Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez SARP MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

ENTRE :

La société SARP MEDITERRANEE immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 320 180 516 dont le siège social est situé ZAC Garosud – 2443, avenue de Maurin – 34070 MONTPELLIER et représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de (suppression qualité)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical CGT,

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

Le groupe SARP s’est porté acquéreur du groupe OSIS en juin 2021 renforçant ainsi sa position de leader sur le marché de l’assainissement.

Le groupe a élaboré un plan “cohérence” qui vise à faire coïncider l’organisation juridique à l'organisation opérationnelle, avec des entités juridiques qui correspondent aux nouvelles régions organisationnelles et opérationnelles. Ce plan a également mis l’accent sur la nécessité de réduire le nombre d’entités juridiques lorsque plusieurs d’entre elles interviennent sur une même zone de chalandise et sur une même activité.

En application de ce plan "cohérence" une partie des activités de la société SARP OSIS SUD EST est amenée à rejoindre les activités de la société SARP MÉDITERRANÉE sur la fin d’année 2023.

Pour ce faire, le CSE de SARP OSIS SUD EST a été consulté le 21 décembre 2022 et celui de SARP MÉDITERRANÉE le 06 décembre 2023.

Les mandats des élus du CSE SARP MÉDITERRANÉE arrivant à échéance suite aux dernière élections du 19 mai 2019, la direction et les délégués syndicaux de la société SARP MÉDITERRANÉE ont émis le souhait de proroger les mandats des membres élus actuels le temps que le nouvel ensemble se consolide et afin que l’ensemble des salariés du nouvel ensemble soient au mieux représentés.

En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de SARP MÉDITERRANÉE arrivent à échéance le 18 mai 2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Économique de SARP MÉDITERRANÉE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE SARP MÉDITERRANÉE jusqu’au 19 mai 2024.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de SARP MÉDITERRANÉE puissent être effectivement organisées en fonction de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de SARP MÉDITERRANÉE et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de SARP MÉDITERRANÉE et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Formalité de dépôt de l’accord

La Société déposera cet accord auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge aux organisations syndicales.

Fait à Montpellier, le 04 avril 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société SARP MEDITERRANEE :

xxx

[suppression qualité)

Pour la CGT :

xxx

Délégué syndical

Pour la CFDT :

xx

Délégué syndical