Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez UNION DEPART C F T C (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION DEPART C F T C et les représentants des salariés le 2020-06-02 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08820001585
Date de signature : 2020-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPARTEMENTALE CFTC
Etablissement : 32010414400011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-02
Accord collectif sur le versement
d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de sa salariée, l’Union Départementale des Syndicats CFTC des Vosges, sise 4 rue Aristide Briand – 88000 EPINAL a décidé d'utiliser la faculté offerte par l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est supprimée.
La prime versée par une entreprise qui ne met pas en œuvre un accord d’intéressement est exonérée dans la limite de 1 000 €.
Le dispositif d’exonération est applicable aux employeurs de droit privé…
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariée bénéficiaire
La prime exceptionnelle sera versée à la salariée de l’UD CFTC 88 qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 2 juin 2020 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 3 X le SMIC brut soit moins de 4 563,65 €.
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 500,00 € pour la salariée bénéficiaire.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 juin 2020.
Article 4 Durée de l’accord
La prime est valable jusqu’au 31 août 2020
Fait le 2 juin 2020, à EPINAL.
La Présidente Le Secrétaire Général
UD CFTC 88 UD CFTC 88
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