Accord d'entreprise "Un Accord sur le Montant de la Prime de Transport 2022" chez DOCAPOSTE BPO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société DOCAPOSTE BPO, S.A.S. au capital de 12.120.521 Euros dont le siège social est sis 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 320 217 144,

Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »

Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par les Délégués syndicaux centraux en vertu du mandat reçu à cet effet :

• le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical Central, XXXXX

• le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical Central, XXXXX

• le syndicat CGC représenté par son Délégué Syndical, XXXXX

• le syndicat CFTC, représenté par son Délégué Syndical Central, XXXXX

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le prolongement des engagements pris par l’entreprise lors de la négociation annuelle sur la rémunération formalisés dans un procès-verbal de désaccord, l’entreprise et les organisations syndicales ont souhaité formalisé par accord le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prime transport la ainsi que la formalisation des justificatifs.

Article 1 – Montant de la prime transport

La prime transport est fixé à 200 € nette.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’import sur le revenu.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

L'entreprise prend en charge sous la forme d’une prime transport une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Sont éligibles (critères cumulatifs) au versement de la prime transport, les salariés :

• présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime ;

• justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté au 30 septembre 2022 et ne se trouvant pas en préavis ;

• ne bénéficiant pas de la prise en charge partielle de l’entreprise de leur titre d'abonnement souscrit pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Conformément à l’article R.3261-12 du code du travail, sont exclus du bénéfice de la prime transport :

• Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

• Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Article 3 : Modalités de versement

Le versement de cette prime est soumis à la transmission par le salarié des 2 justificatifs cumulatifs suivants :

• De la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre sur son lieu de travail,

• D’une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un véhicule personnel (mention du véhicule de la carte grise communiqué) pour la réalisation de ses trajets domicile-lieu de travail.

Cette prime sera versée sur le mois d’octobre ou de novembre 2022.

Article 4. Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.

L’accord et les pièces annexées seront déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile de France.

En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 5. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2022.

Fait à Ivry, le 15 septembre 2022,

Pour la Société DOCAPOSTE BPO

XXXXX

Les organisations syndicales représentatives :