Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE" chez EUROCAVE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROCAVE et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2018-01-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT
Numero : A06918014667
Date de signature : 2018-01-02
Nature : Accord
Raison sociale : EUROCAVE
Etablissement : 32031699500093 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-02
PROLONGATION PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société EuroCave SAS, société anonyme au capital de 1 000 400 euro, dont le siège social est situé à 24 rue francis de Pressensé – 69628 VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 320 316 995, représentée par , Président.
D’UNE PART,
ET,
L’unanimité des organisations syndicales représentatives
(CFTC) représentée par délégué syndical.
(CFDT) représentée par délégué syndical.
(CFE/CGC) représentée par délégué syndical.
D’AUTRE PART,
A été conclu le présent accord.
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel d’Eurocave venant à échéance le 16 octobre 2017.
Conformément à l’accord du 8 février 2006 prévoyant une durée de mandat de deux ans, la société Eurocave doit procéder au renouvellement des mandats des représentants du personnel.
Toutefois compte tenu la nouvelle législation en cours et des conséquences importantes qu’elle pourra avoir sur l’organisation des institutions représentatives du personnel, les parties ont convenu par accord signé en date du 11 septembre 2017 de proroger jusqu’à l’application des nouvelles réformes qui devaient sortir au plus tard le 31 décembre 2017.
Compte tenu qu’à ce jour nous ne sommes toujours pas en possession des textes définitifs il a été décidé ce qui suit ;
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE.
Le mandat des membres de la délégation unique sont prorogés jusqu’à l’application des nouvelles réformes et dans la limite d’un mandat maximum de quatre ans à savoir octobre 2019.
ARTICLE 2 : Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du siège.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Villeurbanne
Le 2 janvier 2018
En 4 exemplaires originaux
Pour la CFTC, Pour la société EUROCAVE,
Délégué Syndical D.R.H
Pour la CFDT
Délégué Syndical
Pour la CFE/CGC
Délégué Syndical
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