Accord d'entreprise "Proces verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire 2022" chez ETPO - ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L OUEST (Siège)

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

Année 2022

Entre :

La société Entreprise de Travaux Publics de l’Ouest (ETPO), au capital de 7 000 000 Euros, ayant son siège social situé 2 Impasse Charles Trenet, Saint Herblain (44 800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 320 116 916, représentée par Monsieur xxx son DRH,

Et :

Mr X: Délégué Syndical C.G.T.

Préambule et Rappels :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 20 janvier 2022 et le 2 février 2022 et le 14 février 2022.

Les représentants du personnel ont constitué une délégation de négociation composée de 4 personnes : , (présent à la première réunion), , et

La Direction Générale était représentée par , et .

L’ensemble des dispositions du présent protocole sera applicable à partir du 1er mars 2022, avec une rétroactivité à partir du 1 janvier 2022 pour les salaires et la prime de nettoyage des vêtements de travail. La revalorisation des indemnités de grand déplacement sera applicable à partir de la paie du mois de mars 2022 et le premier versement de la prime Maitre d’Apprentissage Confirmé interviendra au mois de juillet 2022 pour les six premiers mois de l’année 2022.

Les revalorisations des tickets restaurant et des indemnités de petits déplacements sont d’ores et déjà applicables depuis le 1er janvier 2022.

Article 1 Augmentation des salaires

Les représentants du personnel ont demandé initialement l’application des revalorisations salariales issues des négociations partitaires pour tous les salariés.

Par ailleurs la Direction Générale réaffirme son souhait de pouvoir négocier avec les représentants du personnel les revalorisations salariales et de ne pas dépendre de négociations au niveau des régions, déconnectées des enjeux de l’entreprise. Enfin la Direction Générale rappelle son attachement à pouvoir mieux piloter le mix d’augmentations collectives et individuelles en étant attentive aux carrières et aux performances individuelles garantes de la motivation des salariés.

Les parties s’entendent sur une augmentation collective de 2.8% pour tous les salariés quels que soient leur statut et leur région, et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5 %.

Si toutefois un salarié devait être sous les minimas, compte tenu des négociations paritaires régionales ou nationale, le minima conventionnel lui sera appliqué.

Article 2 Revalorisation de la part employeur des tickets restaurant

Les représentants de la délégation de négociation demandent une revalorisation de la part employeur dans la participation au financement des tickets restaurants.

La valeur du ticket restaurant en 2022 au sein d’ETPO est de 11,38 € selon la répartition suivante :

• Part Salarié : 5.69 € (50%)

• Part Employeur : 5.69 € (50%)

Apres étude la Direction précise qu’il y a deux règles à respecter pour bénéficier des exonérations :

• Pas plus de 60% de participation patronale

• Respect de la limite d’exonération maximale de la participation patronale de 5.69 €.

Or, compte tenu de l’usage d’ETPO la part patronale est déjà à 5.69 € et toute augmentation de la participation employeur générait des charges d’environ 15 K€ supplémentaires en cas d’évolution à 55% employeur / 45% salariés.

En l’état la Direction Générale n’est pas favorable à cette évolution sauf à stopper l’usage de revalorisation automatique du montant du ticket restaurant.

Article 3 Mise en place d’une prime de Maître d'Apprentissage Confirmé

Les représentants de la délégation de négociation proposent que les tuteurs encadrant des jeunes en alternance touchent une prime.

La Direction Générale précise son attachement à l’accueil d’alternants en formation afin de les recruter à l’issue de leur formation s’ils donnent satisfaction.

L’encadrement d’un apprenti nécessite une formation et des engagements. Le salarié doit avoir connaissance que cela lui prendra du temps.

Le tuteur a la charge d'accueillir, d'informer, d'organiser, de suivre le jeune, montrer, expliquer, transmettre son savoir, mais aussi apprécier, évaluer.

Les parties s’accordent sur un montant de prime de 20 € par mois et de la verser tous les 6 mois.

La question du suivi de l’apprenti avec le carnet de liaison est soulevée par la Direction Générale qui insiste sur la nécessité de s’assurer de la qualité de l’accompagnement de l’alternant par le salarié.

Cette prime concernera également les personnes accueillis dans le cadre de clauses d’insertion notamment avec le GEIQ dès lors qu’il y a une insertion qualifiante avec des périodes d’alternance.

Article 4 Revalorisation du montant des indemnités kilométriques des Cadres-ETAM

Les représentants de la délégation de négociation demandent une revalorisation des indemnités kilométriques de Cadres des ETAM actuellement fixée à 0.42 € par kilomètre.

La Direction Générale précise que les déplacements des salariés doivent se faire en priorité en louant un véhicule, ou en réservant un véhicule auprès du service matériel, ou en utilisant un véhicule d’un collègue.

Par ailleurs l’indemnité de 0,42 € couvre les charges engagées.

La Direction Générale maintien donc le taux d’indemnisation de 0.42 € par kilomètre.

Article 5 Gestion des emplois et des parcours professionnels GEPP.

La commission de négociation demande la mise en place d’un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

La Direction Générale précise qu’une démarche est en cours actuellement. Elle sera présentée aux représentants du personnel lors du CSE du 21 février 2022.

Article 6 Indemnités de Grands Déplacements :

Les indemnités des Grands déplacements sont modifiées :

Article 7 Prime de lavage des vêtements de travail à 20€ pour tous (Nantes-Bat).

La commission de négociation demande que la prime de lavage des vêtements de travail soit de 20€ pour tous.

La Direction Générale accepte cette revalorisation à l’exception des chefs de chantier principaux et des grutier).

Article 8 Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord.

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à Nantes le lundi 14 février 2022 à Nantes

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Directeur des Richesses Humaines Délégué Syndical CGT