Accord d'entreprise "Protocole d’Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez SARP MEDITERRANEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Société SARP MEDITERRANEE

Entre les soussignés :

D’une part

La Société SARP Méditerranée, dont le siège social est situé sis 2443 avenue de Maurin – BP 75527 – 34071 MONTPELLIER CEDEX 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B320 180 516, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président,

Et d’autre part

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :

Monsieur xxx

L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical :

Monsieur xxx

Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’organisation syndicale CGT et CFDT, représentative au sein de la Société SARP Méditerranée.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 25 janvier 2023, 09 février 2023 et 23 février 2023.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2022 sur :

• la structure des effectifs ;

• l’évolution de l’emploi et des qualifications ;

• les temps de travail ;

• la structure des rémunérations ;

• la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

• l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.

Les organisations syndicales CGT et CFDT ont fait les demandes suivantes :

• Augmentation des salaires de 8%

• Augmentation de la prime astreinte chauffeur et téléphonique

• Augmentation des titres restaurant

La Direction a rappelé :

• que le taux moyen d’inflation de 5,9 % sur l’année 2022 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire

• que que les salaires avaient déjà été exceptionnellement revalorisés en septembre 2022 suite à la note du groupe SARP;

A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SARP Méditerranée, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.

Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2023

A titre liminaire, les parties conviennent que les engagements consentis par la direction s’entendent sous réserve des évolutions et revalorisations décidées au niveau de la branche de l‘assainissement et de la maintenance industrielle. Aussi, les augmentations salariales qui seraient obligatoires au niveau de la branche et notamment la revalorisation des salaires minimas conventionnels, ne seront pas cumulables avec les augmentations générales du présent accord.

A l’exclusion des collaborateurs ayant intégré la Société SARP Méditerranée à compter du 1^er janvier 2023, les parties conviennent ainsi des mesures salariales suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 3,5 % à compter du 1er mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 (la rétroactivité au 1er janvier 2023 concerne uniquement le salaire de base et non les heures et éléments variables versés en janvier et février 2023).

Article III – TITRE RESTAURANT

A compter du 1er mars 2023 (avec date d’effet sur la paie du mois d’avril 2023 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), la valeur faciale du titre restaurant passe de :

9.00 € à 9.80 €

La contribution patronale à 60% reste inchangée.

Article IV - Temps douche/habillage/déshabillage

En complément du temps de douche rémunéré à hauteur de 15 minutes par jour travaillé déjà existant et à compter du 1er mars 2023 (avec date d’effet sur la paie du mois d’avril 2023 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), il est mis en place un temps d’habillage/déshabillage complémentaire de 5 minutes pour les salariés de la catégorie ouvrier concernés par le port d’une tenue obligatoire.

Il est rappelé que ces temps de douche/habillage/déshabillage ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et qu’ils font donc l’objet d’une contrepartie à hauteur de 20 minutes rémunérées sur la base du taux horaire brut de base par jour travaillé.

Les jours non travaillés n’ouvrent pas droit à cette contrepartie.

Article V - INDEMNITÉS DE GRANDS DÉPLACEMENTS

Il est rappelé que l’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

A compter du 1er mars 2023 (avec date d’effet sur la paie du mois d’avril 2023 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), les indemnités versées à ce titre seront les suivantes :

• Indemnité de repas : 20.20 € net ;

• Indemnité logement et petit déjeuner :

• Pour Paris et départements des Hauts de Seine (92), Seine –Saint-Denis (93) et Val de Marne (94) : 72.50 € net ;

• Autres départements : 53.80 € net.

Article VI – EGALITE HOMMES / FEMMES

La Direction de la Société a communiqué les éléments suivants de situation comparée des effectifs femmes et hommes de l’entreprise :

• le nombre de salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;

• les catégories conventionnelles (ouvriers, employés et agents de maîtrise) ;

• les salaires de base moyens ;

• l’éventail des rémunérations mensuelles

Les parties ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur l’ensemble de la population considérée.

Article VII – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à poursuivre le recrutement des personnes handicapées et à mettre en place un partenariat avec les écoles et les réseaux spécialisés.

En ce sens, la Direction favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en s’efforçant de cibler si possible ses recrutements sur le personnel en situation de handicap.

Par ailleurs, il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’un accès identique aux formations prévues au plan de formation.

Article VIII – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP MEDITERRANEE.

Article IX – FORMALITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. La Société déposera cet accord auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.

Fait à Montpellier, le 03 mars 2023, en 4 exemplaires originaux 

Pour la Société SARP MEDITERRANEE

xxx

Président

Pour la CGT

Monsieur xxx,

Délégué Syndical

Pour la CFDT

Monsieur xxx,

Délégué Syndical