Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez IMERYS REFRACTORY MINERALS CLERAC (Siège)

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET

SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société IMERYS REFRACTORY MINERALS CLERAC, dont le siège social est situé à La Gare 17270 CLERAC, représentée par le Responsable des Ressources Humaines.

d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CGT représentée par le délégué syndical

- CFDT représentée par le délégué syndical

d'autre part,

Ensemble ci-après “ les parties”

Préambule :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 22 novembre 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

- les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 6 et 14 décembre 2021.

Ces négociations ont également visé à programmer de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail.

Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.

Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à : l’ensemble des salariés, employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par la Société IMERYS REFRACTORY MINERALS CLERAC et ce sans condition d’ancienneté.

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 2 - Salaire

Article 2.1 - Rémunération - revalorisation des salaires pour l'année 2022

En raison du contexte particulier, marqué notamment par la volatilité des prix, la revalorisation des salaires se fera en 2 temps dans les conditions telles que définies dans le présent article.

2.1.1. Bénéficiaires - conditions date d’entrée

Les salariés cadres ou non cadres arrivés après le 31 décembre 2021 ne sont pas éligibles à

l’augmentation générale ou individuelle.

2.1.2. Revalorisation des salaires applicable à compter du 1er janvier 2022

Pour l'année 2022, le budget d'augmentation annuelle global est de 2,5%.

La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2022 pour l’augmentation générale des non-cadres.

La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée sur la paie du mois de mars 2022 avec rétroactivité au 1er janvier 2022 pour les augmentations individuelles des cadres et des non-cadres. La Direction s’engage à porter une attention particulière à l’attribution des augmentations individuelles.

2.1.2.1. Pour les salariés cadres de l'entreprise

Pour les salariés cadres, il est prévu un budget d’augmentation individuelle global de 2,5%.

L’augmentation individuelle des salariés cadres varie en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.

2.1.2.2. Pour les salariés non-cadres de l'entreprise

Il est convenu entre les parties que les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 2,2% de leur salaire brut mensuel de base en vigueur le 31 décembre 2021.

En complément, il est prévu un budget d’augmentation individuelle global de 0,3%. L’augmentation individuelle des salariés non-cadres varie en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.

2.1.3. Revalorisation additionnelle des salaires au 1er juillet 2022

Une revalorisation générale additionnelle sera appliquée, dans les conditions prévues au présent article 2.1.3, aux salariés cadres et non-cadres de l’entreprise si l’indice des prix à la consommation hors tabac sur 12 mois glissants à fin mai 2022 (tel que publié en sa version définitive par l’INSEE) est supérieur ou égal à 2%.

Cette revalorisation sera payée au mois de juillet 2022 avec rétroactivité au 1er janvier 2022.

2.1.3.1. Pour les salariés cadres de l’entreprise

Les parties sont convenues que les salariés cadres pourront bénéficier d’une augmentation individuelle additionnelle de 0,3 % de leur salaire mensuel brut de base en vigueur le 31 décembre 2021. Cette revalorisation additionnelle sera versée dans le cadre d’augmentations individuelles, dépendantes de la performance individuelle des salariés cadres.

Ce taux de 0,3 % s’ajoutera au taux de l’augmentation individuelle tel que défini à l’article 2.1.2.1.

2.1.3.2. Pour les salariés non-cadres de l’entreprise

Les parties sont convenues que les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale additionnelle de 0,3 % de leur salaire mensuel brut de base en vigueur le 31 décembre 2021.

Ce taux de 0,3% s'ajoutera au taux de 2,2% défini pour les augmentations générales tel que défini à l’article 2.1.2.2.

Article 2.3 - Prime de vacances

A compter du 1er janvier 2022 il est convenu que le montant de la prime de vacances annuelle déjà en vigueur au sein de l’entreprise, est porté à 850 euros bruts. Les bénéficiaires et les conditions de versement sont inchangés.

Article 3 - Accord Temps de Travail et accord rémunération

La Direction s’engage à engager une négociation en vue de réviser les accords au cours du premier semestre 2022.

Article 4 - Egalité Professionnelle Hommes-Femmes

Les parties effectueront le suivi des mesures négociées dans l’accord égalité hommes femmes, au cours du premier semestre 2022.

Article 5 - Autres mesures

Article 5.1 - Accord astreintes

La Direction s’engage à engager une négociation à compter du mois de janvier 2022.

Article 5.2 - Participation aux oeuvres sociales

La Direction s’engage à attribuer un montant complémentaire à la subvention des activités sociales du Comité Social Économique de l’entreprise, afin de lui permettre d'octroyer aux salariés des cartes cadeaux, d’une valeur de 50 euros.

Article 5.3 - Accord en faveur du maintien dans l'emploi des salarié(e)s en situation de handicap

La Direction s’engage à engager une négociation au cours de l’année 2022.

Article 6 – Durée, entrée en vigueur

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet le 1er janvier 2022 et sera révisable jusqu’au prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 7 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 - Révision

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail
• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé d’accord

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, ils feront l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clérac

le 17 décembre 2021,

en 4 exemplaires originaux.

Pour la société

IMERYS REFRACTORY MINERALS CLERAC : Pour les organisations syndicales :

La CGT

La CFDT