus, l'indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est égale à 117,00 euros bruts mensuels pour un temps plein.

A partir de décembre 2020, l'indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est égale à 238,00 euros bruts mensuels pour un temps plein. Ce montant brut implique que ladite indemnité est soumise aux cotisations salariales et patronales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Article 3 : Modalités d'attribution

Sans condition d'ancienneté, l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est versée au prorata du temps de travail contractuel, déduction faite des absences injustifiées et des absences non rémunérées et au prorata de la durée du contrat au sein de l’Association Natalie Doignies sur le mois concerné.

Ex1 : Un salarié à temps plein sous contrat le mois entier percevra une indemnité mensuelle de 238,00 € bruts (période débutant le 01/12/2020).

Ex2 : Un salarié à mi-temps sous contrat le mois entier percevra une indemnité mensuelle de 119,00 € bruts (période débutant le 01/12/2020).

Ex3 : Un salarié à temps plein qui débute son contrat le 15 du mois percevra une indemnité mensuelle de 119,00 € bruts (période débutant le 01/12/2020).

Ex4 : Un salarié à mi-temps qui débute son contrat le 15 du mois percevra une indemnité mensuelle de 59,50 € bruts (période débutant le 01/12/2020).

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les accords d’entreprise, la CCN51 ou encore les usages internes.

La réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires n'a pas pour effet de majorer le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle Ségur. De plus, l'assiette de calcul de ces heures majorées n'inclura pas l'indemnité forfaitaire mensuelle Ségur.

Enfin, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur ne sera pas revalorisé lors d'éventuelles augmentations de la valeur du point de la CCN51.

En cas d'absences non rémunérées telle que la maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, l'invalidité, l'indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est incluse dans le calcul du salaire rétabli à déclarer à la CPAM de telle sorte que le salaire soit celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est également incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de précarité ainsi que dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite.

Article 4 : Conditionnement du versement de l'indemnité au versement du financement correspondant

L’instauration de l'indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionnée à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs (ARS).

A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’Association Natalie Doignies ne sera pas tenue de verser ladite indemnité.

De la même façon, dans l'hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d'être octroyés, l’Association Natalie Doignies ne sera pas tenue de verser l'indemnité dès lors que les moyens ne seraient plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’Association Natalie Doignies sans la contrepartie de la recette correspondante.

Article 5 : Modalités de versement

A la condition expresse que l'article 4 soit respecté, l’indemnité forfaitaire donne lieu à une ligne distincte sur le bulletin de salaire sous la rubrique « Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur » et est versée mensuellement.

Sous réserve de son financement (article 4), une régularisation pour les mois de septembre 2020, octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021 et mars 2021 sera versée selon les modalités suivantes :

• Pour un montant de 117,00 euros bruts mensuels (base temps plein) pour les mois de septembre 2020, octobre 2020 et novembre 2020.

• Pour un montant de 238,00 euros bruts mensuels (base temps plein) pour les mois de décembre 2020, janvier 2021, février 2021 et mars 2021.

Cette régularisation sera versée en une seule fois sur l'exercice du mois de paie d’avril 2021 selon les modalités d'attribution prévues par cet accord à l'article 3.

Les salariés ayant quitté l’Association entre septembre 2020 et avril 2021, recevront un bulletin de paie au moment du versement du mois d’avril 2021 prenant en compte cette régularisation selon les modalités d'attribution prévues par cet accord à l'article 3.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les effets du présent accord débuteront à compter du versement de la paie du mois d’avril 2021 et cesseront dès le mois suivant le mois au cours duquel l’Association Natalie Doignies aura été informée que l'octroi du financement correspondant par les pouvoirs publics financeurs ne sera plus honoré (cf. article 4 du présent accord).

Le CSE sera informé du démarrage des versements mais également en cas de défaut de financement par les autorités de tutelle.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête écrite de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d'ordre individuel ou collectif, né de l'application du présent accord.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'une information lors du prochain Comité Social et Économique.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l'Emploi (Direccte), ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Lille, en trois exemplaires originaux,

Le 18 MARS 2021

L’association NATALIE DOIGNIES

représentée par M XXXX

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Syndicat départemental Santé-Sociaux

représentée par M XXXX